Question de : M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés de financement de nouveaux raccordements et prolongements de concessions autoroutières pour les collectivités territoriales. En effet, la France a décidé de supprimer en 1998 le système dit de l'adossement. Cette position a été confortée par un avis du conseil d'État et par Bruxelles. Le système dit de l'adossement consistait à désigner une société concessionnaire chargée de financer, de construire et d'exploiter chaque nouveau tronçon et les nouveaux emprunts contractés par la société d'autoroute étaient remboursés par les péages pris sur l'ensemble du réseau. Aujourd'hui, il n'existe plus de solutions réalistes pour financer les infrastructures nouvelles de transports. Ainsi, à titre d'exemple, à Nice, le raccordement de l'autoroute urbaine sud à l'A8 à hauteur du Pont Saint-Augustin est absolument nécessaire compte-tenu du fort trafic enregistré dans le sens est-ouest qui est de 35 000 véhicules par jour. Un ouvrage à deux voies raccordé à l'autoroute A8 au niveau du futur échangeur programmé pour 2012-2013 par la société concessionnaire permettrait assurément de dédoubler le trafic et d'améliorer la sécurité routière. Cet exemple particulier existe dans toutes les régions de France. La réalisation d'un tel ouvrage pose des problèmes de financement. La suppression de l'adossement engendre naturellement chez les collectivités territoriales, une forte pression à la dépense. Aussi, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il n'y a pas une réflexion à mener afin que de telles infrastructures puissent de nouveau être prises en charge et réalisées par la société concessionnaire notamment dans le cadre du plan de relance voulu par le Gouvernement.