Réponse en séance, et publiée le 9 avril 2008

CONSÉQUENCES DE LA RESTRUCTURATION DES SERVICES
DE POLICE ET DE GENDARMERIE

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Villaumé, pour exposer sa question, n° 181, relative aux conséquences de la restructuration des services de police et de gendarmerie.
M. Jean-Michel Villaumé. Monsieur le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, je souhaite vous interroger sur la future réorganisation des services de sécurité, de police et de gendarmerie, sur le territoire national.
Alors que la gendarmerie nationale sera placée sous l'autorité organique et fonctionnelle du ministre de l'intérieur dès 2009, un rapport de l'inspection des finances évoque la rationalisation prochaine des structures de la police et de la gendarmerie. Une note révèle même, que, dans le cadre de la préparation de la révision générale des politiques publiques, le Gouvernement envisagerait de supprimer entre 8 000 et 10 000 emplois dans la police et la gendarmerie et de diviser par deux le nombre de brigades de gendarmerie. Nous sommes régulièrement alertés dans nos circonscriptions sur des menaces de fermeture de gendarmerie ou de commissariat.
Cette politique de démantèlement des services publics se situe dans le droit fil de la politique de suppression d'emplois dans la fonction publique initiée par le Président de la République et mise en oeuvre par le Gouvernement.
Sur les 3 600 brigades de gendarmerie, plus de 400 ont déjà été fermées dans le cadre de la mise en place des communautés de brigades. La disparition de nouvelles brigades contribuerait à aggraver le sentiment d'insécurité ressenti par les Français, notamment dans les zones rurales, les zones péri-urbaines et naturellement dans les zones urbaines sensibles, alors que ce sentiment d'insécurité s'accroît depuis 2002 notamment dans le domaine des violences faites aux personnes.
La fermeture de la moitié des brigades de gendarmerie et la constitution de grandes circonscriptions de police nationale sur des périmètres d'agglomérations de plus de 50 000 habitants permettraient, selon ce scénario, de supprimer plus de 10 000 équivalents temps plein. Le budget pour 2008 prévoit déjà le non-remplacement de 1 400 emplois dans la police, de 140 emplois de gardien de la paix et de 805 équivalents temps plein dans les forces de sécurité et de paix publique.
Il est donc envisagé, d'ici à 2011, de supprimer de 8 000 à 10 000 emplois dans le domaine de la sécurité et la moitié des brigades de gendarmerie du pays.
Dans le contexte actuel, nous ne pouvons accepter cette nouvelle politique de démantèlement. Des réformes de structures sont bien sûr nécessaires mais on ne peut ainsi tailler dans les effectifs, détruisant du même coup ce que la même majorité a construit depuis 2002 - je rappelle que 13 500 emplois ont été créés par le précédent ministre de l'intérieur.
Aujourd'hui, nous nous interrogeons sur les intentions du Gouvernement de fermer de nombreux commissariats, notamment, pour ma région, ceux de Vandoeuvre-lès-Nancy et d'Héricourt, ma commune.
La menace qui pèse sur ces commissariats présage l'adoption d'une politique de sécurité qui pratiquerait des coupes claires au lieu de privilégier une réforme efficace et concertée, et qui ne prendrait pas en compte le fait que l'insécurité touche toujours les plus démunis, les plus oubliés, les territoires ruraux et péri-urbains.
M. le président. La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur Vuillaumé, vous n'ignorez pas que la future loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure que le ministre de l'intérieur présentera cet été, qui prendra la suite de la LOPSI, la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure qui avait été votée en 2002 et qui courait sur la période 2003-2007, devra définir l'évolution des moyens et des modalités d'action pour répondre aux attentes des Français en matière de sécurité de façon globale.
Les trois axes prioritaires, que vous connaissez sans doute, monsieur le député, sont les suivants : la mutualisation et la complémentarité entre la police nationale et la gendarmerie nationale, pour s'adapter aux nouveaux enjeux de sécurité publique ; la modernisation technologique renforcée des moyens, pour améliorer les capacités d'élucidation des enquêteurs ; enfin, le management, afin que les acteurs de la sécurité adhèrent et participent pleinement à ce nouveau dispositif.
Ces grandes orientations ne sont nullement en contradiction avec les axes définis par la révision générale des politiques publiques. Lors de la présentation de celle-ci le 4 avril, le Président de la République a en effet précisé que le potentiel de la police et de la gendarmerie serait maintenu.
Voici ce que prévoit, entre autres, la révision générale des politiques publiques : premièrement, d'alléger les structures d'administration centrale, notamment de formation, dans un souci de rationalisation ; deuxièmement, d'optimiser les fonctions support en développant leur mutualisation, ce qui paraît tout à fait logique ; troisièmement, de rechercher de nouvelles modalités d'emploi des forces pour permettre un accroissement du potentiel opérationnel ; quatrièmement, de mieux coordonner les forces de police, en région parisienne notamment ; cinquièmement, de réduire les missions annexes des policiers et des gendarmes, telles les escortes que l'on voit chaque jour dans nos grandes villes - après tout, les magistrats peuvent, eux aussi, se déplacer -; sixièmement, de recentrer les forces mobiles sur les missions d'ordre public et de renforcer le rôle des unités territoriales dans les missions de sécurisation.
En ce qui concerne les implantations territoriales, le processus de redéploiement de la police et de la gendarmerie sera poursuivi afin d'adapter les zones respectives d'intervention de la police et de la gendarmerie de telle façon que la police puisse exercer ses compétences sur des ensembles urbains plus vastes et cohérents, et la gendarmerie sur les autres espaces du territoire.
Les ajustements seront de moindre ampleur que les opérations conduites en application de la première LOPSI. Ils s'inscriront dans une perspective de plus long terme et permettront une présence plus efficace des forces de sécurité sur le territoire. Tout ajustement envisagé donnera lieu à une concertation avec les élus concernés, et donc éventuellement avec vous, monsieur le député. Vous citez Vandoeuvre-lès-Nancy. Cette commune, qui est pleinement intégrée à une importante agglomération, n'a aucune raison de faire l'objet d'un transfert à la gendarmerie nationale.
Enfin, la logique des communautés de brigades de gendarmerie sera poursuivie en garantissant, sur l'ensemble du territoire, la présence la plus adaptée aux enjeux de la délinquance. Il n'est pas question, je le dis de la manière la plus solennelle et la plus catégorique, de réduire de moitié le nombre des brigades de gendarmerie.
Les réformes proposées et la future LOPPSI, qui sera présentée dans quelques semaines, ont en fait l'ambition d'atteindre les objectifs de réduction de la délinquance fixés par le Président de la République, sans toucher au potentiel opérationnel des forces de sécurité qui continueront d'assurer sans relâche la protection des Français sur le territoire national. Les premiers résultats sur la sécurité pour les premiers mois de cette année 2008 sont tout à fait remarquables, voire exceptionnels. Une des raisons de cette évolution favorable tient bien entendu au vote par la majorité de la loi concernant les multirécidivistes. Les effets se font sentir de façon très nette, et je pense que nous aurons une année 2008 tout à fait significative avec d'excellents résultats en matière de sécurité.
Tels sont les éléments de réponse que je voulais vous fournir ce matin, monsieur le député.
M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Villaumé.
M. Jean-Michel Villaumé. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de cette réponse. Si j'ai bien entendu vos observations sur les grandes orientations, je ne suis pas rassuré pour autant s'agissant des implantations territoriales, notamment en matière de suppression de brigades de gendarmerie ou de commissariats dans les petites villes ou les villes moyennes. Ainsi, je n'ai malheureusement pas obtenu de réponse précise sur le cas de ma commune.