Réponse en séance, et publiée le 25 juin 2008

INCIDENCES POUR LES PETITES COMMUNES
DU PROJET DE DROIT D'ACCUEIL
POUR LES ÉLÈVES DE MATERNELLE ET DE PRIMAIRE

M. le président. La parole est à M. Nicolas Perruchot, pour exposer sa question, n° 352, relative aux incidences pour les petites communes du projet de droit d'accueil pour les élèves de maternelle et de primaire.
M. Nicolas Perruchot. Monsieur le ministre de l'éducation nationale, le Gouvernement a décidé de soumettre au vote du Parlement un projet de loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire obligatoire. Ce service minimum d'accueil - SMA - dans les écoles a suscité de nombreux débats après qu'en janvier et en mai derniers, un certain nombre de communes ont expérimenté ce dispositif lors de journées de grève. Les dix articles de ce projet de loi permettront donc aux communes qui le souhaiteront d'organiser ce type d'accueil.
Toutefois, je tiens à me faire ici l'écho des préoccupations exprimées par les petites communes, notamment de ma circonscription - je pense à celles des cantons ruraux de Montrichard, de Contres ou d'Herbault -, qui s'interrogent sur leur capacité à mettre en place ce dispositif, même si le projet de loi prévoit de dédommager les communes, quelle que soit leur taille.
Les parents d'élèves souhaitent que leurs enfants soient accueillis à l'école dans des conditions normales, y compris les jours de grève dans l'enseignement public. Mais, au-delà de la pression qu'ils exercent sur les maires des petites communes, se pose la question de l'organisation de ce service. En effet, comment les maires dont les communes ne disposent pas de centres de loisir, de centres aérés ou de structures susceptibles de fournir du personnel capable de garantir ce droit d'accueil feront-ils pour mettre en place un tel dispositif ? Le Gouvernement prévoit-il des dispositions particulières pour les communes de taille modeste ou faudra-t-il compter sur la bonne volonté - laquelle ne suffit pas toujours - pour assurer le droit d'accueil sur l'ensemble du territoire, dans les communes rurales comme dans les grandes villes ?
M. le président. La parole est à M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale.
M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale. Monsieur Perruchot, vous venez de rappeler l'objectif du projet de loi qui sera bientôt examiné par le Sénat puis par l'Assemblée et qui permettra à tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique d'être accueilli pendant le temps scolaire obligatoire lorsque des mouvements sociaux empêchent la classe de se tenir normalement.
Il est vrai qu'un certain nombre des dispositions actuelles du projet de loi seraient plus facilement applicables dans des villes de grande taille ou de taille moyenne que dans les petites communes. Ainsi, le texte prévoit que le dispositif sera déclenché lorsque le taux de grévistes dépassera 10 %. Le sénateur Philippe Richert, qui sera rapporteur du projet de loi, propose de porter ce taux à 20 % par école. Je suis prêt à réfléchir à sa proposition, qui permettrait aux petites communes dont les écoles comprennent quatre ou cinq classes de ne pas déclencher le droit à l'accueil en cas de grève d'un seul enseignant, par exemple.
Toutefois, le projet de loi prévoit que le dispositif d'accueil s'appliquera lorsque le mouvement de grève sera important. Une telle mesure ne porte pas atteinte au principe de libre administration des communes, puisqu'il s'agit d'une nouvelle compétence, que nous allons créer, conforme aux exigences constitutionnelles des articles 72 et 72-2 de la Constitution.
Cet accueil sera possible dans les toutes petites communes, qui pourront solliciter des assistantes maternelles, mobiliser des fonctionnaires ou des cadres municipaux, voire des associations gestionnaires de centres de loisirs, qui dépendent souvent de structures intercommunales, ou faire appel à des associations familiales, à des mères de famille, à des enseignants retraités et à des étudiants. À cet égard, les maires doivent être rassurés : le code de l'action sanitaire et sociale n'exige aucune qualification spécifique pour l'accueil des enfants lorsque cet accueil ne dépasse pas quatorze jours. C'est d'ailleurs une demande qu'avait formulée l'AMF lorsque la réglementation sur l'encadrement des mineurs avait vu le jour. Par ailleurs, les locaux utilisés seront normalement, mais pas forcément, des locaux scolaires. Vous pouvez avoir recours à tout dispositif.
Les communes, en particulier les plus petites, qui font souvent partie de regroupements pédagogiques intercommunaux ou de structures intercommunales de toute nature, devront sans doute prévoir, en début d'année, un vivier de personnes compétentes susceptibles d'être sollicitées pour accueillir des élèves en cas de grève importante. J'espère que ces possibilités seront de nature à répondre aux inquiétudes des petites communes rurales qui manquent de ressources humaines.
Cela étant, ne tournons pas autour du pot : je comprends que les modalités pratiques de la mission résultant de ce projet de loi puissent susciter quelques interrogations pour les collectivités locales concernées. L'examen du texte par le Parlement constituera l'occasion d'aborder les aspects que vous avez évoqués et de réfléchir à la mise en place d'un dispositif rassurant pour les petites communes, dans l'objectif que personne ne se trouve pénalisé.
M. le président. La parole est à M. Nicolas Perruchot.
M. Nicolas Perruchot. Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le ministre. Les précisions que vous nous avez données seront très utiles avant d'entamer le débat sur ce sujet important. Nous avons à coeur que, dès la rentrée 2008, mais également à plus long terme, les familles puissent bénéficier du droit d'accueil aussi bien dans les petites communes que dans les villes de plus grande taille.