Réponse en séance, et publiée le 3 octobre 2007

INCIDENCES DU RECENSEMENT SUR LE CALCUL
DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT

M. le président. La parole est à Mme Martine Pinville, pour exposer sa question, n° 21, relative aux incidences du recensement sur le calcul de la dotation globale de fonctionnement.
Mme Martine Pinville. Madame la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, je souhaite vous interroger sur ce qui m'apparaît comme une anomalie. À la suite du recensement de la population effectué au début de 2007, une commune de ma circonscription, comptant moins de 10 000 habitants mais ayant connu un fort accroissement de sa population en raison de nombreuses constructions, va perdre quelque 400 habitants.
En effet, alors qu'un régiment cantonné dans cette commune a doublé ses effectifs depuis la professionnalisation des armées et compte environ 1 100 personnes, il n'est plus comptabilisé que pour 189 personnes, au lieu de 545 auparavant. L'explication semble être la suivante : jusqu'au dernier recensement, tous les militaires qui dormaient dans l'enceinte du camp étaient comptabilisés à part mais dans la population totale, ce qui avait son importance pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement versée par l'État.
Dorénavant, tous ceux qui déclarent leur résidence en dehors de la commune ne sont plus comptabilisés, même s'ils ne rentrent chez eux que le week-end. Cette commune va donc perdre environ 60 000 euros de DGF, soit 10 % de sa dotation, alors qu'une grande partie de ces militaires engagés travaillent et dorment dans la commune toute la semaine.
Je vous demande donc, madame la ministre, si, afin de ne pas pénaliser les communes qui se trouvent dans la même situation, vous avez l'intention de remédier à cette anomalie.
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Madame la députée, la question que vous soulevez est importante, et plus encore pour les petites communes, car la DGF représente une part non négligeable de leur budget. Même si l'implantation d'un régiment entraîne des retombées positives pour la commune, elle induit également certaines charges auxquelles la DGF permet de contribuer.
Si l'on a pu connaître des difficultés lors du traitement des opérations de recensement dans la commune de Brie, au début de 2007, elles sont désormais clarifiées et bien identifiées. Elles tiennent en effet à la présence de la population résidant dans un camp militaire. Je vous confirme que cette population, auparavant comptabilisée à part, fait bien partie de la population de la commune où est localisé le régiment et qu'elle est désormais pleinement intégrée dans la population municipale, et donc également dans la population totale. C'est une règle relativement simple. Un décret de 2003 définit les catégories de population pour le nouveau procédé de recensement. Nous avons rencontré en l'occurrence un problème de non-application du texte. Cela peut arriver. Si des difficultés identiques apparaissaient dans d'autres communes, il conviendrait que celles-ci se rapprochent de l'INSEE, qui organise et contrôle les opérations de recensement.
Au-delà du cas de la commune de Brie, je précise que les populations d'un régiment doivent être intégrées dans le recensement de la population municipale. Les effets de ce recensement seront pris en compte, dès lors que les chiffres auront été authentifiés selon les procédures habituelles de l'INSEE, dès la DGF de 2009.
M. le président. La parole est à Mme Martine Pinville.
Mme Martine Pinville. J'entends bien votre réponse, madame la ministre. Il n'en demeure pas moins qu'il y a, pour la commune, un vrai problème dans la manière de compter.
Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. C'est réglé !
Mme Martine Pinville. Dans ce cas, je vous remercie, madame la ministre.