Question de : M. Serge Janquin
Pas-de-Calais (10^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Serge Janquin appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les préoccupations de l'Association de Consommateurs CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) qui a constaté que de nombreux bailleurs justifiaient les retenues sur le dépôt de garantie en présentant de simples devis, sans pour autant réaliser les travaux avant de procéder à la relocation du logement. En effet, si la loi a permis de réduire en janvier le dépôt de garantie à un mois, le problème des justificatifs à apporter reste entier : il y a abus des bailleurs qui produisent des devis fictifs et excessifs qui ne correspondent pas à la réalité des réparations. Certains devis sont effectués par des sociétés filiales du bailleur ou de son mandataire, laissant ainsi planer un doute quant à la réalité des sommes nécessaires pour procéder aux réparations dans le logement. De plus, il apparaît, dans la pratique, que le montant des indemnités dues aux locataires en cas de restitution tardive du dépôt de garantie étant très faible (quelques euros seulement), qu'elles n'incitent pas le bailleur à restituer le dépôt de garantie dans le délai légal de deux mois et n'indemnisent nullement le locataire du préjudice qu'il subit. En outre, il n'apparaît pas normal que cet argent séquestré abusivement ne produise pas plus d'intérêts dans la mesure où souvent les gens ont besoin de cet argent pour leur nouveau logement. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend modifier l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 afin que soient précisées, tout d'abord, l'obligation pour le bailleur de fournir une facture comme pièce justificative pour toute retenue sur le dépôt de garantie, ensuite, l'interdiction que l'auteur de la facture ait un lien juridique avec le bailleur ou son mandataire, et enfin, que soit augmenté le montant des indemnités dues au locataire en cas de restitution tardive du dépôt de garantie.