Réponse en séance, et publiée le 4 février 2009

DIFFICULTÉS D'APPLICATION DE LA LOI
SUR L'AUTONOMIE DES UNIVERSITÉS DANS LES IUT

M. le président. La parole est à M. Guy Lefrand, pour exposer sa question, n° 542, relative aux difficultés d'application de la loi sur l'autonomie des universités dans les IUT.
M. Guy Lefrand. Ma question qui s'adresse à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche concerne les modalités d'application de la loi LRU dans les instituts universitaires de technologie.
Depuis quarante ans, les instituts universitaires de technologie ont su s'imposer comme l'interface la plus élaborée entre l'université et les entreprises. Bien consciente de cette spécificité et de cette réussite, Mme la ministre a mis en place un comité de suivi spécifique ainsi qu'une charte, destinés à prévenir tout risque de conflit entre les IUT et les universités.
Malgré cela, les dotations financières et humaines allouées aux IUT par leur université respective apparaissent aujourd'hui en forte baisse, de 30 % en moyenne pour le nombre d'enseignants et de 25 % pour la dotation financière, alors même que Mme la ministre a demandé de veiller à une reconduction au minimum identique entre 2008 et 2009.
Au-delà de la spécificité des modes de gouvernance et de fonctionnement des IUT, l'origine de ces problèmes et de cette inquiétude tient en grande partie à la répartition des postes budgétaires entre licence et master, à hauteur de 50 % chacun dans le cadre du système " sympa ". Cette répartition ne tient pas compte des chiffres annoncés par le ministère, qui se situent à hauteur de 62 % d'étudiants en licence et 38 % en master.
La répartition 50/50 défavorise les universités polyvalentes, plutôt situées en province, et les IUT, et menace ainsi un fonctionnement équilibré entre les universités et les IUT
Afin de permettre aux IUT de sauvegarder la qualité et la spécificité de leur enseignement, dans le cadre de la loi LRU, je demande à Mme la ministre quelles mesures elle entend prendre afin d'assurer de manière pérenne leurs dotations en moyens financiers et humains.
M. le président. La parole est à M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale.
M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale. Vous avez raison, monsieur le député, de souligner que les instituts universitaires de technologie sont une réussite.
Depuis quarante ans, composantes à part entière des universités, ils leur ont montré la voie, du point de vue de la qualité de la pédagogie, de l'attention portée au parcours des étudiants et à la qualité de leur insertion professionnelle, du lien entre les milieux universitaires et le monde économique. La loi sur les libertés et responsabilités des universités, que vous avez votée en juillet 2007, s'inspire largement de la réussite des IUT.
C'est le cas du droit de veto, en dernier recours, sur les recrutements des personnels, dont dispose maintenant le président d'université, et dont disposait depuis toujours - et dispose encore - le directeur d'un IUT.
C'est le cas de la participation accrue, en quantité et en qualité, des représentants du monde socio-économique aux conseils d'administration des universités.
C'est le cas, enfin, de l'attention portée, dans le texte de loi, à l'orientation active, à l'insertion professionnelle des étudiants et, au-delà, à l'amélioration du parcours et du suivi des étudiants que Mme la ministre a portée à travers le plan licence, qui permet d'étendre à toutes les composantes des universités les pratiques pédagogiques efficaces éprouvées par les IUT et qui ont fait leur succès.
Il serait donc paradoxal que les IUT se sentent menacés alors que le système universitaire tout entier s'engage sur le chemin qu'ils ont tracé et qui en ont fait des modèles à suivre.
S'agissant de l'allocation des moyens budgétaires et humains, Mme la ministre a mis en place un système transparent, incitatif, efficace, pour la première fois cet automne. Les IUT ne sauraient en pâtir puisque ce système est fondé sur des critères objectifs d'activité et de performance, au premier rang desquels la qualité de l'insertion professionnelle pour laquelle les IUT sont très performants. Ce n'est plus le ministère qui allouera directement des crédits aux IUT pas plus qu'il ne le fait aux facultés de médecine, de droit, ou aux autres composantes de l'université. Mais quel président d'université serait assez irrationnel pour ne pas veiller à la bonne dotation d'une composante comme l'IUT, jamais en manque d'étudiants et qui, par son efficacité, constitue une vitrine pour son établissement et lui assure une partie substantielle de ses moyens ? En tout cas, vous l'avez noté, monsieur le député, Mme la ministre a veillé à mettre en place les outils pour que cette transition vers de nouvelles relations entre les IUT et leurs universités se passe de façon harmonieuse. Elle devra donner lieu à un contrat d'objectif et de moyens entre l'établissement et sa composante, auquel l'administration du ministère prêtera la plus grande attention lorsqu'elle contractualisera à son tour avec l'université. Les présidents d'universités se sont engagés, pour leur part, à ce que les moyens des IUT ne décroissent pas en 2009, ce qui aurait été pour le moins paradoxal au moment où les moyens des universités elles-mêmes croissent de façon substantielle.
Les quelques conflits survenus, qui peuvent expliquer les chiffres alarmants dont vous faites état, mais n'existent heureusement plus, ont été résolus rapidement et dans la concertation.
Quant au modèle d'allocation des moyens, il a déjà montré de nombreuses vertus et tous les établissements en ont bénéficié. Il est probable et souhaitable qu'il sera amélioré à l'usage, sur des points tel celui que vous mentionnez ; cela fera l'objet d'une concertation entre les services du ministère et les acteurs de la communauté universitaire en vue du budget pour 2010.
Permettez-moi toutefois de vous donner quelques précisions sur le mode de calcul des crédits alloués au niveau licence. Si l'on s'en tient au modèle proprement dit, les dotations des établissements au titre de leur activité d'enseignement s'élèveraient à 353 millions d'euros pour le niveau licence et à 323 millions d'euros pour le niveau master. L'équilibre serait donc le suivant : 52 % pour la licence, 48 % pour le master.
Mais, si l'on ajoute au montant du modèle les crédits fléchés du plan licence pour 2009, soit 94 millions d'euros en 2009, et les augmentations prévues en 2010 et 2011, soit 107 millions, l'enveloppe destinée au niveau licence atteindra 554 millions d'euros en 2011, soit 63 % du montant total de la part représentée par l'activité d'enseignement. Ainsi, au total, le montant de l'enveloppe consacrée au niveau licence sera supérieur au poids qui devrait être le sien si l'on se référait uniquement aux effectifs, et bien supérieur aux 50% du budget total alloué à la licence et au master que vous évoquiez. Ce nouvel équilibre décidé par la ministre lui paraît légitime au regard de l'ambition du plan licence et à l'objectif de renforcement des formations dès les premières années du supérieur.