Réponse en séance, et publiée le 7 mai 2008

INDEMNISATION DES NUISANCES CAUSÉES PAR LES TRAINS DÉSHERBEURS DE LA SNCF

M. le président. La parole est à Mme Josette Pons, pour exposer sa question, n° 249, relative à l'indemnisation des nuisances causées par les trains désherbeurs de la SNCF.
Mme Josette Pons. Monsieur le secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale, je souhaite appeler l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur un accord-cadre signé entre la SNCF, Réseau ferré de France - RFF -, le ministère de l'agriculture et le ministère de l'écologie, dans le cadre du " plan interministériel de réduction des risques liés aux pesticides " présenté en juin 2006, et non respecté à ce jour.
Chaque année, dès le printemps, les trains désherbeurs de la SNCF sillonnent, sur les rails, la France afin de procéder à l'entretien des 29 000 kilomètres de voies ferrées pour le compte de RFF.
Or, un problème récent s'est produit dans ma circonscription, qui met en exergue les manques évidents en la matière, imputables à RFF. Ainsi, un horticulteur très connu de Carnoules, dans le Var, producteur et exportateur de plans de rosiers, vient de perdre la totalité de sa production du fait d'une grave négligence lors d'opérations de désherbage des voies ferrées situées à proximité de son exploitation. Le préjudice total correspond au chiffre d'affaire d'une année de travail.
RFF n'a reconnu que partiellement sa responsabilité au vu des analyses effectuées sur les lieux et a demandé que d'autres preuves soient produites. Pourtant, le lien de causalité entre les dommages en culture et le traitement herbicide paraissait évident selon le rapport d'expertise. Ce traitement a été réalisé avec de l'aminotriazole, utilisé pour entretenir les ouvrages d'art.
Ainsi, les personnels, censés être aujourd'hui formés à l'utilisation des produits phytosanitaires et sensibilisés à l'amélioration des pratiques de désherbage pour réduire leur impact environnemental, auraient, tout en désherbant le long de la voie ferrée, traité un regard collecteur des eaux aboutissant dans le bassin de rétention à partir duquel cet horticulteur arrose sa production.
Dés lors, on peut légitimement s'interroger sur la réalité de mise en oeuvre de cet accord-cadre s'agissant du non- respect de règles élémentaires en matière d'utilisation de ces produits phytosanitaires.
Je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'État, connaître l'avis du Gouvernement sur cette question, ainsi que les mesures qui peuvent être envisagées pour obliger RFF à assumer sa responsabilité et indemniser cet horticulteur à hauteur de son préjudice réel.
M. le président. La parole est à M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale.
M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale. Madame la députée, vous évoquez la perte des récoltes 2007 d'un horticulteur de Carnoules, que vous imputez aux opérations de désherbage des voies ferrées situées à proximité de son exploitation.
Comme vous le savez sans doute, une assignation en référé en date du 11 juin 2007 a été introduite devant le tribunal de grande instance de Toulon à l'encontre de RFF. Il ne m'est donc guère possible de me prononcer précisément sur ce dossier particulier, qu'il appartient à la justice de trancher.
Toutefois, permettez-moi de souligner les avantages environnementaux que présente le mode ferroviaire. C'est en effet l'un des modes de transports les plus respectueux de l'environnement, en termes d'émission de gaz à effet de serre, de consommation d'espace ou encore d'impacts sur les milieux aquatiques. Dans le cas de la ligne que vous évoquez, la pollution des eaux depuis la plate-forme, dotée d'une traction électrique, est, en effet, extrêmement réduite. C'est pourquoi nous souhaitons à la fois développer ce mode de transport et nous assurer que les avantages qu'ils procurent sont renforcés par un entretien lui aussi respectueux de l'environnement, ce qui répond à votre préoccupation.
C'est pourquoi, dès 2006, comme vous l'avez signalé, les établissements ferroviaires que sont RFF et la SNCF ont travaillé sur un accord-cadre afin de limiter les risques environnementaux de l'entretien des voies ferrées. Plus particulièrement, cet accord vise l'utilisation raisonnée des traitements chimiques et notamment la nécessité de prêter une attention particulière aux risques de pollution des ressources en eau.
Depuis sa signature, le 16 mars 2007, il permet une montée en puissance des mesures de protection de l'environnement, en cohérence avec les objectifs définis lors du Grenelle de l'environnement.
L'exemple que vous avez cité, madame la députée, ne peut que nous conduire à inciter les établissements ferroviaires à être extrêmement attentifs au respect de l'environnement dans le cadre de leur activité d'entretien.
M. le président. La parole est à Mme Josette Pons.
Mme Josette Pons. Monsieur le secrétaire d'État, je comprends bien votre réserve, une action en justice ayant été engagée.
Je veux simplement insister sur le fait que, dans mon département du Var, où il y a beaucoup de vent, malgré l'accord-cadre existant, on constate qu'il est fait n'importe quoi. Je place beaucoup d'espoirs dans la future loi sur le Grenelle de l'environnement pour renforcer les mesures actuelles.
On a l'habitude d'accuser les agriculteurs, en prétendant qu'ils sont les pollueurs. Or, aujourd'hui, ils font beaucoup d'efforts. Ils tendent tous, sinon à être " bio ", du moins à pratiquer une agriculture complètement raisonnée et naturelle. J'insiste sur le fait que RFF fait n'importe quoi sur les voies ferrées, ne tenant aucun compte des problèmes d'eau - j'aurais pu vous citer un autre exemple près d'un ruisseau.
Le département du Var est très venté. Les travaux de désherbage se font souvent par grand vent et les produits se répandent partout. Le dossier de l'horticulteur qui a perdu toute une année de travail est entre les mains de la justice et son problème n'est toujours pas réglé. Je veux bien admettre que RFF se défende, mais je crains que de nombreuses autres difficultés du même type ne se produisent.