Réponse en séance, et publiée le 25 juin 2008

CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES DU PLAN DE PRÉVENTION
DES RISQUES INONDATIONS DANS LE MAINE-ET-LOIRE

M. le président. La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour exposer sa question, n° 365, relative aux conséquences économiques du plan de prévention des risques inondations dans le Maine-et-Loire.
M. Jean-Charles Taugourdeau. Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire, mon intervention peut sembler étonnante, alors que nous connaissons les effets des inondations catastrophiques aux USA et aux Philippines. La position la plus facile, aujourd'hui, serait effectivement de considérer qu'il y a un plan de prévention des risques naturels prévisibles inondations et qu'il ne faut toucher à rien, même si l'on a récemment autorisé la construction d'installations industrielles, voire de petites entreprises.
Quelle est la situation ? On a laissé aux collectivités quelques zones de respiration. Aujourd'hui, des maisons et des centres de secours se construisent en zone inondable. Un exploitant agricole peut également s'y installer. Un horticulteur peut y implanter des serres et perdre finalement ses cultures. En revanche, un artisan ne peut pas construire un abri pour ses stocks et un couvreur un abri pour ses palettes. Une usine ne peut y développer ses locaux de stockage. Je citerai l'exemple d'une usine de métallurgie à Mazé. Elle est prospère et a besoin de s'étendre, donc de disposer de plus de stocks pour accroître sa réactivité. Ce genre d'entreprises a le mérite d'exister en France et nous devons, non pas les soutenir, mais simplement les laisser se développer. Un stock d'acier submergé nécessite, après inondation, un simple nettoyage et n'entraîne pas de surcoût d'assurance. Cette entreprise n'a, de plus, pas besoin d'emprunter. Et je ne parle pas de ce que serait le bilan écologique de sa délocalisation ! Si la levée de la Loire a été renforcée, nous regrettons l'absence de retenue d'eau sur la Loire et l'Allier, mais l'Anjou n'est certes pas Vaison-la-Romaine !
Monsieur le secrétaire d'État, notre économie a besoin de tous ses acteurs. Ne peut-on pas examiner intelligemment, au cas par cas, les demandes de nos entrepreneurs, producteurs des richesses nécessaires aujourd'hui et demain pour faire face au coût de la sauvegarde, voire à la remise en état de notre environnement ? Je reste, en effet, convaincu que c'est l'industrie, donc les entreprises, qui, demain, remettront la planète en bon état.
M. le président. La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire.
M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire. Monsieur Taugourdeau, vous avez bien voulu appeler mon attention sur le plan de prévention des risques naturels d'inondations du Val d'Authion, dans le département de Maine-et-Loire, et notamment sur la disposition limitant les extensions de bâtiments à 30 % de l'emprise au sol de la surface initiale du bâti.
Comme vous le savez, le plan de prévention des risques naturels a pour vocation la prise en compte des risques dans les politiques locales d'aménagement. Il s'agit donc bien de maîtriser l'urbanisation dans les zones à risques et de réduire la vulnérabilité des populations et des biens existants. Cela conduit donc à limiter l'augmentation des enjeux en zones exposées, voire à interdire les nouvelles constructions dans des cas particuliers comme les zones d'expansion des crues.
Ces principes de prévention restent particulièrement pertinents dans les espaces endigués, tels que le Val d'Authion, pour lesquels le risque est renforcé en cas de surverse ou de rupture de l'ouvrage, et ce malgré les travaux de renforcement de la digue actuellement en cours. Les enjeux y présentent donc une vulnérabilité particulière, le temps disponible pour l'évacuation n'étant pas maîtrisé.
Le plan de prévention des risques d'inondations du Val d'Authion a été approuvé par le préfet du département en 2000, puis partiellement révisé en 2006. Il vise donc à répondre à ces risques d'inondations et à limiter le coût des dommages qui pourraient en résulter, dont, je vous le rappelle, une partie du remboursement repose sur la solidarité nationale.
Toutefois, vous avez bien noté que ce plan ne tente pas pour autant de mettre ce territoire sous cloche. Pour maintenir les possibilités de développement économique de ces territoires, il prévoit, sauf dans les zones d'aléa très fort, la possibilité d'une augmentation de 30 % de l'emprise au sol des bâtiments à usage d'activités économiques - industrielles, artisanales, commerciales - ou à usage de services, régulièrement implantés. Il me paraît nécessaire aussi de souligner qu'aucune limite d'emprise n'est fixée pour les activités économiques dites " de proximité ", nécessaires à la vie des bourgs situés dans la zone inondable du Val d'Authion.
Les possibilités d'extension permises par le plan de prévention des risques naturels prévisibles inondations du Val d'Authion sont même plus importantes que celles préconisées par la circulaire interministérielle du 24 avril 1996 relatives aux dispositions applicables au bâti et aux ouvrages existants en zones inondables, qui préconise de limiter l'augmentation de l'emprise au sol des activités économiques à 20 %, dans les zones d'aléa moyen et faible. Cette possibilité plus grande, ouverte par le règlement du plan du Val d'Authion, s'explique par la reprise de cette disposition déjà contenue dans le projet d'intérêt général de 1998 et par le souci de tenir compte de la surface très étendue - de l'ordre de 33 000 hectares - concernée par cette contrainte.
Le plan de prévention des risques du Val d'Authion semble donc s'inscrire pleinement dans la perspective d'un développement durable des territoires concernés par des risques d'inondation. Dans cette optique, les choix de développement de l'urbanisation devront être étudiés dans une perspective territoriale à une échelle large, en privilégiant le cadre de l'intercommunalité.
M. le président. La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Jean-Charles Taugourdeau. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État, que je connais, parce que c'est hélas celle que l'on me fait invariablement. Je souhaiterais qu'il y ait un examen au cas par cas de quelques dossiers.
M. le président. Je vous remercie pour votre brièveté, monsieur Taugourdeau.