Réponse en séance, et publiée le 3 février 2012

MAINTIEN DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES
DE MINES D'HYDROCARBURES DIT "M615 GEX"

M. le président. La parole est à M. Claude Birraux, pour exposer sa question, n° 1719, relative au maintien du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures dit "M615 Gex".
M. Claude Birraux. Monsieur le ministre chargé des transports, nous avons voté la loi du 13 juillet 2011 qui interdit l'exploitation des gaz de schiste. Je me demande néanmoins si nous avons fait la totalité du travail et non pas seulement la moitié du chemin. Que deviennent en effet les permis de recherche accordés avant cette date, en particulier celui dénommé " M615 Gex ", qui prévoit des recherches dans le pays de Gex, près de Saint-Julien-en-Genevois et entre Arve et Salève, en Haute-Savoie ? Les élus et les populations s'inquiètent à juste titre des conséquences sanitaires et environnementales suscitées par ces recherches qui utilisent aussi la fracture hydraulique. Pouvez-vous les rassurer et mettre enfin un point final à ce néfaste permis " M615 Gex " ?
M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports.
M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports. Monsieur le député, vous avez bien voulu appeler l'attention sur le permis de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit de " Gex ".
En application de l'article 3-1 de la loi 2011-835 du 13 juillet 2011, les titulaires de permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux ont remis à l'autorité administrative un rapport précisant les techniques employées ou envisagées dans le cadre de leurs activités de recherches.
En ce qui concerne le permis de Gex, qui couvre 932 kilomètres carrés en Savoie et en Haute-Savoie, l'analyse du rapport remis par les sociétés Egdon Resources, Eagle Energy et Nautical Petroleum a démontré qu'aucun recours effectif ou éventuel à des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche n'est envisagé sur le périmètre du permis concerné. Le rapport est accessible au public depuis le 13 octobre 2011 sur le site Internet du ministère.
Dans le cadre de leur démarche exploratoire, les sociétés mentionnées pourraient recourir à un programme de travaux comprenant essentiellement une campagne de prospection sismique et un forage dirigé.
Il convient de rappeler que la demande d'autorisation de travaux est soumise à la consultation, au niveau local, de l'ensemble des services déconcentrés. Les maires des communes concernés en seraient également informés par l'intermédiaire du préfet coordinateur.
Les dossiers devront notamment comprendre la preuve des capacités techniques et financières des demandeurs, une étude d'impact environnemental, un document indiquant les incidences des travaux sur la ressource en eau, une étude de sécurité et de santé, ainsi qu'une étude de danger.
L'administration reste donc, comme vous, très vigilante sur ce dossier.
Telle est la réponse qu'aurait aimé vous faire Mme Nathalie Kosciusko-Morizet qui, malheureusement, est retenue.
M. le président. La parole est à M. Claude Birraux.
M. Claude Birraux. Monsieur le ministre, c'est une demi-bonne réponse. La consultation des collectivités locales offrirait une véritable garantie. N'oublions pas que tout ce qui tourne autour du CERN, par exemple les études sismiques, peut déranger cette merveilleuse machine. Par ailleurs, la ressource en eau de l'ensemble du bassin genevois, Genève y compris, se trouve dans cette zone. Je ne sais pas quelle est la différence qui existe entre un forage pour faire de la fracturation hydraulique et un forage dirigé. Je pense donc que le mieux serait quand même que les collectivités concernées soient consultées pour qu'elles donnent leur avis parce que la qualité de l'eau qu'elles distribuent, c'est quand même bien la chose la plus importante pour les populations.