Réponse en séance, et publiée le 3 octobre 2007

VERSEMENT DES SUBVENTIONS DE L'ÉTAT
À LA COMPAGNIE D'AMÉNAGEMENT
DES COTEAUX DE GASCOGNE

M. le président. La parole est à M. Pierre Forgues, pour exposer sa question, n° 22, relative au versement des subventions de l'État à la Compagnie d'aménagement des Coteaux de Gascogne.
M. Pierre Forgues. Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, je souhaite appeler votre attention sur la dette de l'État vis-à-vis de la Compagnie d'aménagement des Coteaux de Gascogne, dont le siège est situé à Tarbes, dans les Hautes-Pyrénées.
Cette société anonyme d'économie mixte est chargée d'une mission générale de maîtrise de l'eau, pour laquelle elle est concessionnaire de l'État, et de développement rural dans les régions Aquitaine et Midi-Pyrénées. L'État - votre ministère, donc - a une dette de plus de 6 millions d'euros envers cette société, qui correspondent à un retard de versement de subventions accordées essentiellement pour des opérations d'aménagements hydrauliques - réservoirs d'eau ou réseaux - et des études à caractère général - hydraulique, socio-économie, économies d'eau, notamment. La dette de l'État s'élève à 3,3 millions d'euros pour des opérations concernant la région Midi-Pyrénées et à 2,9 millions d'euros pour l'Aquitaine.
D'après mes informations, la Compagnie d'aménagement des Coteaux de Gascogne ne recevrait, pour l'année 2007, que 700 000 euros au titre de la région Midi-Pyrénées et 800 000 euros au titre de l'Aquitaine. Compte tenu de l'avance des opérations financées, la dette de l'État, à moins qu'elle ne soit réglée d'ici là, s'élèverait à 8 millions d'euros environ à la fin de l'année 2007. Ce retard de règlement pèse très lourdement sur la trésorerie de l'entreprise et entraîne des frais financiers considérables.
Je vous demande donc, monsieur le ministre, de m'indiquer dans quel délai le ministère de l'agriculture va honorer ses engagements, c'est-à-dire payer ses dettes, et permettre ainsi à la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne, qui emploie 220 salariés, de faire face à ses propres engagements.
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je trouve légitime l'interpellation de Pierre Forgues sur les difficultés financières rencontrées par la Compagnie d'aménagement des Coteaux de Gascogne, en raison des retards de versement des subventions publiques attendues de l'État.
À l'instar des deux autres sociétés d'aménagement régional créées dans les années 50 afin de conduire la politique de grands travaux d'aménagement du territoire -essentiellement hydrauliques - dans les régions du Sud de la France, cette compagnie est chargée d'une mission générale de maîtrise de l'eau et de développement rural. Elle s'appuie pour cela sur la mise en oeuvre d'équipements hydrauliques d'envergure - retenues, canaux, réseaux d'irrigation -, par l'intermédiaire d'une concession octroyée par l'État.
Le montant des factures en suspens sur les travaux engagés par cette compagnie s'élevait, en juin 2007, moment où je suis arrivé au Gouvernement, à 6,1 millions d'euros, dont 1,8 million au titre de la concession d'État et 4,3 millions au titre des travaux hors concession dans les régions Midi-Pyrénées et Aquitaine.
Pour 2007, dans un contexte budgétaire que vous savez contraint, 1 784 000 euros et 1 290 000 euros de crédits de paiement ont été respectivement délégués à la région Midi-Pyrénées et à la région Aquitaine, au titre du programme 154-10, qui concerne l'utilisation de l'eau en agriculture et en milieu rural, sur lequel émarge la compagnie. Sur ces enveloppes, 437 900 euros seront versés à la CACG au titre de la concession d'État. Les crédits accordés au titre de travaux d'hydraulique agricole ou d'études à caractère général pour lesquels la compagnie assure la maîtrise d'ouvrage, hors concession d'État, devraient porter le montant total des crédits accordés à près de 2 millions d'euros en 2007, soit environ 60 % des enveloppes régionales Midi-Pyrénées et Aquitaine.
Par ailleurs, une enveloppe de crédits de 100 000 euros a été déléguée, le 19 juillet dernier, à la région Midi-Pyrénées, pour le personnel mis à disposition de la CACG au titre de la gestion du canal de la Neste, bien que le cahier des charges de la concession de ce canal ne prévoit pas le maintien automatique de cette dotation au-delà de la période de restauration du canal, laquelle s'est achevée en 1999.
S'agissant de 2008, dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques encore plus marqué, des enveloppes de 2,15 millions d'euros et de 820 000 euros de crédits de paiement seront respectivement proposées pour les régions Midi-Pyrénées et Aquitaine, soit 15 % de la dotation nationale prévue par le projet de loi de finances pour 2008, au titre du programme 154-10, pour honorer les engagements de l'État.
Enfin, l'article 36 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a prévu la possibilité pour les régions de demander le transfert à titre gratuit du patrimoine concédé par l'État aux sociétés d'aménagement régional. Dans le cadre des négociations bilatérales engagées avec les régions en 2006, le président de la région Midi-Pyrénées a confirmé qu'il n'avait pas l'intention de demander le transfert du patrimoine de la CACG, sans néanmoins exprimer à ce stade de refus définitif.
Voilà, monsieur Forgues, ce que je puis vous dire sur ce qui a été fait en 2007 et sur ce qui pourra être fait, malgré des contraintes budgétaires extrêmement sévères, en 2008. J'espère qu'ainsi, étape par étape, nous pourrons solder ces dettes au sujet desquelles vous avez exprimé une préoccupation qui est, de mon point de vue, je le répète, légitime.
M. le président. La parole est à M. Pierre Forgues.
M. Pierre Forgues. Merci, monsieur le ministre, de reconnaître la légitimité de ma question. Votre réponse me laisse néanmoins dans l'inquiétude.
Les sommes que vous avez annoncées sont en effet très en deçà de la dette de l'État. Je comprends les difficultés et les contraintes de l'État, mais il faut aussi comprendre celles de l'entreprise concernée. Compte tenu de son importance, je souhaite donc que vous mettiez en place un calendrier de résorption de cette dette le plus rapidement possible.
En ce qui concerne la concession du canal de la Neste, vous parlez d'une dotation de 100 000 euros, déjà déléguée, pour les frais de personnel. C'est très loin des coûts réels en matière de personnel et cela témoigne d'un désengagement de l'État, puisque l'an dernier sa dotation s'élevait à 200 000 euros. Cette diminution de la participation de l'État va obliger la Compagnie à augmenter considérablement les tarifs de l'eau destinée aux agriculteurs et aux industriels de manière très importante.
Vous ne m'avez donc pas rassuré autant que je l'aurais souhaité.