Réponse en séance, et publiée le 10 décembre 2008

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
EN HAUTE-LOIRE

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Marcon, pour exposer sa question, n° 440, relative au taux de la dotation globale de fonctionnement en Haute-Loire.
M. Jean-Pierre Marcon. Je souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'évolution de la dotation globale de fonctionnement du département de la Haute-Loire en 2008. Cette question, qui suscitait de nombreuses inquiétudes au début de l'année - époque à laquelle j'avais adressé ma question à Mme la ministre -, reste d'actualité.
Cette année, la dotation globale de fonctionnement de mon département a progressé de 0,91 % seulement, alors qu'au niveau national sa progression moyenne s'élève à 2,08 %. Jamais, en trente ans, on n'avait enregistré un taux de progression aussi faible. Ce constat est d'autant plus préoccupant que la dotation de fonctionnement minimale a subi une véritable réduction.
D'une part, au niveau national, l'arbitrage rendu sur la progression de la DFM en 2008 a retenu la plus défavorable des six hypothèses proposées par le comité des finances locales, soit 6,94 %, alors que la fourchette était comprise entre ce chiffre et 12,8 %. D'autre part, la part de la DFM - désormais répartie entre tous les départements " non urbains " et non plus entre la vingtaine de départements les plus défavorisés - qui revient à la Haute-Loire stagne, puisqu'elle s'élève à plus 0,2 %, à rapprocher des 6,94 % en moyenne nationale.
La Haute-Loire a donc rencontré de réelles difficultés pour exécuter son budget 2008. Ces difficultés furent d'autant plus grandes que certaines dépenses sociales - notamment l'APA, qui est imposée aux départements - augmentent plus vite dans cette collectivité rurale, dont la population vieillit.
On constate ainsi la fin d'une certaine politique de péréquation mise en place il y a une vingtaine d'années avec la création de la DFM. Celle-ci est aujourd'hui dévoyée, alors qu'elle est encore plus nécessaire qu'auparavant. Si la dotation pour 2009 est similaire à celle de 2008, nous subirons une nouvelle accélération du processus d'étranglement des finances des départements peu peuplés, souvent vieillissants, et pourtant contraints d'assurer, comme les autres, le maintien d'une activité sur leur territoire. Je souhaiterais donc savoir s'il est permis d'espérer une correction du traitement du département défavorisé de la Haute-Loire et des compensations fiscales de nature à atténuer cet écart.
M. le président. La parole est à Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, vous vous inquiétez de la progression de la dotation de fonctionnement minimale attribuée aux départements ruraux. Votre inquiétude, je vous le dis d'emblée, n'est pas fondée.
La loi de finances pour 2005 a réformé cette dotation afin que quarante départements supplémentaires puissent en bénéficier. Toutefois, la Haute-Loire n'a pas été pénalisée par cette réforme qui n'a pas été mise en place au détriment des vingt-quatre départements éligibles à la DFM avant 2005.
C'est une inégalité qui a pris fin : alors que des départements connaissaient des situations très proches - comme la Mayenne et l'Orne -, certains bénéficiaient de la DFM et d'autres pas. Le Comité des finances locales avait alors recommandé d'étendre la DFM à d'autres départements qui remplissaient les conditions requises.
Partant de dotations plus faibles, les quarante départements éligibles depuis 2005 connaissent des progressions extrêmement fortes pour amorcer un rattrapage. Néanmoins, ce rattrapage ne conduit pas à égaliser les montants versés aux nouveaux éligibles. Les départements les plus défavorisés, comme la Haute-Loire, continueront à percevoir des montants de dotation beaucoup plus élevés que les autres. Ainsi, alors que la DFM moyenne par habitant de l'ensemble des départements éligibles en 2008 s'est élevée à 27,92 euros, la Haute-Loire a touché une DFM par habitant de 42,98 euros.
De plus, un dispositif de garantie a été mis en place. Ainsi, aucun département ne peut voir sa DFM baisser d'une année sur l'autre.
Pour toutes ces raisons, il ne paraît pas nécessaire de réformer à nouveau la dotation de fonctionnement minimale.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Marcon.
M. Jean-Pierre Marcon. Je remercie Mme la garde des sceaux de la précision de cette réponse, dont je ne suis pas, bien évidemment, totalement satisfait.
Rapporteur du budget du conseil général de la Haute-Loire, j'ai les plus grandes difficultés à équilibrer le budget pour l'année 2009 : les dépenses augmentent plus vite qu'ailleurs, du fait des problèmes liés à la géographie et au vieillissement de la population. Je regrette que la DFM ne puisse pas augmenter beaucoup plus, car elle est bien intéressante pour équilibrer notre budget sans faire appel à un endettement supplémentaire ou à une fiscalité beaucoup trop lourde.