Réponse en séance, et publiée le 19 décembre 2007

COÛT DE LA GESTION PAR LES COMMUNES
DES DEMANDES DE PAPIERS D'IDENTITÉ

M. le président. La parole est à M. Michel Françaix, pour exposer sa question, n° 57, relative au coût de la gestion par les communes des demandes de papiers d'identité.
M. Michel Françaix. Madame la ministre de l'intérieur, je souhaite attirer votre attention sur le transfert aux maires de certaines communes de la gestion des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité.
Comme souvent, hélas, l'État n'a pas alloué aux communes les moyens financiers correspondants. Or, selon l'article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales, " aucune dépense à la charge de l'État ou d'un établissement public à caractère national ne peut être imposée directement ou indirectement aux collectivités territoriales ou à leurs groupements qu'en vertu de la loi. " C'est pourquoi le Conseil d'État a annulé le premier alinéa de l'article 7 du décret du 26 février 2001.
Par un nouvel arrêt du 14 septembre 2007, il précise que sont également illégales les dispositions de l'article 4 du décret du 25 novembre 1999. Il en tire les conséquences en reconnaissant le principe de la responsabilité pour faute de l'État. Ce dernier doit donc indemniser les communes ayant subi un préjudice. Les sommes allouées sont considérables : 981 000 euros pour la ville de Dijon, 908 000 euros pour Villeurbanne et autour de 500 000 euros pour Besançon le 8 novembre dernier.
Aux termes du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, " Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. "
Les maires sont inquiets car il semblerait qu'un projet soit en cours de rédaction pour donner une base légale à la prise en charge du traitement des demandes de passeports et de carte nationales d'identité par les communes. Je souhaite donc connaître les propositions du Gouvernement sur ce dossier déjà ancien et les réparations et compensations qui pourraient être allouées sans attendre le résultat des actions judiciaires déjà engagées par certaines collectivités.
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Monsieur le député, permettez-moi de faire un peu de droit.
Dans sa décision du 5 janvier 2005, " Commune de Versailles ", le Conseil d'État a rappelé que seule la loi pouvait confier aux maires la mission de recueillir et de délivrer les demandes de titres d'identité. Les décrets de 1999 et de 2001, support juridique choisi par un gouvernement que vous souteniez, monsieur le député, n'étaient donc pas adaptés.
C'est cela, et non le fond, que le Conseil d'État a censuré. Il n'a pas reconnu aux maires de droit à compensation au titre de l'article 72-2 de la Constitution pour l'exercice du recueil de demande et de délivrance des titres de séjour.
Bien que fondés sur un simple vice de forme, et non pas sur une erreur de fond, ces contentieux représentent néanmoins un coût potentiellement très important pour le budget de l'État. Certaines estimations l'évaluent à plusieurs centaines de millions d'euros. Je souhaite donc apporter une réponse rapide à ce risque juridique.
J'ai d'ores et déjà engagé une concertation avec l'Association des maires de France pour trouver une solution satisfaisante pour les deux parties. C'est également dans cet esprit de conciliation des intérêts de chacun que je présenterai en tout début d'année un projet de loi sur la protection de l'identité. Au-delà de cette question, les Français attendent la mise en place de titres biométriques, qui constituent une meilleure garantie contre le risque d'une utilisation frauduleuse. Cela permettra de lutter contre la fraude car, chaque année, environ 100 000 titres vierges sont dérobés et utilisés pour des trafics de fausses cartes d'identité, de faux passeports ou de fausses cartes grises.
Ce chantier important, qui répond à une attente de nos concitoyens, ne doit évidemment pas pâtir des contentieux en cours. Sur ce point également, une concertation est en cours avec l'Association des maires de France.
M. le président. La parole est à M. Michel Françaix.
M. Michel Françaix. Croyant, madame la ministre, avoir la chance d'avoir en face de moi un gouvernement de rupture, je pensais qu'on corrigerait sans problème quelques anomalies laissées par le gouvernement précédent.
Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Par des gouvernements précédents, et qui étaient socialistes !
M. Michel Françaix. Ça ne me gêne pas de dire que nous n'avons pas forcément raison sur tout, et j'attends de vous que vous reconnaissiez vous aussi qu'en dépit de vos qualités vous pouvez commettre des erreurs.
Je rappelle simplement que le Gouvernement a déjà essayé d'apporter une réponse législative au problème posé par le transfert de la mission de recueil des demandes de titres d'identité et de leur délivrance, via un amendement qu'il a déposé le 16 novembre. Mais le Gouvernement l'ayant retiré au dernier moment - preuve, madame la ministre, qu'il n'était pas tout à fait prêt -, les députés n'ont pas pu l'examiner.
J'entends votre proposition. Elle serait acceptable sous certaines conditions. Reconnaissez d'abord qu'à l'heure actuelle certains transferts ne sont pas compensés. Il faut notamment prendre en compte l'augmentation significative du coût de fonctionnement pour les communes. Enfin, seul le pouvoir législatif, et non pas le pouvoir réglementaire, comme vous l'avez dit, devra en décider en dernière instance.
Il faudrait quand même que l'État sache que la décentralisation doit se faire dans des conditions honorables : il ne doit pas se contenter de transférer aux communes des tâches supplémentaires, mais leur donner aussi les moyens de les exercer.