Réponse en séance, et publiée le 11 juin 2008

DEMANDE D'EXTENSION DU PLATEAU CONTINENTAL
AU LARGE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

M. le président. La parole est à Mme Annick Girardin, pour exposer sa question, n° 330, relative à la demande d'extension du plateau continental au large de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Mme Annick Girardin. Dans son courrier du 21 janvier, M. le Premier ministre m'indiquait que la date limite pour le dépôt des dossiers " plateau continental " par la France devrait être prolongée au-delà de mai 2009. Or il semble que cette extension de délai sera essentiellement menée au bénéfice des pays en développement qui n'ont pas eu le temps de mener à bien les travaux nécessaires à leurs dossiers, faute de moyens.
La France, elle, a les moyens de mener à bien ces travaux dans le délai imparti. J'en veux pour preuve le fait que les dernières missions scientifiques du programme EXTRAPLAC sont terminées pour la Guyane, ou pour la Nouvelle-Calédonie. Pourquoi, dès lors, cette mission n'a-t-elle pas été menée pour Saint-Pierre-et-Miquelon ? Je ne vois qu'une seule explication possible : contrairement aux affirmations faites en réponse aux démarches des élus, la France n'a, jusqu'à ce jour, eu ni la volonté ni l'intention de déposer un tel dossier au titre de Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'on nous affirme qu'il y a dix ans, voire quinze ans, il aurait été possible de contester la sentence de 1992, ou encore la délimitation canadienne de 1996, mais qu'à l'époque rien n'a été fait et que maintenant ce serait trop tard ! Pourtant, aujourd'hui, la mission d'information que l'Assemblée nationale a mise en place, et que je préside aux côtés de mon collègue Louis Guédon, a dégagé de nouvelles pistes qui sont susceptibles de renforcer la position française en vue du dépôt d'un dossier devant la Commission des limites du plateau continental.
La défense des intérêts de la France dans cette zone est non seulement nécessaire, mais possible. Si jusqu'à aujourd'hui les élus de l'archipel n'avaient jamais apporté les éléments concrets pour convaincre le Gouvernement, c'est désormais chose faite. Le déplacement prochain du Premier ministre au Canada nous impose de définir clairement et sans plus attendre une stratégie de négociation en vue du dépôt de ce dossier.
Je ne suis pas dans une logique de bras de fer, ni avec le Gouvernement ni avec nos voisins canadiens. Je suis résolument pour une démarche ouverte, concertée et négociée avec le Canada. A travers le dépôt du dossier " plateau continental ", Saint-Pierre-et-Miquelon doit à la fois retrouver les conditions de sa survie et de son développement économiques, et prendre toute sa place dans son contexte régional.
Mais si le Canada continue à nous refuser le droit de mener les relevés scientifiques nécessaires au dépôt de ce dossier et si la France persiste dans son refus de défendre ses droits vis-à-vis du Canada, qu'on arrête sur-le-champ de parler de coopération régionale ! Vous le savez, monsieur le secrétaire d'État, la coopération nécessite un minimum de respect mutuel et d'échange entre partenaires égaux, ce qui est impossible lorsque les intérêts de l'un sont assujettis au bon vouloir de l'autre.
Si la France a d'ores et déjà renoncé à défendre ses droits, et ceux de Saint-Pierre-et-Miquelon, qu'elle nous le dise franchement. Mais, si, comme vous l'avez affirmé et comme je l'espère fortement, elle a vraiment l'intention d'agir, en déposant ce dossier, il faut entamer au plus vite les négociations avec le Canada, afin d'aboutir à une solution équitable et satisfaisante pour tous.
La population de Saint-Pierre-et-Miquelon ne veut pas d'un énième discours d'inertie, qui permettra aux élus d'attendre et de noyer le dossier. Elle attend du Gouvernement des réponses précises, des engagements fermes et surtout des actes. Vous conviendrez avec moi que cette attente est bien légitime.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État chargé des affaires européennes.
M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Comme vous l'avez souligné, madame la députée, nous avons déjà eu ce débat sur les intentions du Gouvernement concernant le dépôt par la France d'un dossier d'extension du plateau continental au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, sur la mise en place d'une mission scientifique dans la même zone, dans le cadre du programme EXTRAPLAC, ainsi que sur une demande d'extension du calendrier de dépôt d'un dossier devant la commission des limites du plateau continental.
L'éventualité de l'extension du plateau continental de Saint-Pierre-et-Miquelon a été étudiée à plusieurs reprises au cours des dernières années. Mais cette extension n'est pas possible, à l'heure actuelle, et cela pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, la zone économique exclusive de Saint-Pierre-et-Miquelon est enclavée dans la zone canadienne depuis la sentence arbitrale de 1992, qu'il est juridiquement impossible de contester, le cas de figure n'étant pas prévu par le droit de la mer, notamment au nom du principe de la nécessité de la continuité géologique.
Deuxièmement, pour instruire cette demande d'extension, nous devrions organiser une campagne scientifique et nous serions juridiquement tenus d'obtenir l'autorisation des autorités canadiennes d'Ottawa. La campagne scientifique du programme EXTRAPLAC, qui devrait se dérouler au moins en partie dans les eaux canadiennes, est nécessaire pour la constitution du dossier, car la commission des limites du plateau continental n'étant pas compétente en cas de contentieux, les dossiers des deux parties, française et canadienne, s'en trouveraient gelés.
Enfin, actuellement, il n'apparaît pas envisageable de soulever cette question avec nos interlocuteurs canadiens, au vu des positions qu'ils ont fait connaître jusqu'à présent, et alors qu'Ottawa est en train de procéder à la ratification de l'accord du 30 septembre 2005 sur l'exploration et l'exploitation des champs d'hydrocarbures frontaliers, ratifié par la France en septembre 2007. Cela entraînerait avec eux une tension plus nuisible que propice au développement économique de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ainsi, les conditions ne sont pas réunies aujourd'hui sur le plan juridique pour que la France entreprenne la démarche que vous souhaitez. Si tel était le cas, comme partout où les circonstances le permettent, le Gouvernement examinerait bien évidemment l'éventualité d'adresser une demande d'extension à la commission des limites du plateau continental. Dans cette perspective, nous allons étudier attentivement les conclusions de la mission d'information que vous avez diligentée à l'Assemblée nationale et réfléchir à ses recommandations.
La date limite pour le dépôt d'un dossier de demande d'extension du plateau continental est actuellement fixée, pour la France, au 13 mai 2009. Mais je vous confirme que le Gouvernement agira avec détermination, dans le cadre de la réunion des États parties à la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, pour que soit adoptée, dans les prochaines semaines, une décision qui permette son report au-delà du mois de mai 2009.
Cela étant, comme vous l'avez indiqué, le Premier ministre se rendra au Canada au début du mois de juillet. Il n'entre pas dans nos intentions de renoncer à la défense de nos droits ni de ceux de l'archipel. Le Gouvernement verra comment les préoccupations légitimes que vous avez exprimées et les nouvelles pistes évoquées dans le rapport d'information pourront être envisagées avec les autorités canadiennes, et quelle marge de compromis peut être trouvée avec elles. Sachez que je relaterai votre intervention au Premier ministre et que je lui ferai part de vos préoccupations, de façon à ce que nous puissions avancer, lors de sa visite, sur ce dossier délicat et essentiel pour l'archipel.
M. le président. La parole est à Mme Annick Girardin.
Mme Annick Girardin. Merci, monsieur le secrétaire d'État, de votre réponse et de vos explications. Moi aussi, j'aurais préféré que la mission de l'Assemblée nationale ait achevé ses travaux, avant de m'exprimer à ce sujet. Mais la visite du Premier ministre au Canada appelait de ma part une intervention, afin que le Gouvernement entende qu'une rupture est intervenue dans la conduite du dossier.
S'ils désirent négocier avec leurs voisins canadiens, les élus comme la population de Saint-Pierre-et-Miquelon entendent toutefois que les intérêts de l'archipel soient défendus par la France. Celui-ci tient à survivre, dans des conditions dignes, grâce au fruit de son travail et au développement économique de sa région.