Réponse en séance, et publiée le 7 décembre 2011

OUVERTURE AU TRAFIC AÉRIEN INTERNATIONAL
DE L'AÉRODROME D'AUCH-LAMOTHE

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Martin, pour exposer sa question, n° 1614, relative à l'ouverture au trafic aérien international de l'aérodrome d'Auch-Lamothe.
M. Philippe Martin. Ma question s'adresse à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Dans le sillage de l'essor de l'industrie aéronautique toulousaine, le département du Gers a vu se développer de nombreuses entreprises dans ce secteur, à tel point que cette filière constitue désormais, après l'agriculture, l'un des principaux leviers du développement économique de mon département.
Pour consolider et amplifier cette réussite, le conseil général du Gers, la ville d'Auch et la chambre de commerce et d'industrie ont souhaité faire de l'aérodrome d'Auch-Lamothe un pôle dédié à l'industrie aéronautique.
Ce projet a nécessité d'importants investissements afin d'adapter les infrastructures aéroportuaires, et en particulier la piste d'atterrissage. C'est ainsi que près de 2,5 millions d'euros de travaux ont été réalisés pour rendre possible l'atterrissage à Auch d'avions de la gamme A320. D'ailleurs, il y a une semaine, le Président de la République a pu apprécier la qualité de ces nouvelles infrastructures lors de son déplacement dans mon département.
Le Gouvernement a reconnu la pertinence de notre projet économique, en labellisant pôle d'excellence rurale la zone d'activité Aéroparc adossée à l'aérodrome. À ce titre, l'État nous a apporté une aide financière de 1,3 million d'euros, pour un projet d'un coût total de 5,5 millions d'euros.
Tous ces efforts, tous ces financements croisés supposent que l'atterrissage des avions qui seront pris en charge par les entreprises installées sur la zone ne soit plus soumis à un régime de dérogations et d'autorisations exceptionnelles, comme c'est le cas actuellement. J'illustrerai mon propos en prenant l'exemple de la principale entreprise implantée sur l'aérodrome d'Auch, JCB Aéro, qui vient d'achever la construction d'un bâtiment de 11 000 mètres carrés pour un investissement total de 8 millions d'euros avec, à la clé, la création de 140 emplois. Cette entreprise assure la maintenance de nombreux avions en provenance de l'étranger.
Le 6 avril 2010, le ministre d'État Jean-Louis Borloo répondait favorablement et par écrit à ma demande de faire figurer l'aérodrome d'Auch-Lamothe sur la liste des aérodromes mentionnés à l'article 4 de l'arrêté interministériel portant ouverture au trafic aérien international.
Ce courrier indiquait que la direction générale de l'aviation civile allait procéder à la signature de l'arrêté d'ouverture auprès des départements ministériels concernés.
Comme parlementaire, je reconnais avoir eu la faiblesse de croire qu'un tel courrier engageait la parole de l'État. Aussi ai-je été surpris de recevoir, un an et demi plus tard, le 27 septembre 2011 très exactement, un second courrier, portant la signature de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, invoquant une difficulté à honorer cette parole " au regard de la problématique des moyens de contrôle transfrontaliers et de la conformité des installations de l'aérodrome d'Auch au code frontières de Schengen ". Ce courrier faisait état d'une " réflexion interministérielle " avant toute décision définitive.
Monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer que, conformément à la décision annoncée par M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, l'aérodrome d'Auch-Lamothe figurera bien sur la liste des aérodromes ouverts au trafic aérien international et que mon département sera ainsi en mesure de développer le pôle d'excellence rurale Aéroparc d'Auch validé par l'État ?
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports.
M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports. Monsieur Philippe Martin, l'aérodrome d'Auch-Lamothe a formulé à plusieurs reprises, au cours des années passées, une demande d'ouverture au trafic aérien international, demande que vous avez relayée.
Dans un contexte de vigilance particulière de la Commission européenne, le respect des exigences communautaires sur tous les points de passage frontalier - les PPF - et le nombre élevé de 106 PPF aériens déclarés en France conduisent les ministères régaliens chargés des contrôles transfrontaliers, en application du code frontières Schengen, à ne pas souhaiter l'ouverture de nouveaux PPF aériens, alors même qu'ils ont à faire face à une réduction de leurs moyens.
Au contraire, une rationalisation des moyens, en cours de réalisation entre le ministère de l'intérieur et les autres services concernés, devrait aboutir à brève échéance à la suppression de certains points de passage frontalier inactifs.
Je comprends les difficultés auxquelles mes collègues du Gouvernement sont confrontés et, si je les soutiens, il leur a été demandé de bien associer les préfets et les services de l'aviation civile à toute prise de décision sur l'évolution d'un point de passage frontalier aérien, ce qu'ils ont bien voulu accepter.
En tout état de cause, l'aérodrome d'Auch-Lamothe est en capacité, aujourd'hui, d'accueillir les vols intérieurs à l'espace Schengen de manière pérenne, et pourrait le cas échéant recevoir du trafic aérien international hors Schengen, sur la base d'un régime d'autorisation temporaire par arrêté préfectoral. Ce régime d'autorisation temporaire est néanmoins encadré par le code frontières Schengen et doit conserver un caractère exceptionnel. L'accès sans restriction à cet aérodrome de tous les grands pays européens aéronautiques situés en zone Schengen - l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, mais aussi la Suisse -, et ponctuellement sur demande expresse en provenance de Grande-Bretagne, devrait permettre de conforter l'ambition du pôle d'excellence rurale dédié à l'industrie aéronautique situé sur cet aérodrome, que vous défendez.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Martin.
M. Philippe Martin. Je suis au regret de constater que Jean-Louis Borloo a parfois signé un peu légèrement des réponses à des projets précis - je pense au dossier épineux des gaz de schiste.
Par ailleurs, je souhaite que les règles de Schengen puissent s'appliquer plus fermement lorsqu'il s'agit d'importation de foie gras de Hongrie dans mon département.
Enfin, M. le ministre souhaitait, comme le Président de la République l'a dit lorsqu'il était dans le Gers, que vous ayez pour le département une réponse un peu plus positive pour le plan de financement de la RN 21, dont il a rappelé que vous aviez désormais la charge de le trouver dans les mois qui viennent.