Réponse en séance, et publiée le 25 juin 2008

ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITÉ DE RÉSIDENCE
DANS LES FONCTIONS PUBLIQUES À TOULOUSE

M. le président. La parole est à Mme Martine Martinel, pour exposer sa question, n° 355, relative à l'attribution d'une indemnité de résidence dans les fonctions publiques à Toulouse.
Mme Martine Martinel. Ma question s'adresse à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Elle concerne l'attribution d'une indemnité de résidence aux agents des trois fonctions publiques - d'État, territoriale et hospitalière - qui travaillent dans les communes de l'aire urbaine de Toulouse.
En effet, actuellement, les communes appartenant à l'aire urbaine de Toulouse, telle qu'elle a été définie par l'INSEE lors du dernier recensement de population de 1999, figurent dans la zone 3, et sont donc exclues du bénéfice de l'indemnité de résidence. Cette répartition en trois catégories de zones de salaires, établie par le décret du 30 octobre 1962, a pour objectif, on le sait, de compenser les écarts du coût de la vie entre les territoires.
Or l'agglomération toulousaine a considérablement évolué ces dernières années. Elle accueille chaque année près de 20 000 nouveaux habitants. Cet afflux, signe d'une forte attractivité de notre secteur, a pour corollaire de renforcer les coûts de la construction et des loyers, alors que la catastrophe d'AZF avait déjà sensiblement accru les tensions en matière de logement.
Le Gouvernement a régulièrement été interpellé par mes confrères députés et sénateurs à ce sujet. En janvier dernier, monsieur le secrétaire d'État chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques, vous aviez annoncé un prochain remaniement du dispositif actuel. Qu'en est-il à ce jour ? Comptez-vous enfin prendre en considération ces revendications très anciennes des agents de la fonction publique afin d'adapter l'attribution de cette indemnité à la réalité de notre territoire ?
M. Pierre Forgues. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Éric Besson, secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique.
M. Éric Besson, secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique. M. Woerth, ministre du budget, et M. Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique, ne peuvent être présents ce matin. Ils m'ont donc prié de vous donner la réponse suivante.
Comme vous venez de le rappeler, en application des textes afférents à l'indemnité de résidence, un fonctionnaire peut percevoir, en plus de son traitement de base, une indemnité de résidence proportionnelle à ce dernier.
Cette indemnité comprend plusieurs taux, entre lesquels il existe un écart d'au plus 3 %. La répartition de ces taux sur le territoire est fondée sur les zones d'abattement de salaires pour le versement de ce qui était alors le SMIG - le salaire minimum interprofessionnel garanti -, telles qu'elles ont été arrêtées au 1er janvier 1963. Les zones d'abattement de salaires ont été supprimées, pour le SMIG, en 1968. Le zonage de base de l'indemnité de résidence n'a donc connu aucune évolution depuis cette date.
Toutefois, le dispositif a été modifié pour prendre en compte l'évolution des territoires. Le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 offre en effet la possibilité d'un assouplissement lié aux résultats du recensement général de la population effectué par l'INSEE. Ainsi, le dernier recensement général, en 1999, a conduit l'INSEE à réviser la composition des unités urbaines multicommunales.
La circulaire du 12 mars 2001 a pris en compte l'ensemble de ces révisions dans la définition des taux de l'indemnité de résidence. Les agents affectés dans une commune faisant partie soit d'une unité urbaine multicommunale - au sens défini par l'INSEE lors du recensement général de la population -, soit dans le périmètre d'une agglomération nouvelle - au sens de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 - bénéficient du taux applicable à la commune la plus favorisée de cet ensemble.
Mais la méthode de recensement de la population française a été revue : l'INSEE ne procède plus à des recensements généraux, mais uniquement partiels, que le décret de 1985 ne prévoit pas de prendre en considération. En conséquence, aucun assouplissement au classement des communes n'a pu intervenir depuis 2001.
Comme vous l'avez souligné, les différents critères actuels apparaissent désormais inadaptés, de sorte que le dispositif interministériel de l'indemnité de résidence ne paraît plus correspondre à son objectif initial, qui était de tenir compte des différences de coût de la vie entre les diverses localités où les agents exercent leurs fonctions.
Prenons l'exemple de l'immobilier, auquel vous faites référence. Il est fréquemment évoqué pour demander une modification du classement, voire une compensation indemnitaire. En réalité, l'évolution rapide du marché de l'immobilier et sa diversité au sein d'une même unité géographique - c'est-à-dire au sein d'une agglomération ou d'un bassin d'emploi - remettent en question la pertinence d'un dispositif qui reste fondé sur des recensements périodiques - c'est-à-dire à intervalles plus longs que l'évolution du marché -, sur la notion de résidence administrative et sur la localisation au sein d'une commune donnée, compte tenu des effets de seuil avec les communes limitrophes.
Il apparaît donc techniquement difficile de modifier la répartition des taux entre les différents départements en dehors d'une réforme en profondeur du dispositif actuel de l'indemnité de résidence. Précisons que les dépenses liées à l'indemnité de résidence représentent actuellement 1,4 milliard d'euros.
Conscient de ces difficultés, mais aussi de l'enjeu pour les agents concernés, André Santini a chargé ses services de lui proposer des pistes de réforme du dispositif. Cette réforme devra s'inscrire dans celle, plus globale, de la rémunération des agents publics qui sera mise en oeuvre durant la législature.
M. le président. La parole est à Mme Martine Martinel.
Mme Martine Martinel. Merci de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État.
En janvier 2008, vous aviez toutefois répondu à Pierre Cohen, député-maire de Toulouse : " Le Gouvernement a missionné la direction du budget et la direction générale de l'administration et de la fonction publique pour réfléchir à une évolution du dispositif actuel, qui sera prochainement remanié et permettra ainsi de répondre très précisément à votre demande. "
Si je vous ai bien compris, il semble que l'adverbe " prochainement " ait été prononcé un peu hâtivement...