Réponse en séance, et publiée le 19 octobre 2011

CAPACITÉS DE PRODUCTION ÉLECTRIQUE EN FRANCE

M. le président. La parole est à M. André Wojciechowski, pour exposer sa question n° 1587 relative aux capacités de production électrique en France.
M. André Wojciechowski. Monsieur le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, je vous remercie d'être présent personnellement ce matin pour répondre à ma question.
Depuis le début de la dernière phase de libéralisation du marché de l'énergie en 2007, notre pays fait régulièrement l'objet de menaces de la part de la Commission européenne. La dernière menace date du jeudi 29 septembre. Ce jour-là, la Commission européenne a indiqué que dix-huit pays européens, dont la France, pourraient être traînés devant la Cour de justice de l'UE pour non-transposition du troisième paquet énergie, censé être en vigueur dans l'Union européenne depuis le 3 mars 2011.
Après deux ans de critiques des parties prenantes et des hésitations sur le prix auquel EDF doit vendre une partie de son nucléaire à ses concurrents pour permettre une véritable libéralisation du marché, la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, dite loi NOME, a été adoptée.
Dans le cadre de cette libéralisation du marché de l'électricité en France, le Gouvernement a, dans un premier temps, favorisé la privatisation de la SNET, la Société nationale de l'électricité et de thermique, en permettant l'arrivée d'un opérateur espagnol, ENDESA.
Les péripéties de l'OPA lancée par ENEL, énergéticien italien, ont conduit à la cession des actifs de la SNET à l'énergéticien allemand EON, au deuxième semestre 2009.
EON, aux commandes d'une entreprise de production d'électricité française, la SNET, vient d'annoncer la fermeture, en France, de cinq tranches au charbon, et la suppression, en France, de plus de 530 emplois.
La libéralisation du marché devait se traduire par une concurrence entre producteurs d'électricité, et non pas par des fermetures de capacités de production nationales, au motif qu'EON a désormais la possibilité d'accéder à un tirage de la production nucléaire d'EDF.
Monsieur le ministre, quelle est la position des ministères concernés, pour éviter la fermeture d'outils de production d'électricité en France, alors que, dans le même temps, le RTE annonce un besoin de 2,7 gigawatts en 2015 ? N'y a-t-il pas là, pour la France, un risque de pénurie par rapport aux besoins d'électricité en période de pointe ?
M. le président. La parole est à M. Éric Besson, ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.
M. Éric Besson, ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique. Monsieur le député, le groupe EON a annoncé, le 8 juin dernier, qu'il comptait fermer, en 2013, cinq des sept tranches charbon qu'il exploite en France. Cinq cent trente emplois sont en jeu.
Pour 800 des 1 100 mégawatts de capacité en question, il s'agit des conséquences des normes environnementales européennes. La directive sur les grandes installations de combustion de 2001 conduit en effet à la fermeture de ces installations d'ici à 2015 ; cette fermeture était d'ailleurs prévue dès 2005 dans la programmation pluriannuelle des investissements de l'État.
Le Gouvernement s'est fortement mobilisé depuis le mois de juin pour qu'EON investisse dans des projets d'avenir afin de préserver, comme vous l'avez souligné, les emplois et les capacités électriques en France.
Ainsi, nous avons décidé que la tranche charbon de Gardanne pourrait être transformée en une centrale au bois et bénéficier d'un tarif d'achat garanti par l'État. Ce projet permettra de préserver soixante-cinq emplois sur le site et de créer six cents emplois dans la filière bois. EON étudie aussi la construction d'une centrale à gaz à Hornaing.
En ce qui concerne le site de Saint-Avold, commune dont vous êtes maire, EON a déjà construit deux centrales à gaz depuis 2007, et conserve sa plus grosse tranche charbon. L'avenir du site est donc assuré.
Nous nous mobilisons en outre afin que toutes les solutions soient explorées pour les deux tranches charbon qu'EON compte fermer. J'ai proposé à la société d'examiner la possibilité de céder ces unités à d'éventuels repreneurs. J'ai également demandé au préfet de Lorraine d'étudier la possibilité de valoriser la combustion des résidus miniers, appelés schlamms, pour prolonger la vie de l'une des deux unités.
Enfin, je tiens à insister sur l'action menée par le Gouvernement pour assurer, comme vous l'avez suggéré, la sécurité d'approvisionnement électrique de la France. J'ai lancé vendredi une concertation sur le rapport que RTE vient de nous remettre et qui porte sur la mise en place de l'obligation de capacité, introduite par la loi NOME à horizon 2015. J'annoncerai dès le mois de novembre les modalités de la solution transitoire qui devra être mise en place d'ici là.
M. le président. La parole est à M. André Wojciechowski.
M. André Wojciechowski. Je remercie le ministre de sa réponse, qui conforte les recherches effectuées actuellement, notamment sur les bassins à schlamm. Je proposerai l'exonération de la taxation CO2 pour ces résidus que l'on trouve dans les friches industrielles en Lorraine et dans d'autres régions françaises.