Réponse en séance, et publiée le 14 mai 2008

CONDITIONS D'ATTRIBUTION
DE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPÉS

M. le président. La parole est à Mme Arlette Franco, pour exposer sa question, n° 273, relative aux conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés.
Mme Arlette Franco. Je souhaite appeler votre attention, madame la ministre, sur les inquiétudes des personnes handicapées au sujet de l'insuffisance de leurs ressources et sur la nécessaire révision du système de la caisse d'allocations familiales : des abattements interviennent en effet sur l'AAH, l'allocation aux adultes handicapés, lorsque les personnes bénéficiaires vivent avec un conjoint percevant un revenu personnel.
Le montant de l'AAH, qui vise à garantir un revenu minimum aux personnes reconnues handicapées par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, la COTOREP, est en effet subordonné à un plafond de ressources défini à l'article D. 821-2 du code de la sécurité sociale. Aussi, il est établi qu'un couple ne doit pas dépasser, au 1er janvier 2008, la somme de 15 074,40 euros par an, soit 1 256,20 euros par mois. L'augmentation des revenus d'un foyer entraîne ainsi irrémédiablement la suppression de l'AAH et des avantages fiscaux afférents, ce qui conduit à une perte nette du revenu disponible par foyer.
Aujourd'hui, plus de 700 000 personnes handicapées vivent avec l'AAH, dont le montant est inférieur au seuil de pauvreté : il conviendrait donc de revoir plus favorablement les règles de son calcul. Les conditions de vie des personnes handicapées demeurent extrêmement difficiles - difficulté d'insertion dans le monde du travail et dans le monde scolaire, faible remboursement des achats d'appareillage, par exemple -, et ce malgré les améliorations apportées par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. À l'heure où le Gouvernement - et vous en particulier, madame la ministre - ainsi que le Président de la République se montrent très sensibles à ces difficultés, je souhaiterais connaître vos intentions pour porter remède à cette situation précaire et injuste que vivent de très, de trop nombreuses personnes.
M. le président. La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Vous parliez tout à l'heure, madame la députée, au nom de Jacques Remiller ; je m'exprimerai pour ma part au nom de Valérie Létard sur cette question qui me tient tout particulièrement à coeur.
Vous interrogez Xavier Bertrand et Valérie Létard sur l'insuffisance du niveau de l'allocation aux adultes handicapés, et plus précisément sur les abattements effectués sur celle-ci lorsque la personne bénéficiaire vit avec un conjoint ayant un revenu.
En premier lieu, je tiens à vous assurer que le Gouvernement porte une attention particulière à la nécessité, pour les personnes handicapées, de mener une vie autonome et digne. La loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a en effet considérablement modifié le régime de l'AAH. Son montant - 628,10 euros par mois pour 2008 - est revalorisé chaque année. C'est un niveau effectivement inférieur au seuil de pauvreté, lequel est de 681 euros. Le montant total perçu peut cependant atteindre 80 % du SMIC, soit 800,58 euros par mois, puisqu'un complément de ressource peut, sous condition, être attribué aux bénéficiaires de l'AAH.
Le Gouvernement est bien sûr conscient de la nécessité de garantir à chaque personne handicapée des ressources décentes pour vivre. C'est la raison pour laquelle, conformément à l'engagement pris par le Président de la République, l'AAH sera revalorisée de 5 % en 2008 et de 25 % d'ici à 2012.
Pour ce qui concerne la prise en compte des ressources du conjoint lors du calcul de l'AAH, je veux rappeler qu'il s'agit d'un minimum social garanti à toute personne reconnue handicapée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, la CDAPH, et non d'une indemnité compensatoire. De ce fait, l'AAH est une prestation subsidiaire par rapport aux autres ressources de ses bénéficiaires : je pense notamment au revenu du conjoint, du concubin ou du partenaire du pacte civil de solidarité. C'est ce qui explique la prise en compte d'un tel revenu dans le calcul de l'AAH. Si ce n'était pas le cas, on imagine les dérives possibles.
En outre, je veux rappeler que les ressources prises en considération sont constituées par les revenus nets catégoriels après abattements fiscaux, auxquels peuvent s'ajouter les abattements spécifiques aux personnes invalides.
Lorsque le bénéficiaire vit avec un conjoint, le plafond de ressources retenu pour le calcul de l'AAH prend donc en compte les ressources dudit conjoint, concubin ou partenaire de PACS. Cette prise en compte est naturellement compensée par un doublement du montant du plafond de ressources applicable pour une personne isolée. Ainsi, la mise en place de la prestation de compensation permet de recentrer l'AAH sur sa vocation, celle d'être un revenu d'existence. Cela permet aux personnes handicapées de consacrer l'intégralité de l'AAH aux dépenses de la vie courante.
Pour les personnes handicapées exerçant une activité professionnelle, les possibilités de cumul de l'AAH avec un revenu d'activité ont été améliorées. De surcroît, un cumul de l'AAH et d'une activité à caractère professionnel est possible pour les personnes travaillant en établissement ou service d'aide par le travail.
La question des ressources des personnes handicapées ne peut plus aujourd'hui se résumer à l'octroi de l'allocation pour adulte handicapé. C'est pourquoi le Gouvernement a mis en place au mois de janvier un groupe de travail chargé d'évaluer, au sein du comité de suivi de la réforme de la politique du handicap, les ressources et l'emploi des personnes handicapées. Sur la base de ses propositions, le Président de la République présentera, lors de la Conférence nationale du handicap, qui se tiendra le 10 juin prochain, un plan d'action concernant les ressources et l'emploi des personnes handicapées. Voilà ce que je peux vous répondre, madame la députée, au nom de Mme Valérie Létard et de M. Xavier Bertrand.
M. le président. La parole est à Mme Arlette Franco.
Mme Arlette Franco. Je vous remercie, madame la ministre, de m'avoir apporté une réponse précise. Mais je ne peux m'empêcher d'insister, car ma commune compte un grand nombre de personnes handicapées et je connais l'ampleur de leurs besoins pour faire face à l'adaptation des logements, aux déplacements et à l'aide quotidienne dont elles ont besoin. Et le revenu d'un conjoint, d'un partenaire pacsé ou d'un concubin ne suffit malheureusement pas. La situation précaire de ces personnes est souvent douloureuse, et nous qui avons la chance de ne pas la connaître, essayons de la regarder avec les yeux de la tendresse et non ceux de la pitié.