Réponse en séance, et publiée le 5 décembre 2007

SOUTIEN DU POUVOIR D'ACHAT
À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

M. le président. La parole est à Mme Annick Girardin, pour exposer sa question, n°46, relative au soutien du pouvoir d'achat à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Mme Annick Girardin. Madame la secrétaire d'État chargée de la solidarité, je souhaiterais vous interroger sur les mesures urgentes à prendre en faveur du pouvoir d'achat des ménages de Saint-Pierre-et-Miquelon.
En effet, l'inflation étant structurellement bien plus élevée au niveau local qu'en métropole, les ménages de notre archipel sont confrontés à une dégradation généralisée de leur pouvoir d'achat, qui met aujourd'hui en cause rien de moins que leur survie. Il ne fait pas bon vivre à Saint-Pierre-et-Miquelon lorsque l'on a des ressources modestes, et encore moins quand on essaye de survivre avec les minima sociaux - ou, devrais-je dire, avec les droits sociaux a minima que la France nous reconnaît.
Il faut croire qu'aux yeux de l'État les Français de Saint-Pierre-et-Miquelon ne doivent pas bénéficier des mêmes droits que les autres. Ainsi, l'allocation de parent isolé, dont bénéficient les autres Français depuis 1976, n'existe toujours pas à Saint-Pierre-et-Miquelon en 2007. Il en va de même des aides personnalisées au logement, mises en place en 1977 partout ailleurs. L'allocation journalière de présence parentale, l'allocation de logement, la prime de déménagement, le prêt à l'amélioration de l'habitat, l'allocation d'installation étudiante, le prêt jeunes-avenir, l'allocation de soutien familial, la prime de retour à l'emploi, la prestation d'accueil du jeune enfant, le complément familial ou encore l'allocation de rentrée scolaire, aucun de ces droits sociaux fondamentaux de tout Français, madame la secrétaire d'État, n'est reconnu aux habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon !
L'application de l'ordonnance, prise l'année dernière alors que sa rédaction avait été entamée en 1996, afin de permettre l'extension de certaines de ces prestations, serait aujourd'hui bloquée dans l'attente de nouveaux arbitrages interministériels sur l'adaptation des seuils de ressources. Celle-ci relève du bon sens, si l'on veut que ces aides puissent effectivement bénéficier à qui que ce soit à Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour la douzaine d'autres aides, leur extension à Saint-Pierre-et-Miquelon n'est même pas entamée ! Il faut en finir avec cette situation ! Aujourd'hui, l'extension immédiate de l'ensemble de ces aides, avec adaptation aux données locales, est une nécessité de survie.
Encore plus absurde est la situation des retraités dans notre archipel. Ces dix dernières années, les retraites de la caisse de prévoyance sociale locale ont perdu plus de 10 % de leur pouvoir d'achat, les augmentations annuelles étant bien loin de l'inflation.
Le décrochage du pouvoir d'achat et la paupérisation des retraités sont encore plus prononcés dans le cas des retraités de l'ENIM ou des retraités de la fonction publique. Les travailleurs saisonniers, notamment dans le secteur de la pêche, sont confrontés à un réel défi de survie chaque hiver, et le coût du logement est hors de leur portée, à cause de l'insuffisance du financement des logements sociaux et en l'absence d'aides au logement.
Madame la secrétaire d'État, je ne demande que l'application au bénéfice des gens de Saint-Pierre-et-Miquelon de ce qui existe partout ailleurs en France. Ma question sera donc simple : j'aimerais savoir ce que votre gouvernement compte faire pour résoudre dans l'urgence ces situations inacceptables.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité. Madame Girardin, comme vous le savez, la question du pouvoir d'achat des Français, et notamment de celui des habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon, est une priorité pour le Président de la République et le Gouvernement.
L'ordonnance du 22 février 2007 a modifié le régime des prestations familiales en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon mis en place en 1977. La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon était, en effet, largement restée à l'écart des évolutions législatives et réglementaires qu'avaient connues la métropole et les départements d'outre-mer en matière de prestations familiales.
Cette ordonnance a ainsi aligné le régime des allocations familiales dans ses différentes composantes sur celui de la métropole et a étendu à ce territoire les dispositions relatives au complément familial, à la prestation d'accueil du jeune enfant, à l'allocation de rentrée scolaire ainsi qu'à la nouvelle allocation d'éducation de l'enfant handicapé, en vigueur en métropole et dans les départements d'outre-mer. Les familles saint-pierraises et miquelonnaises pourront en bénéficier dès la publication des décrets d'application de l'ordonnance.
En outre, ces décrets d'application, qui sont en cours de rédaction, prennent en compte la demande des représentants de l'archipel et de la caisse de prévoyance sociale, portant sur une majoration de 40 % des plafonds de ressources applicables en métropole afin de tenir compte de la cherté de la vie.
S'agissant des retraites, une revalorisation des pensions de 6 % a été décidée par le Gouvernement, à la suite d'une demande formulée en 2006 par le conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale. Cette revalorisation supplémentaire des pensions a été justifiée par le différentiel d'évolution des prix entre Saint-Pierre-et-Miquelon et la métropole pour la période 1999-2005. Cette mesure a concerné quelque 1 000 retraités, pour un coût d'environ 262 000 euros.
Enfin, l'extension à Saint-Pierre-et-Miquelon du dispositif de la retraite anticipée des assurés ayant commencé à travailler jeunes et ayant accompli une longue carrière a fait l'objet d'un décret, en date du 15 mai 2007. Le dispositif est applicable aux pensions prenant effet postérieurement au 28 février 2007.
Telles sont, madame la députée, les précisions que je puis vous apporter.
M. le président. La parole est à Mme Annick Girardin.
Mme Annick Girardin. Merci de cette réponse, madame la secrétaire d'État.
Il serait vivement souhaitable que les décrets d'application puissent être publiés avant le 31 décembre. On m'a répondu par écrit que cela serait plutôt pour le premier trimestre 2008, ce qui serait inacceptable.