Question de : M. Jean-Pierre Gorges
Eure-et-Loir (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur la situation de nombreux locataires occupants d'un logement social, qui souhaitent acquérir ce logement. En effet, nombre d'entre eux se heurtent à des difficultés pour obtenir un crédit auprès de leur banque, ou sont réticents devant les sommes en jeu. La crise actuelle ne fait qu'amplifier ce phénomène. Pour permettre à ce type d'opérations de continuer et les faciliter, il faut rassurer aussi bien le candidat à l'accession que la banque, en permettant à l'office vendeur de se porter caution auprès de la banque prêteuse, pour une durée de cinq ans. Cette durée de cinq ans correspond au délai prévu à l'article L. 443-12-1 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoit la revente du bien par l'acquéreur personne physique. L'organisme, étant alors prioritaire, peut récupérer le logement et ne subit donc aucune perte financière. Il lui demande son opinion sur ce mécanisme et à quelles conditions il pourrait être mis en oeuvre.