Réponse en séance, et publiée le 4 février 2009

AIDES AUX PETITES COMMUNES POUR LE FINANCEMENT
DU TRAITEMENT DES EAUX

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Garraud, pour exposer sa question, n° 544, relative aux aides aux petites communes pour le financement du traitement des eaux.
M. Jean-Paul Garraud. Ma question, qui s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, concerne les difficultés rencontrées par les petites communes de moins de 2 000 habitants qui souhaitent installer des réseaux d'assainissement ou d'épuration.
Ces agences se tournent vers des agences de l'eau et des syndicats des eaux afin d'obtenir des subventions. Or, depuis 2006, la réglementation européenne en matière d'assainissement collectif a changé puisqu'elle ne s'applique plus qu'aux petites communes de plus de 2 000 habitants. Ainsi, de nombreuses petites communes qui avaient déjà prévu ces travaux d'assainissement n'ont pas obtenu de subventions et celles qui ont, malgré tout, effectué les travaux se retrouvent dans une situation absolument catastrophique.
Pour financer l'investissement, les municipalités ont été dans l'obligation d'augmenter le prix de l'eau potable de 2 à 3 % de plus que l'inflation et les dépenses des collectivités locales pour l'assainissement dépassent désormais celles pour l'eau potable.
Par exemple, dans ma circonscription, la commune de Saint-Philippe-d'Aiguille, charmant petit village viticole situé sur les coteaux à côté de Saint-Émilion, et qui surplombe la Dordogne, se trouve en difficulté à cause de l'eau, ce qui est un comble pour une commune viticole ! En effet, ses administrés doivent désormais payer le mètre cube d'eau 6,33 euros, soit 1,35 euro pour l'eau potable à La Lyonnaise des eaux, et 4,98 euros pour la collecte des eaux usés, alors qu'en France le prix moyen ne dépasse pas 3,50 euros.
On peut penser que les normes européennes vont s'appliquer d'ici à quelques années à toutes les communes. C'est pourquoi il importe d'aider, ne serait-ce que ponctuellement et dès maintenant, les petites communes à financer les installations de traitement des eaux. Ces petites communes peuvent compter sur des aides spécifiques au titre de la solidarité urbaine et rurale. Néanmoins, je souhaiterais savoir si le Gouvernement prévoit de les aider en priorité, dans le cadre de la DGE, et s'il compte inciter les départements à soutenir ces projets environnementaux via des contrats de territoire.
M. le président. La parole est à M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale.
M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale. Monsieur le député, vous soulignez les difficultés rencontrées par certaines communes rurales pour financer leurs systèmes de collecte et de traitement des eaux usées.
Une mobilisation a été engagée à partir de 2006, que Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a renforcée dès sa prise de fonction, pour rattraper les retards inacceptables accumulés en France pour la mise aux normes des systèmes d'assainissement.
Il a notamment demandé à toutes les collectivités concernées par des systèmes d'assainissement non conformes à la réglementation de contractualiser au plus vite avec les agences de l'eau, avec un échéancier précis de travaux et un chiffrage financier.
Cette sensibilisation des collectivités a provoqué dans certains bassins un afflux de demandes de subventions aux agences de l'eau. Pour accompagner au mieux ce pic d'investissement, le ministre d'État a obtenu de la Caisse des dépôts et consignations un prêt bonifié de 1,5 milliard d'euros aux agences de l'eau sur la période 2009-2012 pour leur permettre de financer ces travaux sans devoir accroître de façon trop importante leurs taux de redevances.
Néanmoins, les agences de l'eau ont dû hiérarchiser leurs aides, en favorisant les travaux ayant le plus fort impact environnemental, et donc naturellement les plus grosses stations d'épuration.
Anticipant ce phénomène, un mécanisme de compensation, dit de solidarité urbain rural, contractualisé par les agences de l'eau avec les conseils généraux, a été inscrit dans la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Ce mécanisme garantit que, dès la période 2007-2012, les communes rurales de moins de 5 000 habitants bénéficieront d'un financement supplémentaire à hauteur de 1 milliard d'euros pour leurs travaux dans le domaine de l'eau.
Les agences de l'eau ont d'ores et déjà contractualisé avec la plupart des conseils généraux, et les dossiers s'inscrivant dans le cadre de ces conventions bénéficient d'un traitement prioritaire.
Sachez que le Gouvernement est naturellement favorable à ce que les financements des agences de l'eau soient éventuellement complétés par les crédits de la dotation globale d'équipement, dont les priorités d'affectation sont définies chaque année par le préfet en concertation avec les élus de leur département au regard de l'ensemble des besoins locaux.