Réponse en séance, et publiée le 7 décembre 2011

CADRE JURIDIQUE APPLICABLE
AUX CENTRES COMMUNAUX DE SANTÉ

M. le président. La parole est à Mme Véronique Besse, pour exposer sa question, n° 1629, relative au cadre juridique applicable aux centres communaux de santé.
Mme Véronique Besse. Madame la secrétaire d'État, je voudrais à nouveau attirer l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le problème de la démographie médicale. Des millions de Français rencontrent les plus grandes difficultés pour trouver un médecin et accéder à des soins de proximité. Ce phénomène de désertification médicale est observé depuis plusieurs années, sans que des solutions pleinement efficaces aient été trouvées jusqu'à maintenant.
Xavier Bertrand a annoncé, la semaine dernière, l'augmentation du numerus clausus, et j'ai eu l'occasion de saluer publiquement cette décision, essentielle pour faire face à la fois à l'évolution de notre démographie et au manque de médecins généralistes. Je crains toutefois qu'elle ne soit insuffisante, car elle ne produira ses effets que dans dix ans, c'est-à-dire le temps nécessaire à la formation des étudiants ayant choisi de s'orienter vers la médecine générale.
Dans ces conditions, il est à craindre que le manque de médecins généralistes en milieu rural ne persiste, ce qui inquiète, à juste titre, nos concitoyens. Aujourd'hui, il y a urgence. L'absence de couverture médicale pose un problème de santé publique et réduit considérablement l'attractivité de nombreux territoires. Cette situation concerne des milliers de communes, y compris de 15 000 à 20 000 habitants, comme c'est le cas dans ma circonscription, en dépit des aides à l'installation de jeunes médecins que peuvent mettre en place les collectivités territoriales.
Il existe pourtant des solutions concrètes et efficaces, parmi lesquelles les centres communaux ou intercommunaux de santé, dont le ou les médecins sont salariés par la commune ou l'intercommunalité. Cette solution innovante et originale a été expérimentée dans une commune de ma région. Pour monter ce projet, une déclaration a été faite auprès de l'agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire, qui a donné son accord en soumettant le centre communal de santé aux mêmes règles qu'un centre de santé classique.
Cette initiative, parfaitement adaptée aux besoins médicaux des territoires ruraux situés en zone déficitaire, correspond également aux attentes de nombreux médecins qui souhaitent mieux concilier vie professionnelle et vie familiale au moyen d'une activité salariée, et constitue une solution qui pourrait aujourd'hui être proposée à de nombreuses communes déficitaires.
Madame la secrétaire d'État, je souhaite savoir si les communes ou intercommunalités intéressées peuvent aujourd'hui entamer sereinement une démarche identique ou si vous souhaitez créer un cadre législatif ou réglementaire spécifique pour les centres communaux ou intercommunaux de santé.
Enfin, je veux porter à votre attention le fait qu'il serait souhaitable de prévoir un statut spécifique pour les médecins salariés exerçant en centre communal de santé, avec une grille de rémunération indexée, par exemple, sur la grille salariale des praticiens hospitaliers. Cela éviterait une surenchère salariale du plus offrant, risquant de se retourner contre les petites communes au profit des communes les plus aisées.
M. le président. La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé. Madame la députée, les centres de santé sont, en effet, essentiellement installés en milieu urbain, à l'exclusion des centres de soins infirmiers, pour la plupart associatifs, que l'on rencontre également en milieu rural. Les professionnels de santé des centres de santé municipaux sont des agents, en principe contractuels, de la fonction publique territoriale. Un médecin peut donc y exercer en libéral, en pratiquant des honoraires à tarif opposable, mais peut également opter pour le statut de salarié, dans le cadre d'un contrat de travail, pour un temps de travail fixé par celui-ci. À ce jour, il n'y a pas de grille de rémunération imposée aux communes pour de tels contrats.
Il existe, par ailleurs, un cadre d'emploi des médecins territoriaux de la fonction publique territoriale, défini par les décrets nos 92-851 et 92-852 du 28 août 1992. Sous réserve d'une expertise complémentaire du ministère de l'intérieur par la direction générale des collectivités locales, la grille indiciaire de ce cadre d'emploi peut servir de référence pour les contrats des médecins employés dans les centres de santé municipaux. Il n'est, toutefois, pas forcément souhaitable de rendre une telle grille opposable, afin de laisser la liberté aux communes dont la situation géographique n'est pas attractive, de disposer, par le biais de la rémunération offerte, d'une marge de manoeuvre pour attirer les professionnels de santé qui, sans cela, ne choisiraient pas d'y exercer.
La fixation d'un cadre juridique ad hoc risquerait de rigidifier les choses, plutôt que de favoriser l'attractivité que vous appelez de vos voeux. Il est donc préférable de s'appuyer de préférence sur le cadre existant pour développer ces initiatives, par ailleurs tout à fait pertinentes si l'on veut répondre au défi du maintien de l'offre de soins dans les territoires ruraux. Le Gouvernement est, à ce titre, très attentif à la place que les centres de santé pourraient prendre à l'avenir dans l'offre de soins, en vue de renforcer l'accès aux soins de nos concitoyens.