Réponse en séance, et publiée le 7 décembre 2011

CHAMP D'APPLICATION
DE L'ALLOCATION TRANSITOIRE DE SOLIDARITÉ

Mme la présidente. La parole est à M. Marcel Bonnot, pour exposer sa question, n° 1620, relative au champ d'application de l'allocation transitoire de solidarité.
M. Marcel Bonnot. Madame la secrétaire d'État à la santé, le 3 octobre dernier, le Gouvernement a décidé de substituer à la défunte allocation équivalent retraite, de manière ciblée et à titre dérogatoire, une allocation transitoire de solidarité d'un montant identique, l'ATS succédant ainsi à l'AER. Même s'il s'agit d'une avancée, la situation reste délicate pour les personnes de moins de 60 ans à jour de leurs cotisations de retraite, qui demeurent exclues de ce dispositif. Les conditions mêmes d'obtention de cette nouvelle allocation paraissent en effet difficiles à réunir pour elles, dans la mesure où le bénéficiaire doit avoir 60 ans et être né entre 1951 et 1953. Or les personnes nées en 1952 et 1953 n'ont pas encore 60 ans. De quoi vivent-elles, à l'heure actuelle ?
En l'état, l'ATS ne concerne qu'une dizaine de milliers de personnes, alors que 20 000 à 30 000 personnes en sont exclues. Je citerai, à titre d'exemple, le cas d'une dame qui, comme tant d'autres, fait le siège de ma permanence. Née en 1952 - âgée, donc, de 59 ans -, elle a été licenciée des Automobiles Peugeot en 2007, après avoir travaillé dur à la chaîne durant toute sa carrière, qu'elle a commencée à quatorze ans, c'est-à-dire en cotisant cinq trimestres avant seize ans. Inscrite aux ASSEDIC depuis 2008, elle a bénéficié de l'allocation d'aide au retour à l'emploi jusqu'au 5 janvier 2011. Dispensée de rechercher un emploi en raison de son état de santé, elle a déposé à Pôle emploi, le 8 décembre 2010, un dossier d'AER qui a été validé par la CRAM. Mais depuis, plus rien ! Pour cette personne comme pour tant d'autres, le nouveau dispositif est pénalisant. Une telle situation paraît intolérable dans le contexte social actuel.
Aussi souhaiterais-je savoir si le ministre du travail envisage de revenir sur les conditions d'obtention de l'ATS, afin que tous les natifs de 1951, 1952 et 1953 en soient bénéficiaires, dès lors qu'ils totalisent le nombre de trimestres nécessaire.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé. Monsieur le député, je vous prie d'excuser l'absence de Xavier Bertrand, qui m'a priée de vous faire la réponse suivante.
En ce qui concerne l'apparente incohérence que vous mentionnez, je vous précise que les conditions pour bénéficier de l'allocation transitoire de solidarité sont les suivantes : être au chômage indemnisé à la date du 10 novembre 2010, avoir atteint au moins 60 ans à l'extinction des droits chômage, détenir la durée d'assurance vieillesse pour le taux plein et remplir les conditions de ressources, qui sont identiques à celles de l'AER. Ces conditions n'impliquent donc pas que le demandeur ait 60 ans ; elles impliquent que ses droits à allocation chômage expirent après 60 ans.
L'AER a été supprimée définitivement le 1er janvier 2011, car le Gouvernement entend privilégier le retour à l'emploi des seniors plutôt que leur retrait anticipé du marché du travail. Cette politique a nettement porté ses fruits, puisque le taux d'emploi des 55-59 ans s'est élevé à 63,4 %, au deuxième trimestre 2011, taux désormais supérieur au taux moyen de l'Union Européenne, qui est de 61,5 %.
L'ATS s'adresse spécifiquement aux personnes au chômage indemnisé à la date de la réforme des retraites de 2010 dont les droits chômage s'arrêtent à 60 ans et ne les porteront pas jusqu'au nouvel âge de départ à la retraite. C'est un dispositif différent de l'AER, laquelle n'a pas vocation à être restaurée.
Quant à la rétroactivité, elle s'appliquera bien, comme s'y est engagé le Gouvernement, pour les personnes nées à partir du 1er juillet 1951.
Mme la présidente. La parole est à M. Marcel Bonnot.
M. Marcel Bonnot. Madame la secrétaire d'État, j'ai écouté attentivement votre réponse et je ne comprends pas que la dame dont j'ai évoqué la situation ne bénéficie pas du nouveau dispositif : il y a soit une carence, soit un dysfonctionnement. En tout état de cause, la situation est intolérable. J'ai interpellé le ministre quatre fois à ce sujet. Votre réponse risque de laisser sur leur faim nombre de personnes qui pâtissent de cette situation.