Réponse en séance, et publiée le 3 février 2012

CHAMP D'INTERVENTION DES SOCIÉTÉS PUBLIQUES LOCALES

M. le président. La parole est à Mme Anne Grommerch, pour exposer sa question, n° 1714, relative au champ d'intervention des sociétés publiques locales.
Mme Anne Grommerch. Madame la ministre chargée de l'outre-mer, suite à la création des sociétés publiques locales, ou SPL, par la loi du 28 mai 2010, je souhaiterais vous interroger sur leur champ d'intervention, afin de répondre aux interrogations de collectivités de ma circonscription, en Moselle.
Ma première question porte sur la capacité pour une SPL d'assurer l'organisation et la gestion d'un réseau de transports, notamment scolaires. Concernant la compétence territoriale, la SPL peut-elle exploiter des lignes de transport transfrontalières, c'est-à-dire ayant leur aboutissement hors du périmètre de transports urbains ?
Le Nord Mosellan est en effet marqué par un phénomène important de déplacements quotidiens vers le Luxembourg. L'organisation des transports dans notre région est donc un enjeu majeur dont le développement passe par un réseau transfrontalier.
Concernant la géographie du capital, une SPL peut-elle compter parmi ses actionnaires d'autres collectivités que celles membres du syndicat mixte de transports urbains, comme le conseil régional ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre chargée de l'outre-mer.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je vous prie d'excuser Philippe Richert qui ne peut être présent ce matin.
Vous l'interrogez, madame la députée, sur le champ d'intervention des sociétés publiques locales, qui sont de création récente puisqu'elles ont été introduites dans le droit positif par la loi du 28 mai 2010. Elles sont régies par l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales. Leur champ d'intervention est potentiellement très large. Toutefois, il est strictement encadré pour éviter toute dérive : une collectivité territoriale ne peut pas faire faire par une SPL ce qu'elle ne peut faire elle-même.
Vous indiquez que les représentants des collectivités territoriales s'interrogent sur la capacité pour une SPL d'assurer l'organisation et la gestion d'un réseau de transports, notamment scolaires. Les transports scolaires relèvent bien de la compétence des collectivités territoriales et même, plus précisément, des départements, cette compétence pouvant cependant également être exercée par l'autorité organisatrice des transports urbains à l'intérieur d'un périmètre de transport urbain.
Cette compétence doit apparaître dans l'objet social de la société. Elle interviendra pour le compte des collectivités actionnaires qui détiennent cette compétence légale et qui décident de la déléguer à la SPL dans le cadre de relations contractuelles.
Vous souhaitez par ailleurs savoir si une SPL peut exploiter les lignes de transports transfrontaliers. Sachez qu'aucune collectivité locale ne dispose d'une compétence particulière pour exploiter des lignes de transports routiers transfrontaliers.
De plus, j'attire votre attention sur le fait qu'une SPL ne peut exercer ses activités qu'exclusivement sur le territoire de ses collectivités actionnaires. Le caractère transfrontalier de l'intervention envisagée s'oppose donc à ce qu'une SPL puisse exploiter ces lignes de transport.
Enfin, vous souhaitez savoir si une SPL peut compter parmi ses actionnaires d'autres collectivités, comme la région. L'objet social de la SPL, dans son intégralité, peut-il se rattacher à une compétence attribuée par la loi à cette collectivité ? C'est cette compétence qui justifie l'intervention de la collectivité, sa prise de participation. Une collectivité ne peut adhérer à une SPL dont seulement une partie de l'activité relèverait de son champ de compétence.
Cette prise de participation combinée à d'autres éléments, tels que la limitation territoriale que j'évoquais et la qualité du contrôle effectué par les actionnaires sur la société, permettra aux collectivités d'établir la relation de quasi-régie souhaitée.
Par ailleurs, si l'objet de votre interrogation est de savoir si une collectivité peut, en toute hypothèse, justifier son adhésion à une SPL sur la base de sa clause de compétence générale, la réponse est non dès lors que l'objet social de la SPL se rattache à une compétence dévolue par la loi à une autre catégorie de collectivité.
M. le président. La parole est à Mme Anne Grommerch.
Mme Anne Grommerch. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre.