Réponse en séance, et publiée le 9 décembre 2011

TAUX DE TVA APPLICABLE AUX SERVICES À LA PERSONNE

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Le Mèner, pour exposer sa question, n° 1659, relative au taux de TVA applicable aux services à la personne.
M. Dominique Le Mèner. Monsieur le ministre de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, l'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % pour les services à la personne soulève de nombreuses inquiétudes dans les entreprises concernées.
Même si chacune est consciente qu'il est absolument nécessaire de réduire les déficits publics, cette mesure risque non seulement d'avoir un impact négatif sur le pouvoir d'achat des bénéficiaires de ces services, mais est totalement discriminatoire vis-à-vis des entreprises prestataires de services à la personne.
En effet, les associations, les centres communaux d'action sociale et les particuliers employeurs - qui représentent 85 % des acteurs de ce secteur - ne supporteront pas de TVA quand les TPE-PME, qui n'en représentent que 15 %, verront augmenter les leviers de distorsion de concurrence, tant de fois décriés.
Alors que, par leur statut juridique, elles sont les plus contributrices aux finances publiques, ne demander qu'aux seules entreprises de participer à la réduction du déficit aura pour conséquence de tourner les particuliers vers les associations, les CCAS, les particuliers employeurs et surtout le travail non déclaré.
Quelles mesures équitables comptez-vous prendre pour qu'un secteur déjà concerné, en janvier dernier, par la suppression de l'exonération de cotisations patronales, génératrice d'un ralentissement sensible de leur activité, ne se traduise pas non plus par une diminution conséquente du nombre d'emplois alors que nous sommes en période de crise économique ?
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Besson, ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.
M. Éric Besson, ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique. Monsieur le député, je vous réponds en lieu et place de François Baroin qui n'a pu se rendre disponible ce matin.
Comme vous, le ministre de l'économie considère que le secteur des services est essentiel pour notre économie. Il représente un chiffre d'affaires de 17 milliards d'euros et 2 millions de salariés. Plus de 390 000 emplois et plus de 27 000 entreprises, structures ou organismes ont été créés depuis 2005.
Lors de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2011 à l'Assemblée nationale, le Gouvernement s'est opposé à toute mesure susceptible de remettre en cause les avantages fiscaux des particuliers qui ont recours à ces services. Ainsi, le rabot de 15 % sur les niches fiscales ne s'applique pas à l'avantage fiscal accordé aux particuliers qui utilisent des services à la personne.
Le Gouvernement consent donc un avantage considérable à ce secteur créateur d'emplois puisque le coût budgétaire de cette mesure fiscale, qui consiste en une réduction d'impôt et un crédit d'impôt au taux de 50 %, est estimé à 3 milliards d'euros pour 2012.
En ce qui concerne la TVA, il s'agit là d'une mesure générale consistant à relever le taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 %. Tous les produits et services sont donc concernés, à l'exclusion de ceux de première nécessité définis par le Premier ministre, à savoir l'alimentation, les biens et services destinés aux personnes handicapées, les abonnements à l'électricité et au gaz. Cette mesure s'inscrit également dans le cadre de la convergence de notre fiscalité avec l'Allemagne où le taux réduit de TVA est à 7 %.
Dès lors, il n'était pas envisageable d'introduire des exceptions à ce principe général de relèvement du taux de TVA qui, par définition, doit concerner tous les secteurs d'activité.
Le relèvement du taux de TVA est donc une mesure équitable puisque tous les secteurs d'activité sont concernés et seuls les produits et services à destination des publics les plus fragiles resteront soumis au taux de 5,5 %.
Vous l'aurez compris, dans le contexte actuel, c'est un effort de redressement de nos finances publiques qui est demandé à tous nos concitoyens à proportion de leurs capacités et à toutes nos entreprises.
Nous devons donc nous rassembler autour de cet objectif et intensifier nos efforts. En revanche, les Français ne comprendraient pas que certains puissent être exonérés de cet effort.
Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Le Mèner.
M. Dominique Le Mèner. Monsieur le ministre, je prends acte de votre déclaration. Néanmoins, il existe véritablement une distorsion de concurrence entre les associations et les entreprises de services à la personne qu'il appartiendra au Gouvernement, et sans doute aussi aux conseils généraux, d'examiner précisément.