Réponse en séance, et publiée le 9 décembre 2011

CRÉATION DE COMMUNES NOUVELLES

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-René Marsac, pour exposer sa question, n° 1642, relative à la création de communes nouvelles.
M. Jean-René Marsac. Monsieur le secrétaire d'État, dans un texte de loi portant sur la réforme des collectivités territoriales paru au Journal officiel le 17 décembre 2010, l'article 21 prévoit la création de communes nouvelles par le regroupement de communes contiguës, ou de la totalité des communes membres d'un même EPCI, à condition qu'elles appartiennent au même département, ou après modification des limites départementales, au vu de ce regroupement.
Lors de l'examen du projet de loi de la réforme territoriale, j'avais déposé un amendement afin de permettre la création de communes nouvelles dans des agglomérations à cheval sur plusieurs départements sans changer les limites de ceux-ci.
Cette possibilité avait été repoussée par l'Assemblée après un avis défavorable du Gouvernement. Pourtant certaines de ces agglomérations forment de fait une ville unique tant du point de vue économique qu'en matière de services à la population. C'est le cas, dans mon territoire, de la commune de Redon en Ille-et-Vilaine et de celle de Saint-Nicolas-de-Redon en Loire-Atlantique.
La création de sections électorales distinctes au sein de la commune nouvelle pour les élections autres que municipales, et la possibilité de désigner des maires délégués, n'obligeraient pas à opérer les changements de limites départementales prévus actuellement par la loi. Celle-ci autorise déjà l'existence de communautés de communes dans un territoire interdépartemental, les services de l'État assurant leur mission pour l'ensemble de la communauté de communes à partir du département siège de la communauté. Il semble donc tout à fait possible de raisonner de la même manière pour les communes nouvelles, dans un esprit d'adaptation aux réalités vécues par les habitants.
L'existence de communes déléguées et de maires délégués permet en effet à chaque section de la commune nouvelle d'organiser les scrutins qui relèvent de chaque département concerné, et aux maires délégués de rendre compte, pour les missions qui leur sont déléguées par l'État, dans le département de son ressort.
Monsieur le secrétaire d'État, puisque vous expérimentez en Alsace une nouvelle organisation territoriale, accepterez-vous d'innover également en ce domaine et de réexaminer la possibilité de créer des communes nouvelles à cheval sur plusieurs départements ?
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laffineur, secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants.
M. Marc Laffineur, secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants. Monsieur Marsac, vous évoquez l'hypothèse de la création d'une commune nouvelle dans des agglomérations à cheval sur plusieurs départements et vous déplorez que la loi ne permette pas une telle création.
Je tiens à vous apporter des éclaircissements sur les conditions d'application de la législation qui sont de nature à répondre pleinement à votre préoccupation. L'hypothèse de la création d'une commune nouvelle à partir de communes qui seraient situées dans des départements différents a été expressément envisagée par le législateur.
Dans de telles circonstances, préalablement à la prise de l'arrêté préfectoral de création de la commune nouvelle, une modification des limites territoriales des départements est nécessaire. Il serait extrêmement difficile qu'une personne appartenant à la même commune puisse voter, selon qu'elle se situe d'un côté d'une rue ou de l'autre, dans un département différent, qu'elle élise des conseillers généraux différents et acquitte des impôts différents. Ce serait source de complications et ne permettrait pas d'assurer l'égalité des citoyens devant l'impôt et la loi.
Il est certes possible de créer des communes nouvelles, mais il doit y avoir, au préalable, une modification des limites des départements, ou éventuellement des régions.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-René Marsac, pour répondre au Gouvernement.
M. Jean-René Marsac. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez rappelé le texte actuel de la loi, mais il existe déjà des agglomérations coupées par une limite départementale - c'est le cas pour Redon et Saint-Nicolas de Redon, et donc des personnes qui appartiennent à une même agglomération et votent dans des territoires départementaux ou régionaux différents. Peut-on prendre ou non en compte cette réalité, sans passer par une procédure très lourde qui viserait à changer les limites départementales avant la création de la commune nouvelle ? Des intercommunalités à cheval sur plusieurs départements ou régions existent déjà et sont parfaitement légales. Cela a d'ailleurs été rappelé, l'an dernier, dans la loi sur les collectivités territoriales. Je ne vois donc pas pourquoi ce qui est possible pour l'intercommunalité ne le serait pas pour les communes nouvelles.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État
M. Marc Laffineur, secrétaire d'État. Monsieur Marsac, vous savez bien qu'une intercommunalité et une commune, c'est différent.
La situation de citoyens habitant la même commune, qui se retrouvent dans deux départements différents n'est pas comparable à ceux faisant partie d'une intercommunalité. Car dans ce dernier cas, des communes sont sur le territoire d'un département et du département voisin. L'égalité entre tous les citoyens de chaque commune est donc respectée.
Si une commune nouvelle était créée, la situation serait différente. Il me paraît donc logique qu'une modification des limites départementales intervienne au préalable.