Réponse en séance, et publiée le 25 mars 2009

DÉPENSES DE CHAUFFAGE DES MÉNAGES

M. le président. La parole est à M. Daniel Paul, pour exposer sa question, n° 574, relative aux dépenses de chauffage des ménages.
M. Daniel Paul. Monsieur le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, la prime à la cuve donne lieu à des décisions contradictoires. Selon la communication gouvernementale, il s'agit d'une aide versée aux ménages non imposables et se chauffant au fioul sur présentation, en habitat collectif, d'une attestation établie par les bailleurs.
Dans le quartier de Caucriauville, au Havre, la plupart des immeubles sont alimentés par la même chaufferie au fioul. Or certains locataires ont perçu cette prime alors que d'autres, également non imposables et habitant parfois sur le même palier, ont essuyé un refus. Motif invoqué : le caractère " non domestique " du fioul utilisé. Pourtant, c'est le même combustible ! Aucune chaufferie collective n'utilise de fioul domestique au sens fiscal du terme, mais un fioul " à usage domestique ". C'est ce dernier qui doit être retenu, sinon cette prime sera un simple effet d'annonce. Je demande donc que les dossiers qui ont été injustement repoussés soient réexaminés et retrouvent leurs droits.
Par ailleurs, la baisse de 11,3 % du prix du gaz au 1er avril est très insuffisante. Le prix du gaz étant indexé sur celui du pétrole, tous deux ont vu leur montant exploser jusqu'en juillet 2008. Depuis, le prix du pétrole a baissé de 70 %, mais pas celui du gaz.
Aujourd'hui, les charges de chauffage grimpent de 40 à 50 %, et même plus, pour couvrir l'hiver 2008-2009 ; or c'est à l'issue de la période de chauffe que, comme par hasard, vous annoncez une baisse au demeurant insuffisante. Si vous aviez voulu préserver les bénéfices des sociétés gazières, vous n'auriez pas agi autrement.
Je redemande donc que le tarif régulé soit maintenu pour le gaz et que les ménages obtiennent, comme les entreprises, une baisse de 20 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2009. Avec 6,8 milliards d'euros de profits en 2008, GDF-Suez, comme tous les fournisseurs de gaz, en a largement les moyens. Voilà qui donnerait un peu d'air au pouvoir d'achat des ménages.
M. Jean Mallot. Très bien !
M. Jean-Claude Perez. Excellente question !
M. le président. La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Je vous remercie, monsieur le député, de me donner l'occasion de confirmer la décision du Gouvernement de diminuer, au 1er avril prochain, les tarifs réglementés du gaz naturel. Oui, les tarifs vont baisser de 11,3 %, ce qui représente, pour un budget moyen de 1 000 euros, une économie annuelle de 113 euros.
Pourquoi cette baisse n'est-elle pas intervenue plus tôt ? À ceux qui s'interrogent, je voudrais succinctement rappeler les éléments suivants. Les tarifs réglementés évoluent en fonction des coûts, notamment les coûts d'approvisionnement en gaz naturel. Ces derniers sont indexés sur les prix des produits pétroliers, mais l'indexation n'est pas instantanée. En effet, les contrats d'approvisionnement de GDF-Suez avec les pays producteurs comportent des clauses de lissage qui induisent un effet retard de l'ordre de six mois. Cela fonctionne évidemment dans les deux sens : il faut aussi attendre six mois pour prendre en compte une hausse des prix des produits pétroliers, ce qui, vous en conviendrez, est plutôt protecteur pour les consommateurs.
De la mi-2007 à la mi-2008, les prix des produits pétroliers n'ont cessé d'augmenter et, conformément aux obligations législatives, il a fallu répercuter ces variations dans les tarifs réglementés de vente du gaz naturel. Les coûts d'approvisionnement en gaz naturel représentant environ 50 % des coûts du service de fourniture de gaz naturel, il a fallu procéder à une hausse globale de l'ordre de 15 %, et ce en trois temps : 4 %, 5,5 % puis 5 %. Je note au passage que cette hausse réelle est très inférieure à la hausse estimée de 59 % que vous évoquez, monsieur le député.
Par la suite, jusqu'au début de 2009, la valeur lissée du baril de référence est restée à un niveau élevé, proche de 70 euros. Cela aurait pu justifier une nouvelle hausse. Or, pour ne pas alourdir davantage la facture des ménages, le Gouvernement a décidé de geler les tarifs réglementés pendant l'hiver. En revanche, la baisse effective des tarifs ne pouvait avoir lieu qu'au printemps, période à compter de laquelle la baisse des prix pétroliers a un effet tangible sur les coûts d'approvisionnement de GDF-Suez.
Il est également essentiel de souligner que le Gouvernement ne se contente pas de fixer les tarifs au gré de l'évolution du marché. Il sait aussi préserver les Français les plus modestes ; c'est l'objet du tarif social du gaz. Celui-ci est venu s'ajouter au tarif social de l'électricité et compléter le dispositif de prime à la cuve de fioul pour laquelle le Gouvernement a accru son effort en la portant à 200 euros, contre 150 euros précédemment. Précisons que 1,1 million de ménages sont potentiellement éligibles au tarif social du gaz.
Comme vous le constatez, la politique du Gouvernement en matière d'énergie est constante : transparence et vérité des prix, et aide aux plus démunis. Tels sont, monsieur le député, les éléments de réponse que je suis en mesure de vous communiquer.
M. le président. La parole est à M. Daniel Paul, pour une brève intervention.
M. Daniel Paul. Je regrette, monsieur le secrétaire d'État, que vous ne m'ayez pas répondu sur les disparités de traitement pour la prime à la cuve. Je le répète, sur un même palier d'immeuble, des ménages de même condition sociale ont vu leur dossier respectivement accepté et refusé. Cela pose pour le moins problème ; je souhaite que vous en fassiez part à vos collègues en charge de l'industrie et de l'énergie.
Quant au prix du gaz, vous vous en doutez, je ne suis pas satisfait : toutes les associations ont noté que, comme par hasard, c'est à la fin de la période de chauffe, lorsque le beau temps revient, qu'il diminue.
M. Jean Mallot. Et voilà !
M. Daniel Paul. Dans une copropriété de ma circonscription, copropriété concernée par le problème que j'évoquais, les augmentations du prix du chauffage lors de l'hiver 2007-2008 ont atteint 43 % en octobre, 73 % en novembre et 77 % en décembre ; enfin, au mois de janvier 2009, l'augmentation a été de 42 % par rapport à janvier 2008. Je passe sur l'eau chaude ; mais vous concevrez que la facture, pour les ménages, soit lourde.
Nous allons vérifier auprès d'Elyo, entreprise gestionnaire de la chaufferie, qu'elle applique bien les tarifs réglementés.
M. le président. Veuillez conclure !
M. Daniel Paul. Dernier point : le Gouvernement, j'y insiste, doit à tout prix s'opposer à la remise en cause des tarifs régulés, non seulement de l'électricité, mais aussi du gaz ; faute de quoi ces augmentations se reproduiront tous les ans.
M. Jean Mallot. Très bien !
M. le président. Je vous rappelle que, selon les nouvelles règles, nous disposons de six minutes pour la question, la réponse du Gouvernement puis, éventuellement, celle du député. Je vous demande donc d'être concis.