Réponse en séance, et publiée le 29 février 2012

CALCUL DE L'OCTROI DE MER EN MARTINIQUE

M. le président. La parole est à M. Louis-Joseph Manscour, pour exposer sa question, n° 1738, relative au calcul de l'octroi de mer en Martinique.
M. Louis-Joseph Manscour. Monsieur le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ma question s'adresse à Mme Pécresse, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.
Les négociations sur la prorogation de l'octroi de mer sont engagées avec Bruxelles. Les élus des DOM y sont très attentifs. Cette ressource est essentielle pour les communes, auxquelles elle fournit en moyenne 48 % de leurs recettes fiscales.
C'est pourquoi je m'étonne que Mme Penchard ait déclaré dans France-Antilles du 14 février dernier qu'il faut " remettre à plat l'octroi de mer ", au motif que les élus locaux auraient privilégié cet apport de recettes au détriment de l'aide à la production locale.
S'agit-il d'une méprise ou d'une remise en cause des dispositions du traité d'Amsterdam, reprises dans l'article 349 du traité de Lisbonne, qui sécurise le régime global de l'octroi de mer ?
Nous sommes tous d'accord pour tirer les prix vers le bas dans les DOM.
Pour cela, nous proposons de changer l'assiette de calcul de l'octroi de mer. Cette proposition a d'ailleurs été soumise récemment à l'observatoire des prix de la Martinique, instance créée par le conseil interministériel de l'outre-mer afin de lutter contre la vie chère dans nos départements.
Au lieu de faire reposer la taxe sur le prix CAF - coût, assurances, fret -, on l'appliquerait sur le prix FOB, c'est-à-dire celui des produits livrés au port de départ. Dès lors ne serait plus taxé que le seul produit et non un ensemble d'éléments hétérogènes, ce qui élargit inutilement la base sur laquelle sont appliquées les marges de la distribution, nourrissant ipso facto une inflation des prix de vente. Une réduction de l'assiette, à l'inverse, conduirait nécessairement à une baisse des prix.
La cherté de la vie est une caractéristique persistante de l'outre-mer, comme en témoignent les événements qui se déroulent actuellement à La Réunion. Notre proposition permettrait en partie de réduire les prix à la consommation et d'éviter les désagréments que peuvent connaître nos territoires. Êtes-vous prêt à l'examiner ?
M. le président. La parole est à M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.
M. Éric Besson, ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique. Monsieur le député, je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence de Valérie Pécresse qui ne pouvait être présente pour vous répondre ce matin.
L'article 9 de la loi du 2 juillet 2004 sur l'octroi de mer prévoit que la base d'imposition des marchandises importées dans les DOM est la valeur en douane, telle que définie par les articles 28 à 36 du code des douanes communautaire. L'article 10 de cette même loi prévoit que le fait générateur, rendant la taxe exigible, se produit au moment où les biens sont importés dans un DOM, c'est-à-dire principalement à l'entrée des biens dans ces territoires.
L'application combinée de ces deux articles conduit à retenir comme base d'imposition pour le calcul de l'octroi de mer la valeur en douane dite CAF - coût assurance fret - qui s'apprécie au point d'entrée sur le territoire du DOM.
Il serait en revanche contraire à la législation communautaire et nationale en vigueur de retenir une valeur FOB - free on board, sans frais à bord - pour appliquer l'octroi de mer. Cela conduirait en outre à minimiser l'assiette de la taxe, et donc les ressources perçues par les collectivités.
Toutefois, dans la perspective de la renégociation avec les instances communautaires, en 2014, de ce régime fiscal spécifique aux DOM, le ministère de l'outre-mer a chargé un cabinet d'audit de dresser un bilan de sa mise en oeuvre et de présenter des propositions d'évolution.
Ces éléments seront connus prochainement et devraient permettre au ministère de l'outre-mer d'opérer le choix qui lui incombe, pour assurer les conditions optimales de développement économique et social des outre-mers.