Réponse en séance, et publiée le 7 décembre 2011

DÉLIMITATION DES ZONES D'AIDES À FINALITÉ RÉGIONALE
EN HAUTE-SAÔNE

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Villaumé, pour exposer sa question, n° 1610, relative à la délimitation des zones d'aides à finalité régionale en Haute-Savoie.
M. Jean-Michel Villaumé. Ma question s'adresse M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique. Elle concerne la situation du bassin économique luron et plus particulièrement de l'entreprise Swedspan, basée à Lure, dans ma circonscription.
À son arrivée en 2010, Swedspan a annoncé un programme d'investissements de 20 millions d'euros. Il a été complètement réalisé fin septembre 2011, avec d'ailleurs des standards environnementaux d'une exigence supérieure aux normes européennes actuelles. Swedspan figure aujourd'hui parmi les dix plus performants fournisseurs de panneaux de bois en Europe. D'ici à cinq ans, l'ambition est de créer un cluster d'entreprises partenaires indépendantes, familiales, spécialisées dans l'ameublement. C'est un investissement estimé à 180 millions d'euros et 400 emplois directs sont envisagés. Le dossier le plus avancé et le plus urgent concerne une usine de fabrication de composants de meubles en bois massif pour IKEA.
Les diverses restructurations militaires et les conséquences de la RGPP ayant déjà fait beaucoup de dégâts dans le bassin de vie luron, nous cherchons donc à mobiliser le maximum d'aides pour implanter ce cluster. Mais la compétition est très difficile avec d'autres localisations possibles en Europe, notamment celle envisagée en Roumanie. Pour favoriser le développement du cluster, il serait donc indispensable que Swedspan soit intégré dans le zonage AFR - les aides à finalité régionale. Ce zonage, établi par l'Union européenne, doit être révisé fin 2013 mais pourrait évoluer plus rapidement. Les régions françaises éligibles ont été déterminées par la Commission européenne le 7 mars 2007, et cela a été officialisé par décret. En 2009, la Commission européenne a approuvé une utilisation de la réserve de zonage AFR pour intégrer 111 nouvelles communes. L'utilisation de la réserve prévue dans la carte des aides à finalité régionale permet à la France de tenir compte des restructurations d'ampleur locale auxquelles sont confrontées certaines régions.
La Commission européenne a validé en 2010 une troisième réserve de zonage AFR. À l'issue de cette troisième modification, un montant de population reste disponible sur la réserve nationale. Jusqu'à présent, l'unité de découpage utilisée a été la commune. Toutefois, il existe des zones infra-communales qui relèvent d'un découpage très fin visant à utiliser au mieux la population disponible au plus près de la réalité du territoire tout en tenant compte des contraintes communautaires.
Je souhaite donc savoir si une infime modification du zonage de la carte de Haute-Saône est envisageable afin de faire bénéficier des aides AFR la zone du Tertre Landry, zone de quarante-quatre hectares au Nord-Ouest de la ville de Lure, en bordure de la RD64 et de la RN19. En effet, l'entreprise Swedspan se situe aujourd'hui à quelques centaines de mètres du zonage existant. C'est un impératif économique aisément compréhensible. Comme les zones infra-communales sont possibles, une telle modification à la marge permettrait d'assurer l'implantation et le développement de ce pôle bois d'excellence.
Dans un contexte national de fermetures d'usines et de réductions d'effectifs à répétition, les investissements envisagés sont cruciaux pour l'économie locale, pour le bassin d'emploi Lure-Luxeuil.
Nous comptons donc sur vous, monsieur le ministre, pour mobiliser tous les moyens à votre disposition, afin de favoriser une telle correction à la marge du zonage AFR dans le département. Merci.
Mme la présidente. La parole est à M. Maurice Leroy, ministre de la ville.
M. Maurice Leroy, ministre de la ville. Monsieur Villaumé, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser Bruno Le Maire, qui est retenu ce matin et m'a chargé de répondre à votre question.
Vous l'avez interrogé sur la possibilité de procéder à une correction à la marge du zonage AFR dans votre département, afin de faciliter le développement économique de celui-ci.
Les services du ministère de l'aménagement du territoire suivent avec beaucoup d'attention le projet d'implantation d'une unité de fabrication de panneaux de bois par le groupe Swedspan.
Conscient de l'importance de ce projet pour le développement économique du bassin de Lure, mon collègue Bruno Le Maire a demandé à la DATAR et à l'Agence française pour les investissements internationaux d'explorer toutes les voies susceptibles d'apporter un soutien à ce projet, notamment celle d'une nouvelle modification du zonage AFR.
Malheureusement, après avoir pris contact avec les services de la Commission européenne, il est apparu que toute nouvelle modification de ce zonage, même à la marge, était impossible, la France ayant déjà procédé aux deux révisions autorisées par la réglementation européenne.
La Commission a notamment été interrogée, d'une part, sur la possibilité d'utiliser la réserve de population de 305 habitants, en substitution d'une zone AFR existante dans le département, et, d'autre part, sur la possibilité d'un classement partiel de la commune de Lure. Je suis au regret de vous informer que, dans les deux cas, la Commission a répondu par la négative aux démarches de Bruno Le Maire, qui allaient dans votre sens.
Le zonage ne pourra désormais être révisé qu'à la lumière du résultat des négociations à venir pour la période 2014-2020. La Commission européenne devrait faire connaître ses intentions quant aux lignes directrices du prochain zonage en fin d'année 2011.
La France, en coordination avec quatre autres pays, a indiqué à la Commission sa ferme intention d'obtenir le maintien d'un zonage AFR, qui pourra évoluer en fonction des nécessités et réalités locales que vous avez évoquées, monsieur le député.
Les services de l'État restent néanmoins mobilisés pour examiner toutes les pistes de soutien alternatives de ce projet important pour votre département.