Réponse en séance, et publiée le 4 juin 2008

RÉGIME DE RETRAITE
ET DE PROTECTION SOCIALE DES MINEURS

M. le président. La parole est à Mme Aurélie Filippetti, pour exposer sa question, n° 303, relative au régime de retraite et de protection sociale des mineurs.
Mme Aurélie Filippetti. Madame la secrétaire d'État, chargée de la famille, j'ai tenu à appeler l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les préoccupations des mineurs et des veuves de mineurs concernant leurs retraites et leur régime de protection sociale.
Les retraites minières concernent aujourd'hui 358 000 personnes, dont environ 110 000 retraites complètes seulement et 60 % de veuves vivent avec des pensions de réversion extrêmement faibles ne permettant pas une vie décente.
En décembre 2000, le Gouvernement a reconnu le décrochage des pensions des mineurs par rapport aux pensions du régime général, et les négociations ont abouti à l'augmentation de 17 % pour les retraités ayant fait valoir leurs droits à partir du 1er janvier 2001, ainsi qu'à l'attribution d'une augmentation différenciée de 0,5 % à 14 % pour ceux partis en retraite entre 1987 et 2000. Cet accord excluait donc tous ceux partis en retraite avant 1987, soit 80 % des 38 000 retraités et veuves de mineurs. Ceux qui ont pris leur retraite avant 1987 n'ont pas obtenu de revalorisation. Depuis 2001, l'écart se creuse entre les deux catégories de retraités.
Dans un courrier adressé à la CGT pendant la campagne électorale, le candidat Nicolas Sarkozy avait indiqué que la réforme engagée en décembre 2000 lui posait un grave problème de principe. Il s'était engagé à " revoir le régime des mineurs afin de mettre un terme aux discriminations introduites en 2001 entre les anciens et les nouveaux retraités de ce régime ". Force est de constater que cette promesse est restée lettre morte.
Dans un courrier du 21 février 2008, M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a indiqué que le régime minier n'était pas concerné par la réforme des régimes spéciaux de retraite, ajoutant : " Dans ce contexte et dans la mesure où le financement du régime minier est quasi intégralement assuré par la solidarité des autres régimes de retraite et par la solidarité nationale à travers une subvention de l'État, il semble délicat de pouvoir apporter à court terme une réponse positive à vos préoccupations ".
Quelle est donc la position du Gouvernement ?
La situation des mineurs et, tout particulièrement, celle des veuves de mineurs est très préoccupante. Vous le savez, madame la secrétaire d'État, beaucoup vivent aujourd'hui avec des ressources inférieures au seuil de pauvreté.
Quant au régime de sécurité sociale minière, il se voit appliquer de multiples contre-réformes portant atteinte à la gratuité et à la proximité des soins. Les inquiétudes portent essentiellement sur un décret, dont la parution est annoncée pour le deuxième semestre 2008, remettant en cause l'affiliation des nouveaux mineurs au régime particulier de protection sociale minière.
Je souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement et les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour revaloriser les pensions des mineurs et des veuves de mineurs, et pour maintenir le maintien du régime particulier de protection sociale minière.
M. le président. La parole est à Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille. Madame la députée, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, qui a souhaité que je puisse le représenter et vous faire part des éléments suivants.
Le Gouvernement est très attentif à la situation des retraités du régime minier, particulièrement de ceux qui sont les plus âgés.
Le Président de la République a pris des engagements sur ce sujet lors de la campagne électorale, afin d'apporter une réponse au sentiment d'injustice, que vous avez souligné et qui est celui de nombreux mineurs depuis l'épisode de 2001 et la réforme de leurs retraites opérée par Mme Guigou. Xavier Bertrand a déjà eu l'occasion de confirmer cet engagement lors d'une question d'actualité posée par M. Pierre Lang, ou par écrit aux parlementaires des régions concernées qui l'ont sollicité.
Je note que vous rejoignez aujourd'hui, madame la députée, la position de ceux qui constatent le caractère insuffisant des mesures prises en 2001 par le gouvernement Jospin. Il aurait mieux valu, pour les retraités mineurs, que le Parti socialiste s'en rende compte à l'époque, mais que voulez-vous ! Je constate que le Parti socialiste n'est pas le plus expérimenté ni le plus crédible pour trouver des solutions sur le sujet des retraites. L'accord conclu en 2001 avec trois organisations syndicales a créé un profond sentiment d'injustice chez les retraités les plus anciens, notamment les mineurs qui ont pris leur retraite avant 1987 et qui n'ont bénéficié d'aucune revalorisation.
Dans le cadre du rendez-vous 2008 sur les retraites, le Gouvernement a toujours indiqué que nous devrions prendre des mesures courageuses pour assurer l'avenir des retraites de nos enfants, mais aussi des mesures généreuses pour faire en sorte que notre système de retraite soit encore plus juste et plus solidaire. Nous avons, par exemple, pour objectif d'aider les retraités les plus fragiles de notre pays, en revalorisant de 25 % le minimum vieillesse sur la durée du quinquennat ou en prenant des mesures en faveur des retraités agricoles les plus modestes.
Dans le même esprit, il nous faudra étudier, en lien avec les représentants du secteur minier, la question plus particulière de la revalorisation des retraites des mineurs les plus âgés et de leurs veuves, en prenant en compte le régime de protection sociale très spécifique dont ils relèvent : retraite complémentaire ARRCO en plus de la retraite du régime spécial, avantages en nature logement et chauffage, gratuité des soins sans avance de frais.
Le sujet fait actuellement l'objet d'expertises techniques, car il est complexe et le Gouvernement souhaite l'aborder avec méthode et sans démagogie. Toutefois soyez assurée que le Gouvernement tiendra ses engagements. La Lorraine que je suis y veillera spécialement.
M. le président. La parole est à Mme Aurélie Filippetti.
Mme Aurélie Filippetti. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, mais je regrette que M. Xavier Bertrand n'ait pas répondu de manière plus précise au moins à la première partie de la question sur la revalorisation des pensions des mineurs partis avant 1987.
Effectivement, la réforme engagée par Mme Guigou en 2001 s'est arrêtée à mi-chemin, mais elle allait tout de même dans le bon sens, le problème initial étant un décrochage entre les pensions des mineurs et celles du régime général. Cette réforme a permis une meilleure égalité de traitement entre les mineurs partis à partir de 1987 et les pensionnés du régime général. Elle a malheureusement laissé de côté ceux qui sont partis avant 1987, mais puisque vous êtes au pouvoir depuis maintenant six ans, c'est à vous de mettre un terme à cette discrimination.
Il faut en effet rappeler que, contrairement au régime général, la retraite de base des mineurs est la même pour tous, à durée de cotisations égale, que l'on soit ouvrier, technicien ou ingénieur et quelle que soit l'année de son départ en retraite.
Ce système solidaire du régime minier, qui prévoit une égalité de retraite pour les cadres et les ouvriers, doit absolument être rétabli et les pensions doivent être remises à niveau.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme la secrétaire d'État chargée de la famille. J'entends bien vos remarques, madame la députée, mais, vous le dites vous-même, la réforme menée par Mme Guigou a créé une véritable injustice, en raison de la disparité entre ceux qui sont partis à la retraite avant 1987 et les autres. Notre objectif est précisément de remédier à cette injustice, qui n'est pas acceptable, et, en nous appuyant sur les études qui sont conduites sur le sujet, de faire mieux.