Réponse en séance, et publiée le 14 mai 2008

FINANCEMENT DES RÉSEAUX D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT
EN MILIEU RURAL

M. le président. La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier, pour exposer sa question, n°268, relative au financement des réseaux d'eau et d'assainissement en milieu rural.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier. J'appelle l'attention du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur un problème récurrent, que rencontrent notamment les communes rurales : le financement des réseaux d'eau et d'assainissement. Parmi les nombreuses responsabilités des maires, celles relatives à la salubrité publique dans le domaine de l'assainissement ont été sensiblement renforcées ces dernières années du fait de l'évolution de la réglementation. Ainsi, la directive relative aux eaux résiduaires urbaines a eu pour objectif de faire traiter les eaux de façon à éviter l'altération de l'environnement, en particulier en ce qui concerne les eaux de surface. Cette directive a été transcrite en droit français par la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et son décret d'application du 3 juin 1994. Mais, aujourd'hui, l'État français paie de fortes amendes pour non respect de cette réglementation européenne. Dans le même temps, les agences de l'eau, qui assurent en partie, en liaison avec les conseils généraux, le financement des investissements des communes rurales relatifs à l'eau et à l'assainissement, voient leur situation s'aggraver suite à la disparition du Fonds national de développement des adductions d'eau, supprimé depuis le 1er janvier 2005 ; aussi ont-elles tendance à concentrer les crédits sur les zones urbaines. On observe, parallèlement, leur retrait des politiques territoriales en faveur des têtes de bassin situées en zone rurale.
Or il conviendrait de respecter une équité de traitement entre milieu rural et milieu urbain. Je vous rappelle que les coûts d'infrastructures en milieu rural sont très lourds, et qu'une solidarité accrue est nécessaire. Les communes rurales ne doivent pas faire les frais du laxisme existant à un moment donné, et qui a permis aux communes urbaines de ne pas appliquer la réglementation communautaire. Une solidarité complémentaire en faveur des communes rurales est-elle envisageable, au-delà du Fonds de solidarité urbain-rural qui ne peut pas, à lui seul, compenser les désengagements actuels constatés par les agences de l'eau dans le secteur rural, pour faire face aux obligations des collectivités urbaines ?
Je me permets d'insister sur cette question, car environ 25 000 communes rurales en France sont engluées dans ces difficultés de financement des réseaux d'eau et d'assainissement. Il serait temps que le Gouvernement prenne les choses en mains, et qu'une solidarité complémentaire se manifeste à travers différents fonds comme le Fonds national de développement des adductions d'eau ou la dotation globale d'équipement.
M. le président. La parole est à M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le député, vous avez appelé l'attention du ministre de l'écologie sur le financement, par les agences de l'eau, des investissements des communes rurales relatifs à l'eau et à l'assainissement.
Les agences de l'eau doivent effectivement faire face à une très forte demande des collectivités dans le domaine de l'assainissement, qui s'ajoute à d'autres besoins de financement importants, en particulier l'accompagnement des travaux de restauration des cours d'eau, imposée par la directive cadre sur l'eau de décembre 2000. Toutefois, leur engagement aux côtés des communes rurales n'est pas remis en question, bien au contraire.
Leurs neuvièmes programmes d'interventions pour la période 2007-2012 prévoient globalement une augmentation des aides qui leur sont dédiées. Ainsi, en 2007, 85 % des engagements de l'agence de l'eau Adour-Garonne étaient consacrés aux communes rurales, soit près de 85 millions d'euros, dont 25,4 millions d'euros au titre du programme spécifique de solidarité. Cet effort est le résultat de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, promulguée le 30 décembre 2006, qui inscrit la solidarité rurale au sein des priorités des neuvièmes programmes.
Les communes rurales peuvent donc bénéficier d'aides spécifiques au titre de cette solidarité, en substitution de l'ancien Fonds national pour le développement de l'adduction d'eau. Les agences de l'eau apportent, dans ce cadre, un milliard d'euros sur la durée du neuvième programme, soit 162 millions d'euros pour l'agence de l'eau Adour-Garonne et 216 millions d'euros pour l'agence Rhône-Méditerranée et Corse.
De plus, à la demande du ministre de l'écologie, une enveloppe de près de 2 milliards d'euros va être mise à la disposition des agences de l'eau, à un taux préférentiel, pour aider les collectivités à financer leurs investissements. Par lettre du 29 février dernier, Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, a donné des instructions en ce sens au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Les discussions sont d'ores et déjà engagées entre les services du ministère de l'écologie et ceux de la Caisse pour mettre en oeuvre ce dispositif qui devrait être opérationnel prochainement. Cela devrait permettre de donner aux agences de l'eau des possibilités supplémentaires de financement pour accompagner les besoins d'investissement des communes.
M. le président. La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de cette réponse et de cette enveloppe complémentaire. L'amplitude des investissements à déployer nécessite cette solidarité nationale, car les petites communes de moins de 500 ou 1 000 habitants, je le redis, ne disposent pas de capacités budgétaires suffisantes pour financer les mises aux normes des captages et des réseaux d'eau et d'assainissement.