Réponse en séance, et publiée le 9 décembre 2011

RETRAITE DES PERSONNES HANDICAPÉES

Mme la présidente. La parole est à M. François Rochebloine, pour exposer sa question, n° 1633, relative à la retraite des personnes handicapées.
M. François Rochebloine. Madame la présidente, je voudrais attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les conditions de départ à la retraite des personnes reconnues handicapées. Nombre de salariés touchés par un handicap ressentent aujourd'hui de réelles inquiétudes à l'approche de l'échéance de la retraite et s'interrogent sur les incidences possibles de la réforme des retraites, comme j'ai pu le constater récemment.
Si le report de l'âge au-delà de soixante ans constitue en soi un changement, ce sont surtout des informations, des interprétations peu favorables de la part des services de l'assurance vieillesse et des organismes de retraite complémentaire qui sont en cause. J'en veux pour preuve les informations contradictoires données à un ancien cadre.
Né en 1952 et invalide au taux de 100 %, il est titulaire d'une rente d'invalidité depuis 2002. On lui a annoncé, oralement puis par courrier, qu'il ne la percevrait plus après son soixantième anniversaire, ce qui entraînera du même coup une perte de revenus substantielle de 55 %, pendant une période de huit à neuf mois, le départ effectif en retraite étant, pour lui, à soixante ans et huit mois en 2012.
Depuis, ce futur retraité vient d'obtenir une réponse plus favorable puisqu'on vient de lui indiquer par téléphone que, finalement, l'organisme de retraite complémentaire lui maintiendrait le versement de la rente jusqu'à son départ effectif en retraite.
Je ne suis pas en mesure de préciser si cette nouvelle interprétation sera suivie d'effets ni si elle est applicable à l'ensemble des personnes handicapées pouvant se trouver dans la même situation que mon correspondant. Toujours est-il que se pose le problème de la fiabilité de l'information donnée aux futurs retraités, alors que le législateur et le Gouvernement ont affiché le principe d'une information donnée en amont, avec des outils pédagogiques et de simulation sur internet.
C'est pourquoi, madame la secrétaire d'État, il me semble indispensable de veiller à ce que l'information circule mieux au niveau des guichets et de l'accueil du public : c'est la condition d'une bonne application de la réforme des retraites.
Par ailleurs, s'agissant de la situation spécifique des personnes handicapées, et sans vouloir rouvrir le débat sur l'âge de la retraite, nous savons qu'il existe de réelles difficultés et une réelle précarité, malgré les efforts de solidarité nationale. Quel est le sentiment du Gouvernement ainsi que votre sentiment personnel, madame la secrétaire d'État, sur un sujet particulièrement sensible ?
D'avance je vous remercie de vos réponses, dont je ne doute pas qu'elles seront très positives.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé. Monsieur le député, je vous prie d'excuser Xavier Bertrand, qui m'a priée de vous transmettre la réponse suivante.
Le Gouvernement est entièrement mobilisé sur le sujet des droits à retraite des travailleurs inaptes, invalides ou handicapés. Vous le savez, la réforme des retraites de 2010 a prolongé les efforts de convergence entre le système de retraite de la fonction publique et celui du régime général. Cependant, pour des raisons historiques, les dispositifs de retraite en faveur des personnes handicapées demeurent différents entre le régime général et la fonction publique.
Au régime général, un affilié reconnu " travailleur handicapé " par sa maison départementale du handicap peut partir à la retraite au taux plein à cinquante-cinq ans et les titulaires d'une pension d'invalidité ou de l'AAH bénéficient d'une retraite à taux plein dès l'âge légal de départ.
Dans la fonction publique, les fonctionnaires justifiant d'un taux d'incapacité supérieur à 80 % peuvent partir avant soixante ans au taux plein tandis que les fonctionnaires devenus inaptes sont éligibles à la retraite pour invalidité sans condition d'âge ni de taux minimum d'invalidité.
Les dispositifs sont donc différents. Cependant, malgré ces différences, les services de caisses de retraite veillent, bien entendu, à tenir compte de l'ensemble de la carrière, dans le public et dans le privé, pour l'attribution des retraites pour handicap ou pour invalidité.
Concernant le deuxième élément de votre question, il n'y a aucune rupture de ressources entre la perception d'une pension d'invalidité puis de la pension de retraite servie au titre de l'inaptitude : en effet, la pension d'invalidité est servie jusqu'à l'âge légal, auquel est ensuite servie la pension de retraite. Le Gouvernement a, tout naturellement, veillé à ce qu'il n'y ait pas de rupture lors de l'élaboration de la réforme des retraites de 2010.
Enfin, concernant les pensions d'invalidité de protection sociale complémentaire en entreprise, les organismes sont, bien entendu, tenus de les verser en adéquation avec les nouveaux âges de départ à la retraite. La loi de réforme des retraites a prévu, à cet effet, un étalement sur six ans des provisions supplémentaires à constituer pour faire face à ce nouvel engagement.
Mme la présidente. La parole est à M. François Rochebloine.
M. François Rochebloine. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de ces précisions. Il semble que ce qui avait été d'abord indiqué à la personne que j'ai rencontrée était une erreur et elle ne devrait donc pas rencontrer de difficulté. On voit là qu'il est indispensable d'informer les caisses de retraite, aussi bien du régime général que du régime complémentaire.