Réponse en séance, et publiée le 10 décembre 2008

CONDITIONS DE L'APPEL D'OFFRES " BIOMASSE 3 "

M. le président. La parole est à M. Michel Heinrich, pour exposer sa question, n° 442, relative aux conditions de l'appel d'offres " biomasse 3 ".
M. Michel Heinrich. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale, mes chers collègues, je souhaite appeler l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la préparation du cahier des charges de production d'électricité à partir de biomasse pour le prochain appel d'offres " biomasse 3 ".
Cet appel d'offres, annoncé le 13 juin, permettra de franchir une étape supplémentaire vers l'objectif qui tend à porter à au moins 20 % la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie à l'horizon 2020.
Les conditions de l'appel d'offres ont été publiées après le dépôt de ma question - qui reste plus que jamais d'actualité. Le document se fonde sur le cahier des charges du précédent appel d'offres et sur des critères d'aménagement du territoire, conformément à la volonté affichée lors de l'annonce de juin dernier.
Ma question concerne les projets des industries du bois valorisant énergétiquement, sur le site même de leur production, des ressources issues de la deuxième catégorie - ressources ne pouvant faire l'objet d'une utilisation matière, telles que les écorces ou chutes. Il serait opportun que ces industries puissent prendre en compte ces ressources - écorces, chutes - dans le calcul de la proportion minimale imposée de ressources sylvicoles spécifiques, ce seuil de 50 % de ressources de catégories 5 et 6 dans le cadre général de l'appel d'offres " biomasse 3 " récemment publié.
Une telle disposition avait fort justement été prévue dans les conditions d'appel d'offres " biomasse 2 " du 12 juillet 2006 mais limitée - pour des raisons qui nous sont inconnues - aux seules industries du sciage dans le cahier des charges publié le 9 décembre 2006. Je propose de revenir à la formulation initiale qui reconnaissait la situation spécifique de l'industrie du bois sans la réduire à une seule de ses composantes. Ce qui est justifié pour les scieurs l'est également pour d'autres pans de l'industrie : les scieurs seront toujours encouragés à valoriser leurs écorces et les panneautiers, comme l'entreprise Egger, implantée à Rambervillers dans les Vosges, pourront, dans le même esprit, valoriser leurs poussières et déchets.
Cette proposition est simple et concrète, dans l'esprit du Grenelle de l'environnement, et ne fait qu'adoucir la lettre d'un cahier des charges artificiellement et injustement contraignant. Elle permettra de développer de meilleurs projets, qui privilégieront les disponibilités locales de biomasse et s'intégreront d'autant mieux dans nos schémas d'aménagement. Je souhaiterais que cette proposition soit étudiée.
M. le président. La parole est à M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale.
M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, a présenté, le 17 novembre dernier, le plan national de développement des énergies renouvelables issu du Grenelle de l'environnement.
Ce programme a pour objectif de porter à au moins 23 % la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie à l'horizon 2020, grâce à une augmentation de 20 millions de tonnes équivalent pétrole de la production annuelle d'énergie renouvelable.
Il comprend cinquante mesures opérationnelles, qui concernent l'ensemble des filières : bioénergies, éolien, géothermie, hydroélectricité, solaire, énergies de la mer. Il a pour ambition d'effectuer un changement complet d'échelle - doublement de la production d'énergies renouvelables en douze ans, multiplication de la production par 2 pour le bois-énergie, par 6 pour la géothermie, par 12 pour les réseaux de chaleur - et un changement d'échelle majeur pour le photovoltaïque : une production multipliée par 400.
Pour soutenir le développement de la filière biomasse, le Gouvernement met en place un " fonds chaleur renouvelable ", doté de 1 milliard d'euros pour la période 2009-2011. Le premier appel d'offres, portant sur les secteurs de l'industrie et de l'agriculture, a été lancé la semaine dernière.
En outre, dans les toutes prochaines semaines, le Gouvernement lancera le troisième appel d'offres pour la construction de centrales électriques alimentées à partir de biomasse, pour une puissance totale de 250 mégawatts, soit le quart de la puissance d'un réacteur nucléaire.
Les représentants de l'industrie du bois et des secteurs agricoles et forestiers, les industriels de la filière biomasse, ainsi que l'ADEME et le ministère de l'agriculture ont été associés très étroitement à l'élaboration des conditions de cet appel d'offres. À l'issue de ces consultations, il a été décidé de confirmer les modalités prévues par l'appel d'offres précédent, à savoir l'incorporation d'un minimum de 50 % de plaquettes forestières. Il importe en effet que l'ensemble des acteurs de la sylviculture contribue à l'effort de mobilisation du bois dans la forêt et de structuration industrielle de la filière.
Toutefois, une exemption est prévue pour l'industrie du sciage, qui pourra utiliser des ressources notamment issues d'écorces ou de chutes. Cette exemption est réservée à l'industrie du sciage qui utilise du bois propre, non souillé. Elle ne peut être étendue aux autres industries de transformation du bois qui utilisent souvent des traitements.
Tels sont les éléments que je souhaitais porter à votre connaissance en réponse à votre question.
M. le président. La parole est à M. Michel Heinrich.
M. Michel Heinrich. Je vous remercie pour cette réponse, monsieur le secrétaire d'État.
J'aurais souhaité que les panneautiers soient considérés comme faisant partie des industries du sciage. En effet, les conséquences de cette mesure contredisent les objectifs du Grenelle de l'environnement. Ainsi, ces industries, ne pouvant utiliser sur place la totalité de leurs déchets, écorces et coupes de bois et doivent les vendre. L'usine Egger de Rambervillers exporte ses déchets, qu'elle vend à Electrabel, en Belgique. Vous reconnaîtrez que, du point de vue du développement durable, ce n'est pas vraiment l'idéal. Pour cet industriel, cette décision entraîne un surcoût de 3,7 millions d'euros. Je regrette donc que ces industries du panneau ne puissent bénéficier des mêmes mesures que les industries du sciage.