Réponse en séance, et publiée le 7 décembre 2011

CONDITIONS DE DÉTENTION
D'UN ANCIEN MINISTRE MAURITANIEN

Mme la présidente. La parole est à M. Paul Jeanneteau, pour exposer sa question, n° 1618, relative aux conditions de détention d'un ancien ministre mauritanien.
M. Paul Jeanneteau. Monsieur le ministre chargé de la coopération, ma question porte sur la situation d'un ancien ministre mauritanien placé en détention provisoire depuis septembre 2010 à Nouakchott.
Après avoir fait ses études en France, cet homme politique est revenu en Mauritanie, son pays d'origine. Jusqu'en septembre 2010, il occupait le poste de commissaire aux droits de l'homme et à l'action humanitaire au sein du gouvernement mauritanien. Mais, fin août 2010, il a été limogé après avoir été accusé de détournement de fonds publics, et écroué le 27 septembre 2010 à la prison civile de Nouakchott. Son épouse, citoyenne française dont la famille est originaire de Maine-et-Loire, s'inquiète de voir sa détention se prolonger sans jugement, au-delà de la durée de détention légale. En effet, la loi mauritanienne prévoit que la détention provisoire ne peut pas dépasser douze mois pour ce chef d'inculpation.
L'ancien ministre a donc décidé de faire appel. Malheureusement, en octobre dernier, la cour d'appel de Mauritanie l'a rejeté, le maintenant en prison. À ce jour, les appels de sa défense, de la Fédération internationale des droits de l'homme ainsi que de nombreux députés contre sa détention arbitraire ont reçu une fin de non- recevoir de la part des autorités judiciaires de ce pays. Il y a quelques jours, le juge d'instruction a annoncé qu'il renvoyait son dossier devant la chambre criminelle, mesure quelque peu disproportionnée pour une accusation de détournement de fonds publics.
Les proches de cet homme politique souhaitent qu'il puisse bénéficier d'un procès équitable afin de pouvoir répondre des faits qui lui sont reprochés. Un tel procès lui est aujourd'hui refusé.
Connaissant l'attachement de la France à la défense des droits de l'homme, je souhaite connaître, monsieur le ministre, la position du Gouvernement sur ce dossier.
Mme la présidente. La parole est à M. Henri de Raincourt, ministre chargé de la coopération.
M. Henri de Raincourt, ministre chargé de la coopération. Monsieur le député, le gouvernement français est, vous vous en doutez, complètement au fait de la situation de M. Lemine Ould Dadde. Vous avez rappelé qu'il était membre du gouvernement mauritanien en tant que commissaire aux droits de l'homme, et il a notamment oeuvré pour l'adhésion de son pays au Conseil des droits de l'homme des Nations unies. À l'été 2010, accusé de détournement de fonds publics, il a été démis de ses fonctions et incarcéré.
Je rappelle deux points généraux de la politique française : d'une part, les juridictions d'un pays étranger se prononcent de manière souveraine ; d'autre part, M. Ould Dadde ne disposant pas de la nationalité française, nous ne pouvons lui assurer le bénéfice de la protection consulaire.
Néanmoins, nous sommes très attentifs à sa situation. Notre ambassade a toujours été en contact étroit avec sa famille, notamment avec son épouse, notre compatriote, et le ministère des affaires étrangères veille à ce que celle-ci puisse exercer son droit de visite. Le porte-parole du Quai d'Orsay a exprimé à trois reprises la préoccupation du gouvernement français devant une détention provisoire qui, vous l'avez dit, dure depuis plus d'une année maintenant, et rappelé son attachement au strict respect des droits de la défense et aux garanties d'un procès équitable. Enfin, une démarche spécifique a été effectuée le 20 novembre dernier par notre ambassadeur auprès du secrétaire général du ministère mauritanien des affaires étrangères et de la coopération, et le message est clair : sans se prononcer sur le fond, nous souhaitons, comme vous, que le procès de M. Ould Dadde se tienne le plus rapidement possible. Vous venez d'indiquer le renvoi de cette affaire par le juge d'instruction devant la cour criminelle dimanche dernier. Nous resterons, croyez-le bien, extrêmement vigilants, et continuerons de rappeler notre attachement au respect strict de toutes les garanties d'un procès équitable.
Monsieur le député, la position du gouvernement français est claire, publique, sans ambiguïté, et je peux vous assurer que les autorités mauritaniennes la connaissent parfaitement.
Mme la présidente. La parole est à M. Paul Jeanneteau.
M. Paul Jeanneteau. Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces précisions qui vont tout à fait dans le bon sens.