Réponse en séance, et publiée le 5 décembre 2007

FINANCEMENT DES TRAVAUX DE PROTECTION
CONTRE LES INONDATIONS EN BRETAGNE

M. le président. La parole est à M. Jean-René Marsac, pour exposer sa question, n° 39, relative au financement des travaux de protection contre les inondations en Bretagne.
M. Jean-René Marsac. Madame la secrétaire d'État chargée de l'écologie, après les inondations très importantes de l'hiver 2000-2001, qui avaient touché plusieurs régions françaises dont la Bretagne, une mission interministérielle a dressé un état des lieux précis et fait de nombreuses préconisations, validées à l'époque par le gouvernement de Lionel Jospin.
Le comité interministériel pour l'aménagement du territoire du 9 juillet 2001 avait ainsi annoncé, pour la région Bretagne et la Loire-Atlantique, un programme de travaux de 75 millions d'euros, dont 31 millions financés sur le budget de l'État - 27,7 millions avaient alors été ajoutés au contrat de plan État-région Bretagne - et 9 millions d'euros sur des crédits européens.
Parmi les travaux annoncés à cette époque, plusieurs opérations géographiquement limitées ont été conduites dans le Finistère et sur la Vilaine, mais d'autres projets nécessitaient des études préalables longues, complexes et souvent coûteuses. Ainsi, la confluence de l'Oust et de la Vilaine, qui reçoit un gros tiers des eaux de la Bretagne, a fait l'objet d'une étude et de modélisations actuellement en cours d'achèvement. Le maître d'ouvrage est donc aujourd'hui prêt à soumettre son projet à l'enquête publique pour un programme de travaux estimé à 15 millions d'euros.
Mes questions sont les suivantes : quel est le bilan des engagements financiers de l'État et de l'Europe à la suite des décisions de juillet 2001 ? Que sont devenus les programmes annoncés à cette époque ? Comment l'État compte-t-il gérer le programme des travaux non réalisés, sachant que ce qui a été inscrit dans le contrat de projet 2007-2013 est très inférieur aux chiffres annoncés par le CIADT - 15 millions d'euros pour la totalité de la Bretagne, si l'on cumule les fonds d'État et une enveloppe FEDER ?
Il est évident que les populations et les entreprises concernées ne supporteraient pas que des sommes importantes aient été engagées pour mener des études qui resteraient dans les cartons, sans faire l'objet d'une réalisation concrète faute de crédits disponibles.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Monsieur Marsac, votre question porte sur la mise en oeuvre des décisions du CIADT du 12 juillet 2001 concernant les actions et travaux décidés à la suite des inondations catastrophiques du début de l'année 2001 et inscrits ultérieurement en complément au contrat entre l'État et la région Bretagne pour les années 2000 à 2006.
Le CIADT du 12 juillet 2001 avait retenu un programme interministériel exceptionnel comportant des actions de prise en compte du risque dans l'occupation des zones inondables, d'amélioration de la prévision des crues, de connaissance du risque, de renforcement de la culture du risque et de réduction de la vulnérabilité, ainsi que de travaux de restauration des cours d'eau et des canaux bretons.
S'agissant de l'élaboration des plans de prévention des risques, la Bretagne, qui était dotée en 2001 de PPR approuvés sur seulement 16 communes, dispose aujourd'hui de 102 PPR approuvés et de 104 PPR prescrits en cours d'élaboration. Entre 2001 et 2006, près de 1 million d'euros ont été consacrés par l'État à l'élaboration de ces plans.
En matière de prévision des crues, les huit centres d'annonce de crue de l'État ont été remplacés, depuis juillet 2006, par un service unique et moderne de prévision des crues, " Vilaine et côtiers bretons ". Ce service produit quotidiennement une carte de " vigilance crue " pour l'ensemble de la région Bretagne. Sur le bassin de l'Oust et de la Vilaine, cette carte indique les risques de montée des eaux et de débordement des cours d'eau à un horizon de vingt-quatre heures.
Près de 9 millions d'euros ont été mobilisés sur le budget de l'environnement pour contribuer au financement d'études et de travaux sur les cours d'eau bretons. En ce qui concerne plus particulièrement le bassin de la Vilaine, un programme d'actions de prévention des risques liés aux inondations a été conclu entre l'institution d'aménagement de la Vilaine et l'État. D'un montant de 3,8 millions d'euros, il comporte une contribution de l'État de 1,5 million d'euros, engagée à hauteur de 96 % fin 2006.
Plusieurs interventions financières sont prévues : une contribution à la réduction de la vulnérabilité des logements vis-à-vis des inondations dans le cadre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat ; une aide à la délocalisation d'entreprises exposées à des risques excessifs en zone inondable de 4,5 millions, prévus sur le Fonds national pour l'aménagement et le développement du territoire ; enfin, une restauration des canaux bretons endommagés par les crues, soit près de 9 millions d'euros apportés par le ministère de l'intérieur.
M. le président. La parole est à M. Jean-René Marsac.
M. Jean-René Marsac. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie pour ce bilan, que je connaissais par ailleurs. J'insiste sur le fait que les programmes de travaux pour les années à venir ne sont pas entièrement financés et que de gros efforts restent donc à faire pour atteindre les objectifs définis en 2001.