Réponse en séance, et publiée le 25 juin 2008

CONSÉQUENCES POUR LA CARTE VITALE
DE LA CONVENTION SUR LA SÉCURITÉ SOCIALE
ENTRE LA FRANCE ET MONACO

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Guibal, pour exposer sa question, n° 370, relative aux conséquences pour la carte Vitale de la convention sur la sécurité sociale entre la France et Monaco.
M. Jean-Claude Guibal. Madame le ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, je voudrais attirer votre attention sur les problèmes de délivrance de la carte Vitale, que rencontrent les salariés français résidant en France et travaillant ou ayant travaillé en Principauté de Monaco. Ces problèmes touchent aussi leurs ayants droit.
Certains de ces salariés Français travaillant à Monaco se trouvent affiliés aux " relations internationales " de la sécurité sociale, et donc considérés comme tout étranger travaillant ou résidant sur le territoire français. D'autres s'entendent répondre qu'ils n'ont pas droit à cette carte et se voient même parfois refuser la prise en charge de vaccins.
Selon les informations dont je dispose, cette situation serait consécutive à un afflux important, auprès de la sécurité sociale de notre pays, de retraités monégasques. Or l'article 10 de la convention générale du 28 février 1952 sur la sécurité sociale, conclue entre la France et la Principauté de Monaco, prévoit explicitement que le titulaire d'une pension due au titre de la législation d'un seul État ou des deux États bénéficie - ainsi que les membres de sa famille - des prestations en nature prévues par la législation de son État de résidence.
Dans sa réponse à la question écrite n° 28214 publiée le 29 décembre 2003, M. le ministre des affaires étrangères avait confirmé que nos compatriotes pensionnés à la caisse de retraite monégasque et résidant en France pouvaient obtenir une carte Vitale. Il ne semble pas que cette obtention soit pour autant acquise aujourd'hui.
En outre, dans sa réponse à la question écrite n° 102182 publiée le 6 mars 2007, M. le ministre de la santé et des solidarités reconnaissait que les personnes titulaires de pensions monégasques et leurs ayants droit rencontraient des difficultés pour se faire délivrer une carte Vitale de la part de leur caisse d'assurance maladie. À l'époque, ces difficultés étaient considérées comme étant d'ordre technique. Aujourd'hui, il semble que ce problème perdure.
Enfin, alors qu'en règle générale, dans les autres accords bilatéraux conclus par le France en matière de sécurité sociale, le coût des soins dispensés en France est remboursé à la sécurité sociale française par l'État débiteur de la pension, le ministre précisait : " La spécificité de la mesure prévue par la convention avec Monaco en fait une exception que les règles générales mises en place pour le fonctionnement de la carte Vitale ne permettent pas de prendre en compte. " Cette réponse, si ç'en est une, n'a apporté aucune solution concrète au problème rencontré par les titulaires de pensions monégasques et par leurs ayants droit.
En conséquence, madame la ministre, j'aimerais savoir en quoi la spécificité de la mesure prévue par la convention avec Monaco en fait une exception aux règles générales, et ne permet pas de délivrer la carte Vitale aux salariés Français pensionnés à Monaco. J'aimerais également connaître les options qui ont été retenues ou pourraient l'être afin d'apporter une solution à ce problème, et les délais de leur mise en oeuvre - si elles ne sont pas déjà en application.
M. le président. La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur le député Jean-Claude Guibal, vous me questionnez sur la délivrance de leur carte Vitale à des salariés français travaillant ou ayant travaillé en Principauté de Monaco.
Après examen de cette question dans le cadre de la commission mixte franco-monégasque de sécurité sociale, il est apparu que la spécificité des dispositions prévues par la convention liant les deux pays justifiait une mesure dérogatoire.
Aussi, la direction de la sécurité sociale a demandé, le 19 mars dernier, à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes - caisse de liaison pour l'application de la convention franco-monégasque - de délivrer la carte Vitale aux assurés retraités du régime monégasque résidant en France.
La mise en oeuvre de cette mesure devrait être effective à ce jour, la caisse n'ayant pas signalé de difficultés. Toutefois, je vais demander à la direction de la sécurité sociale de sonder, sans délai, la CPAM des Alpes-Maritimes pour m'en assurer.
Je suis ce dossier avec la plus grande attention. Il devrait être réglé sinon dès à présent, du moins dans les jours ou semaines à venir.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Guibal.
M. Jean-Claude Guibal. Merci mille fois, madame la ministre. C'est une bonne nouvelle que vous m'annoncez là, car ils sont nombreux les Français travaillant ou percevant une pension à Monaco ! Depuis des années, ils s'irritaient de se sentir tenus à l'écart du régime général de notre pays. Sachez que 30 000 Français travaillent chaque jour en Principauté ; ils finissent par représenter une population considérable. Merci de leur apporter une réponse aussi positive et aussi claire.