Réponse en séance, et publiée le 19 octobre 2011

RÉDUCTION DES DÉLAIS DE PAIEMENT INTERENTREPRISES

M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour exposer sa question n° 1591 relative aux conséquences de la réduction des délais de paiement interentreprises.
Mme Pascale Gruny. Ma question s'adresse au secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, et concerne les difficultés que risquent de rencontrer un nombre important de commerçants indépendants spécialistes s'agissant du respect des délais de paiement interentreprises.
Les dispositions de la loi LME de 2008 visent, d'une part, à réduire ces délais interentreprises à soixante jours nets ou quarante-cinq jours fin de mois, et d'autre part, mettent fin à la distinction entre la période dite du permanent, qui s'étend de janvier à septembre, et celle dite de fin d'année, d'octobre à décembre. Ces nouvelles dispositions s'appliqueront à tous les professionnels à partir du 1er janvier 2012.
À compter de cette date, les commerçants indépendants spécialistes, qui bénéficient aujourd'hui d'une période dérogatoire introduite par le décret du 2 avril 2009, seront donc soumis au droit commun. Or, cette nouvelle donne risque de les placer face à de sérieuses difficultés financières.
Pour les professionnels des jeux et jouets par exemple, la règle de droit commun qui s'appliquera l'année prochaine ne tiendra plus compte de la forte saisonnalité de l'activité et de ses pointes. Elle ne sera pas adaptée au fonctionnement traditionnel avec les fournisseurs, ni à la structuration de leurs besoins en fonds de roulement. Ils craignent des conséquences néfastes sur leurs stocks disponibles et sur les produits qu'ils proposent à la vente.
Bien entendu, monsieur le ministre, il n'est pas question de remettre en cause la réforme sur le plafonnement des délais de paiement ; il s'agit simplement de prendre en compte la situation de certains secteurs, notamment celui des jeux et jouets, pour lesquels la transition ne peut être considérée comme achevée. Que compte faire le Gouvernement pour aider ces professionnels à préserver leur activité ?
En réponse à une question écrite, le secrétaire d'État avait annoncé qu'il étudierait les outils d'accompagnement pour ces secteurs, qu'en est-il ?
M. le président. La parole est à M. Éric Besson, ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.
M. Éric Besson, ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique. Madame la députée Pascale Gruny, je vous prie tout d'abord de bien vouloir accepter les excuses de mon collègue Frédéric Lefebvre.
Vous avez bien voulu appeler son attention sur les difficultés rencontrées par certains professionnels, en particulier les petits commerçants indépendants, dans l'application du plafonnement des délais de paiement issus de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008.
Comme vous, le Gouvernement est très attaché au dynamisme et à la compétitivité de notre économie. La LME sert précisément cet objectif. En plafonnant les délais de paiement, elle permet aux entreprises, et tout particulièrement aux plus fragiles d'entre elles, de mieux gérer leur poste client et de dégager un surcroît de trésorerie qui leur permet d'investir.
Le rapport remis le 3 mai 2011 par Jean-Hervé Lorenzi, président de l'Observatoire des délais de paiement, constate que les objectifs de la LME en termes de délais de paiement ont été atteints ; et que ces derniers ont de nouveau baissé en 2010, malgré la crise. Selon la Banque de France, trois milliards d'euros supplémentaires ont ainsi été dégagés pour les petites et moyennes entreprises dès 2009 et 1,5 milliard pour les entreprises de taille intermédiaire.
Dès 2008, certains secteurs marqués par une forte saisonnalité, et certains commerçants, se sont néanmoins avérés fortement exposés durant la période de réduction de ces délais de paiement. La mise en place d'accords dérogatoires, valables jusqu'en 2012, leur a donc été consentie. Frédéric Lefebvre a demandé au président de l'Observatoire des délais de paiement, constitué notamment des professionnels concernés, de formuler des propositions pour ces entreprises.
Le rapport de M. Lorenzi constate que pour la majeure partie des secteurs, la période transitoire a permis une mise en place efficace du plafonnement. Il préconise néanmoins des mesures d'accompagnement pour aider certaines entreprises dans leurs ultimes adaptations à la réforme, notamment le développement d'outils de financement. Le président d'OSÉO, François Drouin, s'est ainsi engagé auprès de Frédéric Lefebvre en mai 2011 à mobiliser le fonds de garantie de renforcement de la structure financière des entreprises.
Enfin, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de Catherine Vautrin permettant une prolongation des accords dérogatoires dans certains secteurs très limités, caractérisés par une saisonnalité très marquée, où l'accompagnement d'OSÉO s'avérerait insuffisant.
M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny.
Mme Pascale Gruny. Je remercie le ministre pour cette réponse qui me satisfait, puisque des mesures d'accompagnement ont bien été prévues. Les trésoreries des commerces sont parfois fragiles. Si, dans la majorité des cas, la loi de modernisation de l'économie a amélioré la question des délais de paiement, il faut continuer d'accompagner certains secteurs.