Réponse en séance, et publiée le 11 février 2009

UTILISATION DES PÉRIODES DE CHÔMAGE PARTIEL POUR LA FORMATION CONTINUE

M. le président. La parole est à M. François Loos, pour exposer sa question, n° 562, relative à l'utilisation des périodes de chômage partiel pour la formation continue.
M. François Loos. Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, ma question s'adresse à M. Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.
Dans le contexte actuel de fort ralentissement de l'activité économique, de plus en plus d'entreprises ont recours au chômage partiel. Ces périodes d'inactivité devraient pouvoir être utilisées par les salariés comme une opportunité de développement de leurs compétences, voire de leurs qualifications. À l'heure actuelle, ni le salarié, ni l'entreprise n'ont intérêt à opter pour cette voie : le salarié entrant en formation durant la période de chômage partiel perdrait le bénéfice de l'allocation spécifique ; l'entreprise serait également perdante, l'allocation versée par l'État en cas de chômage partiel n'étant pas maintenue pendant les heures consacrées à la formation - actions participant au maintien de l'emploi des salariés.
Pourtant, de telles formations sont à l'évidence très utiles ; le bon sens plaide donc en faveur de mesures qui les rendraient possibles. Cette demande est relayée par les entreprises, qui sont nombreuses à souhaiter le cumul du chômage partiel et de la formation professionnelle. De nombreuses régions se sont par ailleurs déclarées prêtes à participer au financement, ainsi que des organismes paritaires collecteurs agréés de branches. Mais il faut pour cela que le Gouvernement prenne les mesures réglementaires appropriées.
Ma question sera donc simple : quand le Gouvernement proposera-t-il cette réforme ? Est-il d'accord pour reconnaître sa nécessité et son urgence ?
M. le président. La parole est à M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation.
M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation. Vous avez, monsieur le député, interrogé M. Laurent Wauquiez, que je vous prie d'excuser, sur le recours à l'activité partielle. Celle-ci peut effectivement constituer un moyen pour les entreprises de passer la crise et, pour les salariés, de conserver leur emploi dans la période difficile que nous connaissons. Il est en effet essentiel que l'emploi et les compétences puissent s'ajuster aux soubresauts de l'activité économique, afin que ceux-ci ne soient plus synonymes de rupture définitive entre salariés et entreprises. C'est la raison pour laquelle le Président de la République, qui s'est emparé du sujet, a annoncé des dispositions le jeudi 5 février dernier.
Il existe aujourd'hui un consensus pour dire que le système qui a prévalu jusqu'à présent n'était satisfaisant ni pour les salariés, dont le niveau d'indemnisation pendant la période de chômage partiel était trop faible, ni pour les entreprises, soumises la complexité du dispositif et à des contraintes administratives souvent rédhibitoires.
Les partenaires sociaux ont déjà fait un pas important en concluant, le 5 février dernier, à la suite de la concertation engagée par le Gouvernement, un accord prévoyant une amélioration sensible de l'indemnisation, qui passera de 50 % à 60 % de la rémunération brute du salarié en chômage partiel. L'État, quant à lui, a relevé de près de 50 % le montant de son aide financière en prenant mieux en compte la situation dans les petites et moyennes entreprises.
Le Gouvernement a également assoupli un certain nombre de règles administratives qui entravaient le recours au chômage partiel ; en particulier, le nombre maximal d'heures annuelles par salarié est passé, depuis le 1er janvier dernier, de 600 à 800, et même à 1 000 dans certains secteurs sensibles, comme l'automobile ou le textile.
Sur ces questions, le Président de la République a d'ores et déjà exprimé son souhait que les partenaires sociaux aillent plus loin, notamment dans la perspective de la réunion du 18 février prochain. Deux pistes sont privilégiées, qui, me semble-t-il, répondent, monsieur Loos, à vos questions : d'une part, une nouvelle amélioration du niveau d'indemnisation de l'activité partielle, et, de l'autre, la mise à profit des périodes d'inactivité pour faire de la formation.
S'agissant de l'accès à la formation professionnelle, sujet sur lequel la région Alsace est en pointe, il conviendra de s'appuyer sur les dispositions législatives et réglementaires existantes, qui permettent une bonne articulation entre chômage partiel et formation. À cet égard, les annonces faites hier par le Président de la République au sujet du secteur automobile montrent le chemin. Ainsi, l'État augmentera encore sa prise en charge du chômage partiel, à raison de 1,75 euro - contre 1,50 actuellement - par heure chômée. La part de l'État sera ainsi portée à environ 75 % du SMIC, allégeant d'autant les charges pour les entreprises. En contrepartie de cette mesure, l'entreprise se verra obligée, pendant la période de chômage partiel du salarié, de proposer à ce dernier une formation de dix jours, et ce afin d'anticiper les mutations du secteur de l'automobile.
Voilà une bonne illustration de vos réflexions, notamment pour l'Alsace. Comme l'a indiqué M. Laurent Wauquiez à l'Assemblée nationale la semaine dernière, le Gouvernement travaille, en lien étroit avec les partenaires sociaux, à une réflexion d'ensemble sur ce sujet qui sera au coeur du rendez-vous du 18 février prochain.
M. le président. La parole est à M. François Loos.
M. François Loos. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, d'avoir parfaitement exposé la situation et indiqué que ces pistes de réflexion seraient discutées le 18 février prochain.
Nous sommes en effet l'arme au pied dans ma région, où de nombreuses entreprises souhaitent que le dispositif soit mis en place ; PSA en a d'ailleurs fait publiquement la demande. Je le rappelle, des financements sont possibles, via la région et les OPCA de branches. Nous attendons donc le 18 février.