Réponse en séance, et publiée le 29 février 2012

UTILISATION DES TERRAINS EXPOSÉS AUX INONDATIONS ET ACQUIS PAR L'ÉTAT

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Roubaud, pour exposer sa question, n° 1745, relative à l'utilisation des terrains exposés aux inondations et acquis par l'État.
M. Jean-Marc Roubaud. Nous allons voir si le Gard a un peu plus de chance. (Sourires.)
Monsieur le ministre chargé du logement, après les inondations dramatiques qu'a connues le département en 2002, je souhaite vous interroger sur le devenir des parcelles devenues propriété de l'État, suite aux procédures de délocalisation des habitants des logements présentant un danger, dans le cadre de la loi du 30 juillet 2003 dite loi Bachelot.
Aujourd'hui, les terrains sont soit propriété des communes lorsque ce sont elles qui ont initié les délocalisations, soit propriété de l'État lorsque c'est lui qui les a organisées, via le préfet. Or il n'entretient pas ces terrains, ce qui cause des nuisances aux riverains, avec parfois un danger lorsque les parcelles ne sont pas débroussaillées.
En conséquence, je vous demande, monsieur le ministre, si l'État compte mettre ces terrains à la disposition des communes ou les leur rétrocéder pour un euro symbolique. Ce serait une mesure de bon sens, de nature à désengager l'État de ses responsabilités et à offrir un environnement plus correct aux communes. Quelle est votre position sur ce sujet délicat ?
M. le président. La parole est à M. le ministre chargé du logement.
M. Benoist Apparu, ministre chargé du logement. Monsieur Jean-Marc Roubaud, il n'est pas impossible que le seul député du Gard présent dans l'hémicycle obtienne une réponse plus favorable que les trois députés de Seine-Saint-Denis. (Sourires.) Non pas que l'État affirme par là une préférence pour un département par rapport à un autre, mais il est souvent plus facile de répondre à certaines questions qu'à d'autres.
Le devenir des parcelles bâties exposées au risque d'inondation et acquises par l'État, dans le cadre de la procédure mise en place par la loi du 30 juillet 2003, est évidemment une question très importante, mais il dépend de la nature juridique de chaque parcelle et de son mode d'acquisition.
Il convient d'abord d'opérer une première distinction entre les biens expropriés et ceux acquis à l'amiable.
S'agissant des biens expropriés, le code de l'expropriation ne permet la cession ou la concession de ces biens que dans des cas très limités. Et il n'est pas possible, dans le cas d'une expropriation pour cause de risques naturels au profit de l'État, de céder ou de concéder ces biens à la commune.
S'agissant ensuite des biens acquis à l'amiable par l'État, une cession ou une mise à disposition est envisageable sous conditions, la procédure à suivre dépendant de la nature juridique de ces terrains, c'est-à-dire de leur appartenance ou non au domaine public de l'État. Concernant les dépendances du domaine public, elles peuvent être cédées à la commune en application du code général de la propriété des personnes publiques lorsque ces biens sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert. Ces biens relèveront alors de son domaine public.
Pour ce qui est des biens dépendant du domaine privé, ils sont en principe cessibles à titre onéreux, mais il conviendra toujours de conserver une affectation compatible avec les objectifs de l'acquisition - ce qui est votre souhait -, en particulier, ici, la prévention des risques. Bref, que ces biens appartiennent au domaine public ou au domaine privé de l'État, ils ne pourront être cédés sans une contrepartie suffisante. En l'espèce, la gestion et l'entretien des terrains conformément aux objectifs poursuivis par leur acquisition seront à même de constituer une contrepartie suffisante pour les céder à la commune pour la somme d'un euro symbolique.
Concernant la mise à disposition, celle-ci ne pourrait être réalisée, bien évidemment, que sous forme conventionnelle, à condition, là encore, de respecter les objectifs de prévention des risques poursuivis par l'acquisition des terrains, et que soit réglée la question de la juste contrepartie, celle-ci pouvant consister à gérer et à entretenir les terrains.
Voilà, monsieur Roubaud, la réponse que je souhaitais apporter à votre légitime question.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Roubaud.
M. Jean-Marc Roubaud. Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse un peu " techno ". Si vous en êtes d'accord, je me propose de prendre contact avec vos services pour étudier notamment la manière de résoudre les nombreux problèmes de la commune de Goudargue, qui a connu beaucoup de délocalisations. On ne peut pas laisser les choses en l'état, quelles que soient vos réponses, que je comprends.