Question de : M. Jean-Sébastien Vialatte
Var (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les aides publiques affectées au financement du logement social permettant aux bailleurs sociaux de réaliser davantage de logements de type PLUS (prêt locatif à usage social) sur les communes. Cet outil, dont la vocation est de relancer le logement locatif social, de répondre à l'ensemble des ménages avec des ressources différentes et de promouvoir la mixité sociale, marque le retour de l'aide à la pierre nécessaire pour abaisser les loyers. Les dossiers font l'objet d'une demande de subvention et d'agrément auprès de la DDE, qui la transmet ensuite au conseil général. Au plan local, la direction départementale de l'équipement du Var refuse d'accorder tout agrément pour les projets relevant du PLUS sur la commune de Six-Fours-les-Plages. Cette décision pénalise cette collectivité qui tente depuis plusieurs années de rattraper le retard de construction en matière de logements sociaux au titre de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains imposant aux communes un quota de 20 % de logements sociaux. Il regrette qu'en dépit des diverses politiques sociales du logement impulsées par l'État pour répondre à la crise du logement que traverse la France, les communes, comme Six-Fours-les-Plages, dont le taux de logements sociaux est de 5 %, se heurtent à la limitation du financement de l'aide à la pierre qui les oblige à abandonner des projets en cours. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures qu'elle entend prendre pour favoriser les projets des communes.