Réponse en séance, et publiée le 7 décembre 2011

CONSÉQUENCES DE LA RÉFORME DES RETRAITES
POUR CERTAINS TRAVAILLEURS HANDICAPÉS OU INVALIDES

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour exposer sa question, n° 1599, relative aux conséquences de la réforme des retraites pour certains travailleurs handicapés ou invalides.
M. André Chassaigne. Madame la secrétaire d'État chargée de la santé, il y a un peu plus d'un an, les députés communistes et du Parti de gauche s'étaient vigoureusement opposés à la réforme des retraites présentée par le Gouvernement. Nous considérons en effet que les ressources existent dans ce pays pour financer une retraite à taux plein à soixante ans pour tous les travailleurs.
Je voudrais dénoncer aujourd'hui les incohérences de l'application de cette réforme de 2010 pour des personnes en situation de handicap ou en invalidité. Voici deux situations vécues, concrètes, dont les conséquences sont celles que connaissent toutes les personnes dans le même cas.
Le premier cas est celui d'une femme de cinquante-huit ans, reconnue travailleur handicapé depuis 1983. Elle a travaillé vingt et un ans dans le secteur privé et vingt ans dans le secteur public. Eu égard à son handicap, elle vient de faire reconnaître ses droits à un départ anticipé au titre du régime général pour ses années de salariée dans le secteur privé, mais, constat surprenant, elle ne peut prétendre aux mêmes droits pour son service dans le secteur public. La loi a en effet maintenu l'exigence d'un taux d'incapacité de 80 % minimum pour y prétendre dans le secteur public, alors que l'exigence de ce taux n'existe plus dans le régime général. Le taux d'incapacité n'apparaît d'ailleurs pas dans les notifications de la reconnaissance de travailleur handicapé. Comment comprendre une telle discrimination ? Mesurez-vous, madame la secrétaire d'État, l'incompréhension des personnes handicapées concernées ?
Le second cas est celui d'un agriculteur qui se retrouve sans ressources depuis bientôt trois mois. Il bénéficiait depuis 2007, et jusqu'au 30 septembre 2011, d'une préretraite accordée en reconnaissance de son invalidité et après avoir satisfait à certaines conditions, notamment la cession de son exploitation agricole.
Lors de la notification de cette préretraite, en 2007, il était précisé que le bénéfice de celle-ci prendrait fin à la date de sa soixantième année et qu'il pourrait alors solder ses droits à la retraite du régime des non-salariés agricoles relevant de la MSA. Or l'agence de services et de paiement lui a notifié fin mai qu'au regard de l'allongement de la durée de cotisation induite par l'application de la réforme de 2010, l'ouverture de ses droits à retraite était différée de quatre mois. Je vous laisse imaginer le désarroi et l'incompréhension de cette personne, qui se trouve désormais sans ressources.
Quelles réponses pouvez-vous apporter à ces situations précises ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé. Je vous prie, monsieur le député, d'excuser l'absence de Xavier Bertrand, qui m'a prié de vous transmettre sa réponse.
Le Gouvernement est entièrement mobilisé sur le sujet des droits à la retraite des travailleurs inaptes, invalides ou handicapés. Vous le savez, la réforme des retraites de 2010 a prolongé les efforts de convergence entre le système de retraite de la fonction publique et celui du régime général. Cependant, pour des raisons historiques, les dispositifs de retraite en faveur de personnes handicapées demeurent différents.
Dans le régime général, un affilié reconnu travailleur handicapé par sa maison départementale du handicap peut partir à la retraite au taux plein à cinquante-cinq ans, et les titulaires d'une pension d'invalidité ou de l'allocation aux adultes handicapés bénéficient d'une retraite à taux plein dès l'âge légal de départ.
Dans la fonction publique, les fonctionnaires justifiant d'un taux d'incapacité supérieur à 80 % peuvent partir avant soixante ans au taux plein, tandis que les fonctionnaires devenus inaptes sont éligibles à la retraite pour invalidité sans condition d'âge ni de taux minimum d'invalidité.
Cependant, malgré ces différences, les services de caisses de retraite veillent bien entendu à tenir compte de l'ensemble de la carrière, dans le public et dans le privé, pour l'attribution des retraites pour handicap ou pour invalidité.
Concernant le deuxième élément de votre question, il n'y a aucune rupture de ressources entre la perception d'une pension d'invalidité puis de la pension de retraite servie au titre de l'inaptitude : en effet, la pension d'invalidité est servie jusqu'à l'âge légal, auquel est ensuite servie la pension de retraite. Le Gouvernement a naturellement veillé à ce qu'il n'y ait pas de rupture lors de l'élaboration de la réforme des retraites de 2010.
Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Madame la secrétaire d'État, j'ai transmis des notes précises au ministère pour obtenir une réponse. Apparemment, elles ne sont pas allées jusqu'au bout.
Il s'agit bien d'un agriculteur qui a pris une préretraite pour invalidité, après avoir cédé son exploitation agricole, et qui a obtenu l'engagement de toucher sa préretraite jusqu'à l'âge de soixante ans, où il devait bénéficier de sa retraite. Il s'est retrouvé à soixante ans sans outil de travail, ayant cédé son exploitation agricole, et sans revenus, tout simplement parce que l'âge de départ à la retraite a été retardé de quatre mois. Je souhaitais une réponse précise sur ce point, mais elle n'a apparemment pas été préparée par le ministère. Cela représente sans doute peu de cas en France, mais il y a des agriculteurs qui se retrouvent absolument sans revenus.