Réponse en séance, et publiée le 8 octobre 2008

CONTRÔLE FISCAL DES ENTREPRISES INSTALLÉES EN ZONES FRANCHES URBAINES

M. le président. La parole est à M. Éric Raoult, pour exposer sa question, n° 391, relative au contrôle fiscal des entreprises installées en zones franches urbaines.
M. Éric Raoult. Je souhaite appeler votre attention, madame la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville, sur les difficultés que rencontrent les entreprises installées en zones franches urbaines, plus particulièrement sur les relations souvent difficiles qu'elles entretiennent avec les organismes sociaux et les services fiscaux.
En effet, comme vous le savez, les zones franches urbaines - ZFU - créées en 1996 par le Gouvernement d'Alain Juppé, suite au pacte de relance pour la ville, ont eu pour objectif, lors de leur lancement, d'inciter les entreprises, moyennant des exonérations fiscales et sociales, à venir s'implanter dans les quartiers les plus en difficulté de notre pays pour encourager la revitalisation économique et permettre le retour à l'emploi.
Le succès de ce dispositif est incontestable, puisqu'il a fait l'objet de trois nouvelles extensions, le 1er janvier 2004, le 1er août 2006, puis le 1er janvier 2007, et a permis à des milliers d'entreprises de s'investir efficacement dans la lutte contre l'exclusion et de favoriser l'insertion professionnelle, sociale et culturelle, au profit d'une population trop souvent délaissée. Le rôle joué par ces chefs d'entreprise au profit des quartiers dits sensibles mériterait donc une meilleure reconnaissance des pouvoirs publics.
Dans la zone franche urbaine de Clichy-Montfermeil, que vous connaissez bien pour vous y être rendu à plusieurs reprises, il n'est pas rare d'entendre ces chefs d'entreprise reprocher aux services fiscaux et aux organismes sociaux tels que l'URSSAF d'entreprendre une campagne de contrôle tatillon, systématique, qui s'apparente à une politique de suspicion, voire d'inquisition, et qui va à rencontre du but recherché.
Ces petites sociétés sont courageuses et citoyennes. Elles doivent bénéficier des mêmes conditions de contrôle que celles appliquées aux autres entreprises par les organismes fiscaux et sociaux, sans être automatiquement taxées de pratiques frauduleuses. Au contraire, ces chefs d'entreprise devraient être valorisés et promus.
Quelle action comptez-vous mener, madame la secrétaire d'État, pour permettre une meilleure communication entre l'administration fiscale, les organismes sociaux et les chefs d'entreprises installées dans les zones franches urbaines ?
J'ajouterai deux remarques d'actualité.
D'abord, puisque nous parlons de communication, ne serait-il pas judicieux, madame la secrétaire d'État, de publier le récapitulatif de tous les fonds affectés aux villes concernées par la rénovation des quartiers populaires depuis une dizaine d'années ?
Ensuite, si j'étais collaborateur à votre cabinet, je vous proposerais de publier demain les déclarations de tous ceux qui critiquent aujourd'hui la réforme de la dotation de solidarité urbaine après l'avoir proposée ces dernières années dans certaines instances comme le Conseil national des villes ou l'association Ville et banlieue. Cela traduit, en matière de politique de la ville, la regrettable pratique du double langage qui consiste à proposer une concentration des dotations sur certaines villes et, une fois qu'elle a eu lieu, de la critiquer pour se dédouaner vis-à-vis de ses collègues. Évidemment, vous m'avez bien compris, je ne parle pas de mon collègue Philippe Armand Martin !
M. le président. La parole est à Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville.
Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville. Tout d'abord, monsieur Raoult, je serais ravie que vous deveniez un collaborateur de mon cabinet ! (Sourires.) Je connais, en effet, la qualité du travail que vous avez accompli dans le cadre de vos responsabilités en matière de politique de la ville. Vos remarques sont judicieuses et je pense que je vais en tenir compte.
Je vous remercie de votre question, qui nous permet de mettre en exergue l'importance du dispositif des ZFU comme vecteur essentiel du développement économique des quartiers prioritaires et la culture de résultat qui doit présider à toute action publique.
Le dispositif des zones franches urbaines, que vous avez initié en tant que ministre chargé de la politique de la ville, en 1996, a contribué à la relance de l'activité et de l'emploi dans des quartiers que les chefs d'entreprises avaient fini par abandonner. Il faut s'en féliciter et il est bon de le rappeler à chaque occasion.
C'est notamment le cas en Seine-Saint-Denis, département qui comprend le plus de zones franches urbaines, avec 10 % des ZFU du territoire national, ce qui est considérable. La ZFU de Clichy-Montfermeil, créée en 1997, a particulièrement su tirer parti de ce dispositif. Elle comptait 1 280 établissements au 1er janvier 2006, ce qui représente une hausse de 50 % depuis 1997. De tels résultats témoignent de l'engagement citoyen des entreprises, qu'il nous faut accompagner sur la durée, tout en nous assurant de l'impact direct des installations d'établissements sur l'emploi des habitants des quartiers.
À cet égard, les missions de contrôle de l'administration fiscale sont utiles et nécessaires, d'autant que le système d'exonération est, comme vous le savez, déclaratif. Les habitants des cités dont nous parlons, qui sont les premiers bénéficiaires visés de notre action, l'exigent. Pour autant, le contrôle ne signifie pas la censure et, je vous rejoins sur ce point, n'exclut ni le conseil ni l'accompagnement.
Si, lors du démarrage du dispositif, des questions d'interprétations des textes ont effectivement pu se poser, les services fiscaux et les URSSAF ont entrepris des efforts substantiels pour simplifier les relations avec les entreprises concernées. Ainsi, le décret " Droits des cotisants " n° 2007-546 du 11 avril 2007 a introduit des innovations importantes dans le cadre de la procédure de contrôle, comme le renforcement de l'information du cotisant ou l'amélioration de la relation entre l'URSSAF et le cotisant contrôlé.
Une " charte du contribuable " a également été éditée par le ministère du budget et des comptes publics en 2005. Elle récapitule, de façon claire et synthétique, les droits et les devoirs du contribuable vis-à-vis de l'administration fiscale. Celui-ci peut s'en prévaloir auprès de l'ensemble des agents de cette administration.
Enfin, des procédures ont été instaurées pour sécuriser les entreprises implantées ou souhaitant s'installer en zone franche. Les procédures du rescrit fiscal et du rescrit social permettent aux entreprises concernées de demander soit à la direction des services fiscaux du département soit à l'URSSAF locale de prendre définitivement position sur leur éligibilité aux principales exonérations applicables en ZFU. Des questionnaires types édités par ces organismes peuvent être utilisés par les entreprises.
Au fil du temps, et dans le plus grand nombre de cas, l'URSSAF et les services fiscaux se sont positionnés en partenaires des acteurs locaux pour contribuer à la mise en oeuvre du dispositif des ZFU sur le terrain. On observe, par ailleurs, que la part des contrôles et redressements spécifiques à ces zones est faible. Les redressements qui y ont été effectués par les URSSAF représentent moins de 1 % de l'ensemble des redressements. Leur part en montant reste toutefois élevée - 35 millions d'euros -, ce qui confirme la nécessité de vigilance. Au total, toutes exonérations confondues, la Seine-Saint-Denis, qui accueille 10 % des ZFU, n'est concernée que par 5 % de ces redressements.
Nous devons poursuivre nos efforts, en consolidant les emplois créés et en connectant les employeurs aux jeunes demandeurs d'emplois des quartiers. Le contrat d'autonomie et les autres dispositifs de la dynamique " Espoir Banlieues " y contribueront, avec votre soutien notamment.