Réponse en séance, et publiée le 11 juin 2008

RÉFORME DE LA CARTE JUDICIAIRE DANS LE NORD

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Pérat, pour exposer sa question, n° 329, relative à la réforme de la carte judiciaire dans le Nord.
M. Jean-Luc Pérat. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la justice, garde des sceaux - je constate, monsieur le secrétaire d'État chargé des sports qui allez me répondre, que vous êtes polyvalent ce matin - et concerne l'accès au droit et à la justice de proximité pour les habitants du sud avesnois. En effet, la réforme de la carte judiciaire prévoit le regroupement du conseil de prud'hommes de Fourmies avec celui de Maubeuge au sein d'une nouvelle juridiction installée à Avesnes-sur-Helpe.
Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire à Mme la ministre, je m'oppose à cette décision qui, une fois de plus, marque la politique de " déménagement du territoire " en Avesnois comme dans d'autres territoires ruraux. Cette désertion du service public et de l'État, décidée depuis Paris la calculette à la main et en complète déconnexion avec les enjeux réels locaux, renforce, chez nos concitoyens, notamment chez les plus fragilisés, un sentiment d'abandon.
Toutefois, au-delà de la disparition du conseil de prud'hommes de Fourmies, c'est l'avenir de l'antenne de justice, actuellement hébergée dans ses locaux, qui motive mon intervention. En effet, cette structure qui reçoit, conseille et oriente plus de 1 700 personnes par an ne pourra continuer, en l'état, à assurer efficacement la présence judiciaire au coeur d'un territoire marqué par de lourdes difficultés socio-économiques et comptant plus de 27 000 habitants.
Au nom du principe de proximité de la justice, cette situation ne peut être acceptée. Ainsi que le disait Michel Audiard : " La justice, c'est comme la sainte vierge, si on ne la voit pas de temps en temps, le doute s'installe. " D'ailleurs, le 27 juin 2007, dans son discours de présentation des principes de la réforme de la carte judiciaire, la garde des sceaux s'interrogeait déjà sur les moyens de résoudre de tels problèmes. Elle déclarait notamment : " S'agissant de la justice de proximité et de l'accès aux droits, le moment n'est-il pas venu de donner plus de consistance aux maisons de justice et du droit ? N'est-il pas envisageable d'offrir aux justiciables en un même lieu : la conciliation, la médiation civile ou pénale, les consultations juridiques, la réparation pénale, le guichet unique du greffe ? Il s'agirait alors de créer de véritables maisons de service public de la justice et du droit. "
Dans ce dossier, je veux prendre la ministre au mot. Je lui demande d'assurer à l'ensemble des habitants du Sud avesnois un accès au droit en décidant la transformation de l'antenne de justice existante à Fourmies en une véritable maison de service public de la justice et du droit, dotée de moyens renforcés et pérennisés, notamment un guichet unique du greffe. Cette action serait perçue, qu'on en soit assuré, comme un signe fort donné par la solidarité nationale à nos populations.
L'Association départementale d'accompagnement du justiciable du Nord ainsi que les responsables judiciaires locaux, conscients de l'enjeu, se montrent très favorables à cette évolution. D'ailleurs, comme première étape, ils ont imaginé et déposé auprès des services de la chancellerie un projet de transformation de l'antenne actuelle en une véritable plate-forme multi-partenariale d'information juridique. Cette structure aurait pour vocation d'être un lieu de référence pour l'accès au droit des personnes dites " vulnérables " en raison de leur âge ou de leur incapacité juridique. Elle s'attellerait à la création d'un réseau regroupant les différents acteurs intervenant auprès de ces publics afin de mettre, d'une part, leurs compétences en commun et, d'autre part, leurs actions en cohérence.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de m'informer de la vision de la ministre de la justice et des engagements qu'elle souhaite prendre vis-à-vis de ce projet crucial pour le canton de Trélon et ses habitants.
M. le président. La parole est à M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur Pérat, vous avez souhaité interroger Rachida Dati sur la suppression du conseil de prud'hommes de Fourmies et sur le sort de l'antenne de justice actuellement hébergée dans ses locaux.
Comme vous le savez, le décret du 29 mai 2008 modifiant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes prévoit la création d'un conseil de prud'hommes à Avesnes-sur-Helpe, qui absorbera ceux de Maubeuge et de Fourmies.
En effet, compte tenu de l'activité de ce dernier - qui traite moins de 200 affaires nouvelles par an - et d'un éloignement de moins de 20 kilomètres du lieu de rattachement, il est apparu opportun de localiser à Avesnes-sur-Helpe un conseil de prud'hommes chargé des contentieux jusqu'alors dispersés entre deux instances géographiquement très proches.
Cette décision ne saurait toutefois compromettre les actions existantes en matière d'accès au droit. Actuellement, celles-ci sont dispensées par une antenne de justice qui développe également des alternatives aux poursuites : plus de 120 mesures ont ainsi été prises en 2007. Le conseil départemental de l'accès au droit du Nord, le CDAD, à l'occasion de son prochain conseil d'administration qui se tiendra le 19 juin, débattra de l'avenir de cette structure qui, à ce jour, ne relève pas de lui et qu'il ne finance pas. À cet égard, l'Association départementale d'accompagnement du justiciable du Nord, qui tient des permanences dans cette antenne de justice, a formulé auprès du CDAD, une demande de financement. C'est aux membres du CDAD, ce GIP où sont représentés en particulier les collectivités locales et le barreau, qu'il appartiendra, au vu des besoins locaux d'accès au droit, de décider si l'antenne de justice de Fourmies doit être transformée en point d'accès au droit. Le PAD est une structure intégrée dans le réseau d'accès au droit du département, labellisée et gérée par le CDAD.
Je puis vous assurer que Mme la ministre reste attentive à ce que la réforme de l'implantation des juridictions sur le territoire national n'aboutisse pas à éloigner la justice de nos concitoyens. C'est ainsi que Mme la garde des sceaux a demandé à ses services de définir les nouvelles missions judiciaires susceptibles d'être exercées dans les maisons de la justice et du droit dites de deuxième génération, leurs conditions matérielles de fonctionnement ainsi que les critères devant conduire à leur implantation compte tenu de la nouvelle géographie judiciaire.
C'est dans le cadre de ces travaux, dont les résultats lui seront prochainement communiqués, que votre demande de transformation de l'antenne de justice de Fourmies en maison de la justice et du droit pourra être examinée.
M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Pérat.
M. Jean-Luc Pérat. Je prends acte de cette réponse. Sachez néanmoins qu'il est important de ne pas perdre de vue le nécessaire rééquilibrage des territoires et les compensations qu'il implique. Je compte donc sur le ministère de la justice pour que ce projet soit mis en oeuvre sur un territoire particulièrement excentré.