Réponse en séance, et publiée le 29 février 2012

CESSION DU PARC THERMAL DE VICHY

M. le président. La parole est à M. Gérard Charasse, pour exposer sa question, n° 1739, relative à la cession du parc thermal détenu par l'État à Vichy.
M. Gérard Charasse. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative, mes chers collègues, je voulais interroger Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la cession, décidée par le Gouvernement en août 2006, du dernier parc thermal détenu par l'État, celui de Vichy.
En février 2007, l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales ont remis un rapport qui, retraçant l'historique de la concession à une entreprise privée depuis 1853, exposait les choix qui s'offraient à l'État pour mettre en oeuvre une décision de cession. Le commissaire du Gouvernement s'est alors publiquement déclaré favorable à une base de négociation d'ordre symbolique qui prendrait justement en compte l'effort qu'ont fourni pendant plusieurs décennies les Vichyssoises et les Vichyssois pour faire vivre et développer ce patrimoine, l'état catastrophique de certains de ces éléments - en particulier le parc des Sources et une partie importante du foncier bâti - que la puissance publique aura fatalement à rénover, ainsi que la nécessité dans laquelle sont naturellement les citoyens de Vichy de recouvrer la libre disposition d'éléments matériels et immatériels, en particulier le nom de leur ville.
Je vous demande de bien vouloir m'indiquer, d'une part, si la position de l'État a varié depuis et, d'autre part, le calendrier de la négociation qui aurait été mise en oeuvre.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative.
Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le député, je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence de Valérie Pécresse, qui ne pouvait être présente ce matin pour vous répondre directement.
L'État s'est engagé dans une réforme de sa politique immobilière qui repose sur trois piliers : le dynamisme, la responsabilité et la transparence. Le dynamisme, c'est adapter l'immobilier de l'État aux changements de ses missions. La responsabilité, c'est l'esprit de la politique immobilière que nous menons en faveur de nos concitoyens, avec l'impératif de ne vendre qu'aux meilleures conditions. La transparence, enfin, c'est l'exigence d'informer nos concitoyens, les différents acteurs concernés et les potentiels acheteurs. S'y ajoute le dialogue avec les parlementaires, indispensable à ce principe de transparence.
Cette politique a permis à l'État d'encaisser 591 millions d'euros de produits de cession en 2011 et 2,8 milliards d'euros depuis 2007. C'est dans ce cadre que le patrimoine de l'État devenu inutile à l'accomplissement de ses missions doit être valorisé, tant au bénéfice de l'État que des collectivités territoriales, qui peuvent faire valoir leur droit de priorité.
L'État souhaite toujours faire aboutir la cession du parc thermal de Vichy. Cette cession a été engagée dans le respect des recommandations formulées par l'IGF et l'IGAS dans leur rapport de 2007. Celui-ci souligne le risque de contentieux et l'enjeu financier de la résiliation de la concession actuellement en cours, dont bénéficie la Compagnie fermière de Vichy jusqu'en 2030. L'État souhaite donc que cette cession soit réalisée tout en maintenant le concessionnaire en place jusqu'en 2030.
Conformément aux instructions qu'il a reçues, le préfet, appuyé par le directeur départemental des finances publiques, a engagé des discussions avec les collectivités locales pour leur permettre de faire valoir leur droit de priorité, comme elles en avaient exprimé l'intention.
Le Gouvernement souhaite que ces discussions, qui ont été interrompues, puissent reprendre rapidement. Cela permettra à la ville de Vichy et à l'État de valoriser au mieux, au bénéfice de l'ensemble de nos concitoyens, leur patrimoine et l'activité thermale, et de satisfaire ainsi toutes les parties concernées.
M. le président. La parole est à M. Gérard Charasse.
M. Gérard Charasse. Je vous remercie de ces informations, madame la secrétaire d'État, mais elles ne m'apportent aucun élément nouveau. Je sais que la négociation a repris, et que le rapport des inspecteurs contenait des indications quant aux possibilités et aux conditions de cession. Vous dites que la population et les parlementaires sont associés au processus : j'aimerais en savoir un peu plus sur les propositions qui ont été faites aux collectivités territoriales susceptibles de prendre en charge le domaine thermal, et s'il est tenu compte d'un certain nombre d'arguments juridiques ou politiques, notamment ceux qui concernent le nom de Vichy. Si vous ne pouvez aujourd'hui me donner de réponse plus approfondie, je ne manquerai pas de revenir à la charge.