Réponse en séance, et publiée le 30 avril 2008

TAUX DE TVA APPLICABLE AUX GRANULÉS D'ANAS DE LIN

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour exposer sa question, n° 223, relative au taux de TVA applicable aux granulés d'anas de lin.
M. Jean-Pierre Decool. Madame la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur, la réévaluation du taux d'imposition sur la valeur ajoutée des granulés d'anas de lin pour chaudière apparaît comme une nécessité pressante.
Ce produit est actuellement soumis au taux de droit commun de TVA, à savoir 19,6 %. En revanche, le bois de chauffage ainsi que les produits de la sylviculture agglomérés et les déchets de bois destinés au chauffage bénéficient d'un taux réduit de 5,5 %. Pourtant, après les opérations de séparation de la fibre et des anas, couramment appelés " bois " de la tige de lin, ces derniers constituent de bons combustibles. En effet, leur pouvoir calorifique est comparable à celui du bois sec et leur fort potentiel énergétique pourrait notamment être valorisé pour une utilisation dans des chaudières à biomasse. Ces éléments justifient une révision du taux d'imposition des anas de lin, afin de l'aligner sur celui de l'ensemble des produits à base de bois.
Par ailleurs, outre l'intérêt environnemental de cette ressource d'énergie, son intérêt économique n'est pas négligeable puisque le coût du kilowattheure produit par combustion d'anas de lin est environ deux fois plus faible que celui issu de la combustion du gaz naturel.
Au regard des avantages offerts par les granulés d'anas de lin et de l'opportunité d'en encourager la consommation, je souhaiterais, madame la secrétaire d'État, que vous nous fassiez connaître les intentions du Gouvernement quant à la diminution du taux d'imposition sur la valeur ajoutée auquel ils sont soumis.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Monsieur le député, vous avez interrogé le Gouvernement sur le taux de TVA applicable aux granulés d'anas de lin destinés au chauffage.
Comme vous l'indiquez, le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage et les déchets de bois destinés au chauffage bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5 %. Les anas de lin sont issus de l'opération consistant à séparer les fibres de bois de la plante. Nous pouvons d'ailleurs remercier M. Decool de nous ouvrir ce pan nouveau de connaissances !
M. le président. C'est un grand moment de culture, dans tous les sens du terme !
Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Les fibres servent en particulier à la fabrication du lin. Les anas de lin, qui sont en réalité le " bois de la plante ", sont quant à eux couramment broyés, puis reconstitués sous forme de granulés. Ces granulés peuvent être utilisés comme combustible pour le chauffage.
Malgré l'intérêt tant économique qu'environnemental de ces granulés d'anas de lin et malgré leur nature de " bois " destiné au chauffage, vous indiquez, monsieur le député, que ce type de combustible ne bénéficie pas, en pratique, du taux réduit de TVA applicable aux produits de la sylviculture agglomérés, aux bois et déchets de bois destinés au chauffage.
Je peux vous préciser aujourd'hui que, lorsque ces granulés d'anas de lin sont destinés à être utilisés comme combustible de chauffage, ils peuvent bénéficier du taux réduit de la TVA au même titre que le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage et les déchets de bois destinés au chauffage. Les granulés d'anas de lin servant au chauffage sont donc soumis à la TVA au taux réduit de 5,5 %.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
M. Jean-Pierre Decool. Je constate avec satisfaction que vous avez la fibre..., la fibre du lin, monsieur le président ! (Sourires.)
Madame la secrétaire d'État, je me réjouis de votre réponse et vous en remercie très sincèrement au nom des liniculteurs et des tailleurs de lin, qui séparent ce sous-produit de la fibre de lin. C'est une démarche importante à un moment où les biocombustibles prennent toute leur place dans les nouveaux moyens de chauffage. Cette nouvelle sera accueillie avec beaucoup de satisfaction en Flandre, où un pôle d'excellence rural a pu être développé.
M. le président. Votre circonscription est déjà traversée par la route de la laine, monsieur le député, et , en plus, vous vous occupez du lin ! (Sourires.)