Réponse en séance, et publiée le 7 décembre 2011

MISE EN OEUVRE D'UN PERMIS DE RECHERCHES
D'HYDROCARBURES DANS L'AIN

Mme la présidente. La parole est à M. Étienne Blanc, pour exposer sa question, n° 1622, relative à la mise en oeuvre d'un permis de recherches d'hydrocarbures dans l'Ain.
M. Étienne Blanc. Monsieur le ministre chargé des transports, je tiens à appeler l'attention sur la délivrance par l'État, par arrêté du 4 mars 2008, d'un permis exclusif de recherche en hydrocarbures dit " permis des Moussières " à l'entreprise Celtique Energie Petroleum. La superficie totale d'exploration de ce permis de recherche est de 3 269 kilomètres carrés sur la partie est du département de l'Ain et s'étend du Pays de Gex, frontalier avec la Suisse, au plateau de Retord, se terminant sur le plateau d'Hauteville. Je rappelle qu'en application de la loi du 13 juillet 2011 les titulaires de permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux devaient remettre avant le 13 septembre 2011 à l'autorité administrative qui a délivré les permis un document justifiant les conditions dans lesquelles allaient s'exercer ces recherches et précisant les techniques utilisées.
Le permis accordé à l'entreprise Celtique Energie Petroleum ne fait pas partie des permis abrogés et le rapport qu'elle a remis aux autorités administratives précise qu'elle ne procédera à pas la recherche de gaz et huiles de schiste, mais qu'elle maintient ouvertement sa volonté de rechercher des gisements dits conventionnels.
Monsieur le ministre, nous souhaiterions, premièrement, nous assurer que les administrations veillent au respect de cet engagement et qu'en tout cas les forages effectués ne visent pas l'exploitation de gaz de schiste, et que la méthode dite de la fragmentation sous haute pression n'est pas utilisée.
Deuxièmement, même s'il est classique, ce permis suscite des interrogations. Cette zone superbe a un caractère environnemental très prononcé. Une partie du Pays de Gex couverte pas ce permis se situe dans une réserve naturelle. Le Plateau de Retord, comme celui d'Hauteville, est une réserve verte et naturelle de première qualité. Les forages classiques suscitent également l'inquiétude. Un certain nombre d'entre eux ont en effet causé des dommages aux sources et à l'alimentation en eau de différentes communes. Cette zone est de plus protégée par des AOC : bleu de Gex, morbier et comté. Comment vous assurez-vous, monsieur le ministre, que, même des forages classiques ne posent pas de problème, notamment pour les ressources en eau de communes rurales qui comptent souvent sur leur territoire des sources de proximité ?
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports.
M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports. Cher Étienne Blanc, vous avez bien voulu appeler l'attention de Nathalie Kolciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, sur le sujet du permis de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit des " Moussières ", accordé par arrêté daté du 4 mars 2008 sur une superficie de 3 269 kilomètres carrés. Cet arrêté a fait l'objet d'une information publique à la suite d'un processus administratif qui inclut une publication au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de l'Union européenne, ainsi que sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
En application de l'article 3-1 de la loi du 13 juillet 2011, les titulaires de permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux ont remis un rapport précisant les techniques employées ou envisagées dans le cadre de leurs activités de recherches. Ces rapports sont publics et disponibles sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. La loi a d'ores et déjà permis d'abroger tous les permis visant les gaz et huiles de schiste, compte tenu du fait que la fracturation hydraulique, seule technique opérationnelle pour extraire les hydrocarbures emprisonnés dans la roche, est désormais interdite en France. Plus personne ne détient aujourd'hui d'autorisation en France pour faire de la prospection d'hydrocarbures de schiste et encore moins pour en faire l'exploitation. En particulier, le permis qui vous est cher, celui des Moussières, a été reconnu comme conforme à la loi du 13 juillet 2011 et concerne uniquement les hydrocarbures conventionnels.
L'État a pris bonne note du territoire exceptionnel du permis concerné, avec notamment, comme vous l'avez rappelé, les périmètres de protection des AOC Morbier, Bleu de Gex et Comté. Je tiens à vous préciser que, suite à votre intervention, il sera très vigilant pour la protection de l'environnement et l'information du public pour tous les travaux de recherches menés par le bénéficiaire du permis.
Mme la présidente. La parole est à M. Étienne Blanc.
M. Étienne Blanc. Cette clarification sur les gaz de schiste et sur les méthodes de fragmentation est la bienvenue et je vous en remercie, monsieur le ministre.
Je vous remercie également de votre réponse sur les forages conventionnels dont on pense qu'ils ont peu, voire pas d'incidence sur l'environnement, mais qui peuvent avoir au niveau des sols karstiques, et notamment de l'eau, des conséquences extrêmement importantes. Je peux vous assurer que la population sera très vigilante pour le suivi de la qualité de ces forages, compte tenu de la nature très particulière de ces sites.