Réponse en séance, et publiée le 8 octobre 2008

PÉRENNITÉ DES PRÊTS D'HONNEUR DÉPARTEMENTAUX

M. le président. La parole est à M. Jacques Grosperrin, pour exposer sa question, n° 397, relative à la pérennité des prêts d'honneur départementaux.
M. Jacques Grosperrin. Je souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les prêts d'honneur départementaux, dispositif mis en oeuvre par l'Agence économique du département du Doubs et le conseil général. Il existe trois types de prêts d'honneur : le prêt " Développement économique ", plafonné à 80 000 euros et attribué à des porteurs de projets sur l'ensemble du territoire, dans des domaines d'activités très larges ; le prêt " Économie locale ", plafonné à 8 000 euros et attribué à des porteurs de projets situés dans les communes de moins de 5 000 habitants et dans les quartiers classés en zone urbaine sensible et zone de revitalisation urbaine ; le prêt " Jeunes ", enfin, plafonné à 8 000 euros et attribué à des porteurs de projets âgés de moins de trente ans.
Il s'agit d'avances remboursables à taux zéro, accordées à des personnes physiques ayant un projet de création, de développement ou de reprise d'entreprise dans le Doubs. L'effet levier étant important, elles permettent aux chefs d'entreprises de réunir les fonds propres nécessaires. Ce dispositif original constitue l'un des éléments majeurs de la politique économique du conseil général du Doubs, qui mobilise à cet effet une dotation annuelle comprise entre 2,5 et 3 millions d'euros. Les prêts étant totalement remboursables, une recette équivalente est perçue chaque année par le département.
L'attribution de ces prêts n'est pas systématique. Le projet technique et industriel, sa viabilité économique, les moyens, notamment financiers, à mettre en oeuvre sont analysés. L'agence effectue un véritable travail de suivi tout au long de son élaboration et de sa concrétisation. C'est également un dispositif très souple qui permet de répondre judicieusement à différentes politiques, dont celles de la transmission-reprise.
Il s'agit donc d'un dispositif important pour le maintien et le développement du tissu économique local, car il permet de développer l'activité, de consolider et de créer des emplois dans de nombreux secteurs, de produire des richesses dans le département. Pendant la période 1999-2004, 972 prêts ont été accordés à 758 entreprises. Leur impact a été mesuré pour la période 2000-2004 : 1 128 emplois ont été créés et 2 900 consolidés ; le secteur industriel a été soutenu, la densité du tissu économique maintenue en milieu rural.
L'argent public consacré aux prêts d'honneur produit des résultats notables, reconnus par les acteurs économiques locaux, mais également par la cour régionale des comptes de Franche-Comté qui, en mars 2006, écrivait dans son rapport sur la gestion de l'agence : " Ce dispositif est une réussite incontestable. "
La même cour a cependant souligné l'irrégularité du dispositif, les prêts d'honneur étant accordés à des personnes physiques, ce qui est méconnaître les articles L. 1511-2 et suivants du code général des collectivités territoriales. Toutefois, l'agence effectue un réel suivi des entreprises, qui commence par le contrôle de l'affectation des fonds. Les personnes physiques s'engagent par contrat à apporter le montant de l'aide accordée à la personne morale soit en compte courant, soit en capital. Chaque année, les comptes sont ensuite demandés aux experts comptables et aux bénéficiaires. Le taux de recouvrement est très satisfaisant, puisqu'il est de 99 %. Ainsi, les prêts à des personnes physiques permettent de conforter la garantie de remboursement, même en cas de défaillance de l'emprunteur.
Au regard de l'importance du dispositif, je souhaite connaître les solutions envisagées pour le pérenniser dans le département, notamment en termes de modification du code général des collectivités territoriales : vous aviez vous-même proposé cette solution au président du conseil général du Doubs.
M. le président. La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Vous avez raison, monsieur le député, de poser la question du financement de l'activité et des initiatives que des collectivités territoriales prennent en matière de soutien au développement de l'activité. Avant d'y répondre plus précisément, je voudrais vous rappeler les dispositifs que les pouvoirs publics ont mis en oeuvre pour permettre aux entrepreneurs de surmonter les difficultés qui peuvent exister dans l'accès au crédit bancaire.
OSEO, l'agence de financement des PME, a mis au point un prêt à la création d'entreprises, qui a pour objectif de financer les entrepreneurs, en particulier ceux qui portent de petits projets, pour des programmes d'un montant inférieur à 45 000 euros. C'est un prêt d'un montant compris entre 3 000 et 8 000 euros, qui est accordé sans garantie sur les actifs de l'entreprise et sur le patrimoine du dirigeant. J'ai eu l'occasion de remettre, en avril 2008, le cent millième prêt à la création d'entreprise. C'est dire le succès de cette formule. Ces prêts à la création d'entreprise ont représenté près de 2,5 milliards d'euros d'investissement depuis leur création, qui date des années 2000, et ont permis la création, au démarrage de l'activité, de près de 122 500 emplois.
À côté de la question du financement, sur laquelle je vais revenir dans quelques instants, se pose celle de la simplification de l'acte d'entreprendre. Vous le savez, la loi de modernisation de l'économie, qui est parue au Journal officiel le 4 août dernier, a créé le régime de l'auto-entrepreneur. C'est un statut simplifié, qui permet de démarrer une activité sans autre formalité qu'une simple déclaration au centre de formalités des entreprises et de pouvoir opter pour un prélèvement forfaitaire, fiscal et social, qui est de 13 % pour une activité commerciale et de 23 % pour une activité de services. Au-delà de ce prélèvement, l'auto-entrepreneur n'est soumis ni à la TVA ni à la taxe professionnelle pendant les trois ans qui suivent la création de son activité.
Quant au prêt d'honneur que vous avez évoqué, monsieur le député, il s'agit d'un instrument privilégié qui permet aux créateurs d'entreprise de concrétiser leurs projets. Cet outil est d'ailleurs utilisé par plusieurs réseaux d'aide à la création d'entreprises. Ainsi, France initiative réseau, premier réseau associatif de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprise en France, a été créé en 1985 et, en 2007, regroupait plus de 13 000 bénévoles mobilisés au sein de 241 plateformes d'initiative locale, qui ont financé 13 500 créateurs d'entreprises et généré 30 000 emplois.
Vous l'avez rappelé, les articles L. 1511-2 et suivants du code général des collectivités territoriales régissent les aides aux entreprises et ne prévoient pas la possibilité, pour les collectivités, d'octroyer une aide économique à une personne physique qui ne serait pas le chef d'une entreprise individuelle. Toutefois, le financement par les collectivités territoriales de prêts d'honneur accordés à des particuliers est possible par le biais des dispositions de l'article L. 1511-7 du même code, qui prévoit que " les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent verser des subventions aux organismes visés [...] au 1 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier qui participent à la création d'entreprises ". Dans le cas du Doubs, l'association Cré-Entreprendre Initiative relève de ces dispositions du code monétaire et financier. Elle est membre du réseau France initiative et oeuvre depuis 1990 au soutien de la création et de la reprise d'entreprise en s'appuyant sur une organisation autour de trois sites, Besançon, Montbéliard et Pontarlier.
En conformité avec le code général des collectivités territoriales, le conseil général du Doubs pourrait, par le biais de cette association, continuer à financer des projets de créateurs d'entreprises sous la forme de prêts d'honneur.
M. le président. La parole est à M. Jacques Grosperrin.
M. Jacques Grosperrin. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, pour la clarté de votre réponse. Je connais l'engagement du Gouvernement et le vôtre en faveur de la création d'entreprise, et les bienfaits de la loi de modernisation de l'économie que nous avons récemment votée. Je me ferai, auprès du conseil général, l'interprète scrupuleux de votre réponse.