Réponse en séance, et publiée le 29 février 2012

CONDITIONS DE REDISTRIBUTION DES REDEVANCES VERSÉES AUX AGENCES DE L'EAU

M. le président. La parole est à M. Alain Rodet, pour exposer sa question, n° 1731, relative aux conditions de redistribution des redevances versées aux agences de l'eau.
M. Alain Rodet. Monsieur le ministre chargé du logement, ma question porte, en effet, sur les conditions de redistribution des cotisations versées aux agences de l'eau par les collectivités territoriales. Ainsi, la ville de Limoges et la communauté d'agglomération Limoges Métropole ont versé, sur la période 1997-2012, près de 49 millions d'euros à l'agence de l'eau Loire-Bretagne. Dans le même temps, en dépit des investissements très importants engagés par les deux collectivités, celles-ci n'ont bénéficié en retour que de 33 millions d'euros de participation financière, soit un différentiel de plus d'un million d'euros par an au détriment des habitants de l'agglomération de Limoges. Il leur est réclamé, de surcroît, comme à de nombreuses autres collectivités, le versement de " moins-perçus " engendrés par le mode de calcul très complexe utilisé par l'agence jusqu'en 2007.
Les responsables de l'agence de l'eau Loire-Bretagne ont invoqué le principe de solidarité à l'échelle du bassin versant pour justifier ce différentiel. Il se révèle toutefois très difficile de vérifier les conditions selon lesquelles s'exerce cette solidarité, notamment son équité au regard des ressources des populations, qui varient énormément selon les zones géographiques.
Par ailleurs, alors que plusieurs autres agences de l'eau ont mis en place et continuent à utiliser un régime d'aides incitatives permettant un juste retour des redevances versées par les usagers, l'agence de l'eau Loire-Bretagne a abandonné ce dispositif alors même que les redevances ne cessent d'augmenter.
Cette situation est un réel motif d'inquiétude, d'autant que le programme de l'agence pour la période 2013-2018 prévoit d'allouer une enveloppe importante au titre de la lutte contre les inondations dans les zones où l'urbanisation a été menée de façon très imprudente, notamment en Indre-et-Loire, en dehors des périmètres de protection. Ce n'est pas le cas de l'agglomération de Limoges. C'est la raison pour laquelle les élus et la population craignent d'être à nouveau taxés de façon inéquitable. On peut considérer, en effet, que ce sont finalement les mauvais élèves qui bénéficient des aides les plus significatives.
M. le président. La parole est à M. le ministre chargé du logement.
M. Benoist Apparu, ministre chargé du logement. Monsieur le député, la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, la LEMA, a clarifié le système des redevances perçues par les agences de l'eau à compter du 1er janvier 2008 en précisant que l'ensemble des redevances des agences de l'eau sont des ressources de nature fiscale. Celles-ci relèvent des impositions de toutes natures perçues auprès des personnes publiques et privées en application des principes de prévention et de réparation des dommages à l'environnement.
Ces impositions ne sont donc en aucun cas assimilables à des cotisations. C'est au Parlement qu'il appartient désormais de fixer les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement, et aux instances de bassin, au sein desquelles les collectivités locales et les usagers de l'eau sont représentés, de définir une politique de zonage et d'adopter les taux des redevances dans la limite des intervalles de taux fixés par le Parlement.
Pour 2007-2012, le Parlement a défini les orientations prioritaires des programmes pluriannuels d'intervention des agences.
L'article 83 de la LEMA a notamment donné la priorité à la réalisation des objectifs de la directive-cadre sur l'eau. Les projets sont financés au regard de l'atteinte au bon état écologique des cours d'eau, et non au regard de l'équilibre entre les impôts que paie un usager et les aides que l'agence de l'eau lui accorde. Le Parlement a en outre instauré le principe de la solidarité envers les communes rurales, qui permet aux agences de renforcer les financements en leur faveur.
Les instances du bassin Loire-Bretagne, au sein desquelles les collectivités locales et les usagers de l'eau sont représentés, ont ainsi décliné localement puis voté leur programme suivant ces priorités fixées par le législateur. À cette occasion, et de manière à ne pas alourdir la pression fiscale sur les usagers, le versement des primes pour épuration a été abandonné au profit des investissements permettant le respect de la directive-cadre sur l'eau.
Pour la période 2013-2018, les priorités, qui sont encore en cours de définition de manière concertée entre le ministère chargé de l'écologie et les instances de bassin, concernent tant le respect des obligations communautaires issues des différentes directives que la mise en oeuvre des engagements du Grenelle de l'environnement. La contribution des agences à la lutte contre les inondations restera modeste et indirecte, par le biais de la préservation des zones humides et de la restauration des conditions naturelles d'écoulement des cours d'eau.
Pour ce qui concerne le versement des moins-perçus, le maire de Limoges a récemment exercé son droit à réclamation préalable concernant l'assiette de la redevance devant le directeur de l'agence de l'eau. Cette réclamation est en cours d'instruction par les services de l'agence, qui statuera bien entendu dans les délais prévus par la réglementation.