Réponse en séance, et publiée le 25 mars 2009

GOUVERNANCE DES SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL

M. le président. La parole est à Mme Françoise Olivier-Coupeau, pour exposer sa question, n° 586, relative à la gouvernance des services de santé au travail, adressée à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Mme Françoise Olivier-Coupeau. Je vais profiter de l'arrivée de Mme Bachelot pour lui adresser directement ma question.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Je n'ai pas reçu notification que votre question m'était adressée !
M. le président. Mme Albanel est parfaitement habilitée pour vous répondre au nom de M. le ministre du travail, chère collègue.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Et j'écouterai la réponse avec attention !
Mme Françoise Olivier-Coupeau. Soit !
Quoi qu'il en soit, je me réjouis de la présence de Mme la ministre de la santé, qui est également concernée : aujourd'hui, en effet, la santé au travail est un véritable enjeu de santé publique. Néanmoins, selon le conseil économique, social et environnemental, son organisation constitue " un système aux grandes potentialités, mais qui n'atteint pas ses véritables objectifs ". En clair, malgré ses nombreux atouts, ce système peut encore être optimisé au regard de ses objectifs de préservation de la santé des travailleurs.
Il convient donc de redéfinir les missions des services de santé au travail, le rôle et la place des médecins du travail et des intervenants en santé au travail, ainsi que l'organisation et la gouvernance du système.
Caractérisé par une gestion patronale, contrôlé par l'État et les représentants des salariés, le système français se distingue par son mode de financement, qui repose sur les entreprises. À mon sens, c'est une bonne chose, même si les modalités de calcul des cotisations des employeurs doivent être profondément modifiées, sur la base de critères à fixer par les partenaires sociaux et incluant, outre la masse salariale, des critères plus qualitatifs. En somme, on ne saurait se contenter d'un financement qui, bien souvent, demeure fondé sur le nombre de visites rendues à la médecine du travail.
Ma question, madame la ministre, porte donc sur la mise en place d'une nouvelle gouvernance nationale et locale.
Plusieurs acteurs sont concernés par la gouvernance du système : les salariés et leurs représentants, qui sont les bénéficiaires de la politique de santé au travail, les employeurs, qui en sont les responsables et les financeurs, l'État, qui doit poser les exigences d'une politique de santé au travail et, enfin, la sécurité sociale, particulièrement intéressée par les questions de prévention. C'est entre tous ces acteurs que doit se partager la gouvernance, étant entendu que le système actuel, qui s'appuie très majoritairement sur un syndicat d'employeurs, a fait la preuve de ses limites, comme l'a montré le Conseil économique, social et environnemental.
Dès lors, il convient de mettre en place une gouvernance qui équilibre réellement les rapports sociaux. De deux choses l'une : il s'agira soit d'une gouvernance paritaire véritable, avec une présidence alternée et un rôle régulateur fort confié à l'État, soit d'une gouvernance placée sous la responsabilité de la sécurité sociale.
Envisagez-vous la modification de la gouvernance des services de santé au travail et dans quels délais, madame la ministre ? Quel mode de gouvernance a votre faveur ?
M. le président. La parole est à Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication.
Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication. Le drame de l'amiante, l'émergence de risques professionnels nouveaux - comme l'explosion des déclarations de maladies professionnelles liées à des troubles musculo-squelettiques ou la montée des risques psychosociaux générés pour partie par l'intensification du travail - ainsi que le vieillissement de la population démontrent à quel point les questions de santé au travail et de protection des salariés sont devenues un enjeu social majeur et illustrent la nécessité de disposer de services de santé au travail efficaces.
Cette exigence d'efficacité est renforcée par la contrainte démographique qui concerne les médecins du travail : environ 2 300 départs à la retraite sont prévus d'ici à 2014, pour un effectif de 6 000 médecins.
Dans ce contexte, le Gouvernement a engagé, dès 2006, une réflexion et des expérimentations afin d'envisager les adaptations nécessaires des services de santé au travail. C'est dans ce cadre que M. Hervé Gosselin a remis un rapport sur l'aptitude médicale au travail et qu'un bilan de la pluridisciplinarité a été dressé. Une mission pluraliste a également été chargée d'élaborer un premier bilan d'étape de la réforme de la médecine du travail et d'effectuer des propositions en matière d'évolution des métiers concourant à la santé au travail, et des expérimentations sur l'intégration et la place d'infirmiers du travail ont été menées dans les services interentreprises de santé au travail.
Grâce à ces éléments, et une fois recueilli l'avis du Conseil économique, social et environnemental en février 2008, des axes de réforme ont été soumis aux partenaires sociaux en application de l'article L1 du code du travail. À cet effet, un document d'orientation leur a été adressé le 25 juillet 2008.
Il s'agit de transformer les services de santé au travail en véritables services de prévention de la santé au travail organisés à cet effet, ce qui exige en premier lieu une approche construite autour d'un collectif de travail, complétée en second lieu par une approche individuelle. Figure également parmi ces axes de réforme la question de la rénovation, de la gouvernance des services de santé au travail et du pilotage du dispositif.
Les négociations sont en cours. Le Gouvernement vient d'accepter de reporter l'échéance pour permettre la conclusion d'un accord. Il en tirera toutes les conséquences d'ordre législatif et réglementaire.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Olivier-Coupeau.
Mme Françoise Olivier-Coupeau. Je vous remercie pour cette réponse très inspirée par le rapport du Conseil économique, social et environnemental.
Comme vous le disiez, il faut mettre un terme à l'ambiguïté entre médecine de sélection et médecine de prévention, de même qu'à l'ambiguïté entre médecine d'entreprise et médecine de santé au travail. C'est le seul moyen d'éviter que des drames tel que celui de l'amiante se reproduisent.