Réponse en séance, et publiée le 9 décembre 2011

CONSÉQUENCES DE LA RÉFORME DES TAXES LOCALES SUR L'ÉLECTRICITÉ

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Joyandet, pour exposer sa question, n° 1649, relative aux conséquences de la réforme des taxes locales sur l'électricité.
M. Alain Joyandet. Ma question s'adresse à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Dans le cadre de la mise en conformité de la réglementation fiscale française avec la directive européenne du 27 octobre 2003 visant à uniformiser les taxations sur l'énergie en Europe, la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité a été adoptée il y a tout juste un an.
Depuis le 1er janvier 2011, la taxe communale sur la consommation finale d'électricité a remplacé les anciennes taxes locales sur l'électricité. D'après la loi NOME et une circulaire ministérielle du 4 juillet 2011, la TCCFE est perçue directement par les autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour les communes de moins de 2 000 habitants. Celles-ci se voient ainsi privées du bénéfice de cette taxe qu'elles avaient instaurée.
Dans le département de la Haute-Saône, la mise en place de cette nouvelle taxe a des conséquences importantes pour le budget de quatre-vingt-deux communes de moins de 2 000 habitants : c'est une perte sèche de ressources qui pouvaient atteindre jusqu'à 20 % de leur budget.
Pour l'année 2012, un amendement au projet de loi de finances rectificative que j'ai déposé avec mon collègue Michel Raison a été adopté vendredi dernier. Il permet de proroger d'un an le dispositif ancien, et les communes de moins de 2 000 habitants pourront ainsi continuer à percevoir cette taxe en 2012, en l'absence de délibération prise par l'autorité organisatrice.
Mais le problème reste entier pour les années suivantes, et on peut craindre des disparités importantes sur l'ensemble du territoire entre les différentes autorités organisatrices ; certaines décideront de reverser tout ou partie du montant de la taxe aux communes, d'autres décideront de ne rien reverser et de contribuer directement aux travaux d'électrification desdites communes.
Face à cette situation instable, incertaine, pour les communes de 2 000 habitants, monsieur le secrétaire d'État, quelles sont les intentions du Gouvernement ? Est-il possible d'encadrer plus strictement cette taxe par la loi, par exemple en instaurant un seuil minimum obligatoire de reversion à destination des communes touchées ?
Mme la présidente. La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement. Monsieur le député, vous appelez l'attention de Nathalie Kosciusko-Morizet sur la réforme des taxes locales sur l'électricité. Comme vous l'avez indiqué, l'article 23 de la loi NOME a institué, à compter du 1er janvier 2011, une taxe sur la consommation finale d'électricité.
Le code général des collectivités locales prévoit que, lorsqu'il existe un syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, la taxe est perçue par celui-ci en lieu et place de toutes ses communes membres dont la population est inférieure à 2 000 habitants.
Ainsi, en l'absence de délibération du syndicat intercommunal, la taxe ne peut théoriquement être perçue ni par le syndicat, ni par la commune. De la même façon, lorsque le syndicat intercommunal a choisi de ne pas instituer la taxe, les communes qui la percevaient précédemment ne peuvent s'en voir reverser une fraction.
Je vous confirme que nous avons pleinement conscience des difficultés engendrées par ces dispositions pour les petites communes, et votre assemblée a adopté, en première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2011, l'article 16 quater qui permet aux communes de moins de 2 000 habitants qui percevaient précédemment la TLE de continuer à percevoir la nouvelle taxe en 2012 en l'absence de délibération du syndicat intercommunal avant le 15 octobre 2011, ou lorsque sa délibération a été rapportée avant le 31 décembre 2011. Afin de préserver l'intérêt financier des petites communes concernées, le Gouvernement a émis un avis favorable à cet amendement, également approuvé par Gilles Carrez au nom de la commission des finances.
Toutefois, j'appelle votre attention sur le fait que cette disposition est limitée à l'année 2012 et qu'il appartiendra aux intéressés de délibérer avant le 1er octobre 2012 pour instaurer la taxe au titre de l'année 2013.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Joyandet.
M. Alain Joyandet. Merci, monsieur le secrétaire d'État, de cette réponse. La situation, j'y insiste, est préoccupante pour l'avenir : tant au regard de l'égalité devant l'impôt qu'au regard de l'autonomie des collectivités territoriales, il ne peut pas y avoir deux poids et deux mesures sur le territoire national lorsqu'il s'agit d'impositions locales. La directive communautaire est, de plus, fondée sur l'idée d'harmonisation de la taxation des énergies en Europe.
Laisser aux autorités organisatrices la possibilité d'instaurer librement un coefficient variant de un à huit points, et de reverser de manière aléatoire le produit de la taxe aux communes de moins de 2 000 habitants, ferait peser un risque bien trop lourd sur ces dernières qui, je le rappelle, comptent beaucoup sur cette ressource pour équilibrer leur budget. La marge de manoeuvre laissée aux autorités organisatrices est trop importante au regard des enjeux locaux d'une telle taxation. Il faut donc garantir, si possible par la loi, qu'une part significative de cette ressource sera versée aux communes.
Nous aurons l'occasion d'y revenir dans le courant de l'année 2012. En attendant, je remercie le Gouvernement de sa réponse.