Question de : M. Marc Joulaud
Sarthe (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Joulaud appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conditions de versement de l'aide des collectivités territoriales dans le cadre du Pass-Foncier. Cette aide prend en général la forme d'une subvention. Des structures porteuses du foncier proposent aux collectivités territoriales la signature de conventions qui prévoient un remboursement à la collectivité de la subvention qu'elle a accordée. Il souhaiterait savoir si une telle possibilité est ouverte par les textes en vigueur et, au delà, si les textes ne le prévoient pas, si ce montage est juridiquement possible, et acceptable en cas de contrôles a posteriori. En outre, il semble que cette ouverture tendrait à inciter de nombreuses collectivités, moyennes et petites, à s'engager dans ce dispositif, alors qu'elles ne le font pas aujourd'hui.